Encadrer les employeurs

Dans le cadre de l’application de la législation sociale et de l’établissement de leurs déclarations, les services d’inspection de l’ONSS encadrent les employeurs et leurs mandataires en prenant soin de les conseiller et de les contrôler.

Dans cette optique, ils informent les employeurs, les travailleurs, leurs préposés ou leurs mandataires de la législation, en constante évolution. Ils accomplissent en partie cette mission en assurant des permanences au sein des bureaux répartis dans les différentes provinces du pays nouvelle fenêtre.

Visite des employeurs nouvellement inscrits

Depuis quelques années, les services d’inspection de l’ONSS effectuent des enquêtes systématiques chez les employeurs nouvellement identifiés. Un nombre important d'employeurs nouvellement immatriculés reçoivent la visite systématique d'un inspecteur social après la transmission d’une première déclaration trimestrielle. L’objectif de cette visite était double : informer et contrôler.

En tenant compte de l’expérience acquise lors de la réalisation des enquêtes précédentes, cette action a été poursuivie et améliorée dans le courant de 2017. 1.614 enquêtes ont ainsi été clôturées à la fin de l’année 2017. Les employeurs visités exercent surtout leurs activités dans les secteurs de l’horeca, de la construction et du commerce.

En règle générale, ces enquêtes ont permis aux inspecteurs de mieux comprendre les problèmes rencontrés par les nouveaux employeurs. Ils ont également constaté que le besoin d’informations correctes se faisait souvent ressentir chez ces employeurs, mais ce besoin dépasse souvent les compétences spécifiques des inspecteurs de l’ONSS. Ils ont aussi reçu beaucoup de questions relatives aux obligations en matière de règlement de travail et de travail occasionnel. Les services d’inspection compétents ont été informés de ces demandes. D’autres services du réseau de la sécurité sociale, dont l’Agence fédérale des risques professionnels Fedris, ont également été informés de l’absence de police « accidents du travail » ou d’autres obligations.

Ces enquêtes ont encore révélé que plusieurs employeurs relevant du champ d’application de « l’article 30bis » étaient particulièrement mal informés de leurs obligations en matière de déclaration de travaux et de responsabilité solidaire.

Infractions et irrégularités

Tout ce travail de prospection a permis de mettre en lumière des irrégularités relatives aux réductions groupes-cibles demandées. L’ONSS a dès lors évité que des déclarations soient bloquées ultérieurement ou rectifiées avec effet rétroactif…

Un certain nombre de ces enquêtes nous ont également permis de remettre en question en temps voulu le statut des personnes rencontrées en nous demandant si elles devaient ou non être assujetties à la sécurité sociale. Ce fut l’occasion, pour les services internes, de fournir des avis plus rapidement. En outre, l’ONSS a constaté de graves infractions (emploi d’illégaux, non-déclaration de travailleurs,...) lors de visites d’un nombre très restreint d’employeurs (9). Ces infractions ont été signalées aux instances judiciaires compétentes.

Enfin, les données de certains employeurs ont dû être supprimées ou modifiées dans le répertoire des employeurs.

Enquêter auprès des employeurs

Nous instruisons des enquêtes sur la base de demandes émanant de nos propres services, mais également à la demande d’autres institutions ou des autorités judiciaires. Un même employeur peut être concerné par plusieurs enquêtes, émanant de différents organismes, institutions ou plaintes de travailleurs. Plusieurs dossiers relatifs à un même employeur peuvent donc être clôturés la même année.

Le premier tableau présente les résultats des services d’inspection de l’ONSS pour toute l’année 2017. Le deuxième tableau contient quant à lui les résultats de l’Inspection sociale, qui a été intégrée à l’ONSS le 1er juillet 2017. Ces deux tableaux contiennent dès lors des données provenant de banques de données et relatives à des enquêtes que les deux services ont finalisées dans le courant de l’année 2017

Origine des demandes d’enquêtes (ONSS)
Origine Nombre d'enquêtes
Enquêtes à l’initiative de l’Inspection (dépistages, contrôles techniques et financiers SSA…) 11.943
Enquêtes réalisées en mission d’appui aux autres Directions de l’Office (hors non rentrée de la DmfA) 7.309
Enquêtes suite à la non réception de la DmfA 14.039
Demandes externes à l’Office (autres inspections, collaboration avec les autres inspections, auditeurs…) 6.786
Total 40.077
Origine des demandes d’enquêtes (Inspection sociale)
Origine Nombre d'enquêtes
Initiative + SPF Sécurité Sociale 5.352
ONSS 1.165
SIRS et Cellules d'arrondissement 5.993
Origine externe 4.967
Total 17.477
Aperçu du type d’enquêtes réalisées (ONSS)
Type d'enquête Nombre d'enquêtes
Vérification de l’assiette des cotisations 594
Enquêtes faisant suite aux apostilles reçues des Auditeurs du travail 459
Contrôles généraux (c'est-à-dire exhaustifs de l'application de la législation en matière de sécurité sociale) 603
Vérification de l'assujettissement des personnes à la sécurité sociale 1.529
Vérification de l'obligation de déclaration de travaux (construction) 511
Contrôles coordonnés avec les autres inspections visant au dépistage du travail au noir 4.534
Vérification des données renseignées dans la DmfA 5.385
DmfA manquante chez des employeurs non-affiliés à un SSA, ou nécessitant une visite directement chez l'employeur 5.567
Enquêtes concernant des employeurs faillis 9.721
Contrôles auprès des prestataires de services sociaux (secrétariats sociaux agréés et prestataires de services non agréés) 10.670
Occupation de travailleurs étrangers – Carte professionnelle - Limosa 123
Contrôles auprès des administrations locales ou publiques 381
Total 40.077
Aperçu du type d’enquêtes réalisées (Inspection sociale)
Type d'enquête Nombre d'enquêtes
Sécurité sociale 12.042
Article 30bis 1.064
Article 30ter 30
Article 17 – Secteur socioculturel 14
Déclaration immédiate de l’emploi 9.606
Sécurité sociale, étrangers 1.476
LIMOSA 1.603
Silencieux 96
Faillites 13
Vacances annuelles 2.497
Assurance maladie 594
Allocations familiales 185
Documents sociaux 7.446
Accidents du travail 6.606
Travail à temps partiel 3.404
Permis de travail 1.258
Séjour illégal 211
Indépendants étrangers – loi 1965 283
Code pénal - ECOSOC 191
Divers 1.145
Total 49.764

Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre d’employeurs et d’enquêtes par secteur d’activités contrôlés :

Aperçu des secteurs d’activités contrôlés (ONSS)
Secteur Enquêtes Employeurs
Activités de services administratifs et de soutien 2.448 1.433
Activités des ménages en tant qu'employeurs, activités indifférenciées des ménages 156 110
Activités des organisations et organismes extraterritoriaux 28 14
Activités financières et d'assurance 476 346
Activités immobilières 540 379
Activités spécialisées, scientifiques et techniques 1.485 1.101
Administration publique et défense, assurances sociales obligatoires 759 741
Agriculture, chasse, sylviculture et pêche 483 396
Arts, spectacles et activités récréatives + Autres activités de service 2.088 1.458
Commerce de détail et en gros, réparation d'automobiles et de motocycles 6.837 4.615
Construction 7.054 4.472
Employeurs non encore immatriculés 1.272 1.270
Enseignement 294 172
Hébergement et restauration 8.520 5.231
Industries manufacturières 1.923 1.377
Industries extractives 11 5
Information et communication 594 407
Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution 99 62
Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné 23 14
Santé humaine et action sociale 755 554
Transports et entreposage 1.848 1.237
Total 37.693 25.394
Aperçu des secteurs d’activités contrôlés (Inspection sociale)
Secteur Enquêtes Employeurs
Agriculture – Chasse – Sylviculture – Pêche – Aquaculture 361 340
Industries extractives : houille, pétrole, gaz, minerais, pierres et sable, services de soutien 4 4
Industries alimentaires, boissons, tabac 450 432
Industries textiles – Habillement – Fourrures – Cuir – Maroquinerie – Chaussures – Fabrication d'articles en bois, de papier et carton – Imprimerie – Reproduction d'enregistrements 105 103
Industrie pétrolière, Chimique, Pharmaceutique, Caoutchouc, Plastique, Pesticide, Détergent, Colle 74 72
Sidérurgie – Métallurgie – Fabrication, réparation de machines, de véhicules, moteurs, d'appareils électriques, informatiques, optique, horlogerie, bijouterie, instruments médicaux, menuiserie métallique, meuble, articles de sports et jouet, matières nucléaires, armes 458 446
Production et distribution d'électricité, gaz, vapeur, eau, Récupération, gestion des déchets et dépollution 65 59
Construction – Démolition – Forage – Promotion immobilière 4.005 3.738
Commerce de gros et détail (y compris combustibles) - Entretien, réparations de véhicules et d'autres articles personnels 3.093 2.934
Transport – Entreposage – Poste et courrier – Manutention 864 796
Hôtels – Restaurants – Traiteurs – Cafés – Discothèques 4.496 4.228
Information – Communication – Agence de presse – Edition – Cinéma – Radio – Télévision – Télécommunication – Informatique 166 155
Intermédiaires financiers – Assurances – Crédit – Activités immobilières – Activités annexes 206 196
Activités spécialisées : juridique, comptable, architecture, ingénierie, recherche, publicité, photographie, étude de marché, vétérinaire, traducteurs - Activités de Services administratifs : agence de voyage, soutien aux entreprises, location de véhicules et machines, agence de placement, nettoyage 1.662 1.316
Administration publique – Enseignement – Santé – Action sociale – Syndicats – Organisations religieuses – Arts, Spectacles, Activités récréatives - Activités associatives, Activités sportives – Réparation d’appareil domestique - Autres services personnel, Coiffure, service funéraire 1.394 1.279
Activités des ménages – Service domestique 38 43
Organismes extraterritoriaux – Activités mal définies 26 26
Inconnu 10 8
Total 17.477 16.175

Aperçu des résultats des enquêtes

Suite aux enquêtes effectuées par l’Inspection ONSS auprès des employeurs, le montant total des cotisations en voie de régularisation s’élevait à 239.500.000 euros en 2017. Il s’agit de montants que l’Inspection propose d’enregistrer dans les bases de données de l’ONSS, et non des sommes effectivement perçues par l’Office.

Surveiller les secrétariats sociaux agréés

Les secrétariats sociaux agréés sont des asbl constituées par des organisations représentatives d’employeurs. Elles accomplissent les formalités patronales des employeurs qui s’y affilient.

C’est le ministre des Affaires sociales qui octroie ou retire l’agrément aux secrétariats sociaux sur base d’un rapport commun de l’Inspection sociale et de l’Inspection de l’ONSS. Cet agrément leur octroie certains avantages, comme le droit exclusif de percevoir les cotisations dues par les employeurs affiliés, mais leur impose également certaines obligations. Les services d’inspection de l’ONSS veillent au respect de ces obligations.

Aperçu du nombre d’employeurs affiliés à un secrétariat social agréé

Le tableau ci-dessous illustre la répartition des employeurs en fonction de leur affiliation.

  2013 2014 2015 2016 2017
Affiliés 88,99% 88,78% 88,24% 88,08% 88,01%
Non-affiliés 11,01% 11,22% 11,76% 11,92% 11,99%

En 2017, 88,01% des employeurs étaient affiliés à un secrétariat social agréé (SSA).

48,59% des enquêtes effectuées par l’Inspection concernaient des employeurs affiliés.

Suite à des contrôles effectués en 2017 dans les secrétariats sociaux agréés, 1.410 enquêtes supplémentaires ont été effectuées directement auprès des employeurs affiliés dont la déclaration ne nous avait pas été envoyée.

La surveillance des activités des secrétariats sociaux agréés se traduit concrètement par des contrôles systématiques. Nous sommes par ailleurs chargés de contrôler les agréments et d’opérer divers contrôles à la demande de départements internes ou de tiers.

Lors des contrôles systématiques, nous vérifions si :

  • les secrétariats sociaux agréés utilisent correctement les informations provenant de l’employeur pour établir les documents sociaux et les déclarations (contrôles techniques);
  • les secrétariats sociaux agréés versent correctement et à temps à l’ONSS les montants que leur ont transmis les employeurs (contrôles financiers);
  • la non-réception des déclarations n’est pas due à une irrégularité du secrétariat social agréé (contrôles silencieux);
  • les secrétariats sociaux agréés satisfont encore aux conditions légales d’agrément (contrôles administratifs).

Nombre d’enquêtes effectuées chez les secrétariats sociaux agréés

En 2017, 10.586 enquêtes ont été effectuées auprès des SSA.

Le tableau ci-dessous fournit plus de détails sur ces contrôles, par type d’enquête.

Type d’enquête Nombre
Silencieux 3689
Contrôles techniques 4446
Contrôles financiers 31
Contrôles administratifs 36
Dossiers examinés dans le cadre des contrôles financiers 2384
Total 10.586

Instauration du « baromètre de qualité »

Fin 2016, les secrétariats sociaux agréés et les inspecteurs ont participé à des séances d’information relatives à l’instauration du baromètre de qualité. Le cadre juridique est ensuite entré en vigueur, début 2017. Depuis lors, les différents types d’enquête (enquêtes silencieux, contrôles techniques, financiers et administratifs et contrôles portant sur les anomalies) ont été élaborés et organisés. Ces types d’enquête correspondent aux nouveaux indicateurs et sous-indicateurs qui avaient déjà été définis auparavant pour le fonctionnement du baromètre de qualité. Tout cela a été fait en étroite concertation avec des représentants de l’Union des secrétariats sociaux agréés. Pour chaque catégorie de contrôle, nous avons défini des normes de qualité minimales, en instaurant une sorte de mesure de référence pour le premier cycle où le baromètre est appliqué.

Certains des contrôles partiels ne peuvent être effectués qu’après que toutes les déclarations DmfA de l’année civile précédente ont été traitées intégralement. Le cycle d’exécution des contrôles s’étalant sur une période de 2 ans, la première évaluation définitive ne pourra être finalisée que fin 2018.

Surveillance des prestataires de services sociaux non agréés

Dans le courant de l’année 2017, nous avons également poursuivi notre travail d’identification des différents types de prestataires de services non agréés, en collaboration avec Smals et la direction Identification. Les prestataires de services sociaux non agréés sont des mandataires qui remplissent des formalités en matière de sécurité sociale, au nom et pour le compte d’employeurs. Ces formalités sont en relation directe avec les institutions de sécurité sociale.

Nous avons développé une méthodologie afin de pouvoir également sélectionner des prestataires de services non agréés, l’objectif étant de soumettre ces derniers à des contrôles similaires à ceux qui sont réalisés chez les prestataires de services agréés (exception faite des contrôles financiers). Ces contrôles reposeraient sur les mêmes indicateurs et sous-indicateurs du baromètre de qualité que dans le cas des secrétariats sociaux agréés.

Ces prestataires ne sont pas agréés par le Ministre : ils ne bénéficient donc pas des mêmes avantages que les secrétariats sociaux agréés. De même, ils ne peuvent pas faire usage de la dénomination « secrétariat social » et ne peuvent pas percevoir les cotisations dues, contrairement aux secrétariats sociaux agréés.

Collaborer avec les instances judiciaires

Apostilles

L’apostille est un écrit adressé par les magistrats du ministère public et les juges d’instruction aux services de police et à d’autres services d’enquête de l’État, tels que l’inspection du travail. Cette apostille leur enjoint d’accomplir un acte d’enquête appelé également devoir d’enquête.

En 2017, les apostilles émanant des auditorats du travail ont été soit envoyées directement aux directions provinciales, soit rassemblées dans une cellule du secrétariat de la direction générale des services d’inspection. Ces apostilles sont le canal utilisé par les magistrats de l’auditorat du travail - et parfois par les juges d’instruction - afin de transmettre des informations sur la base du dossier administratif. Certains services de l’ONSS utilisent également l’apostille pour demander des enquêtes sur le terrain ou des informations complémentaires.

Le tableau suivant montre l’évolution du nombre d’apostilles qui ont été envoyées à l’ONSS (et principalement à ses services d’inspection) dans le courant de l’année 2017 :

Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre d’apostilles reçues par nos services :

  2013 2014 2015 2016 2017
Nombre d’apostilles reçues 3010 2843 2698 2283 2464

Pro justitia

Vu ses missions spécifiques de récolte de données administratives et de perception des cotisations sociales, l’ONSS favorise principalement une approche administrative. On constate toutefois que plus le temps passe, plus le nombre de cas qui nécessitent plutôt une approche pénale augmente.

Dans ces cas-là, soit nous constatons des infractions graves, soit nous essuyons un refus de l’employeur de mettre sa situation en conformité avec les règles légales – en déclarant, par exemple, les rémunérations qu’il doit payer. Pour les infractions de ce genre, nous établissons un pro justitia et l’envoyons ensuite aux auditorats du travail.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre de pro justitia établis et du nombre de travailleurs visés.

Nombre de Pro Justitia établis (ONSS)
  2013 2014 2015 2016 2017
Nombre de Pro Justitia établis 505 463 528 602 576
Nombre de travailleurs visés 1158 882 1092 1471 1273
Nombre de Pro Justitia établis (Inspection Sociale)
  2017
Nombre de Pro Justitia établis 3.520

Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre total d’infractions reprises dans les pro justitia. Une personne peut être visée par plusieurs infractions dans un même pro justitia.

Type d'infraction Nombre
Assujettissement frauduleux 30
Checkin@work 201
Dimona 663
DmfA manquante ou inexacte 131
Documents sociaux 307
Faux, usage de faux et d’escroquerie en droit pénal social 11
Fraude au paiement 265
Fraude aux allocations 5
Limosa 26
Obstacle au contrôle 95
Occupation de travailleurs étrangers 74
Nombre total d’infractions 1808