Financement de sécurité sociale

Une des missions essentielles de l'ONSS porte sur le financement quotidien des institutions et fonds de la sécurité sociale.

Financement dans le cadre de la Gestion Financière Globale

Ce financement repose en grande partie sur le système de Gestion Financière Globale (GFG).

Par ce système, l'ONSS globalise les moyens financiers alloués à la sécurité sociale des travailleurs (cotisations, subventions de l'État, financement alternatif) et les répartit entre les secteurs qui y ont droit. La répartition est effectuée en fonction de leurs besoins de trésorerie.

La Gestion Financière Globale a été mise en place en 1995. Auparavant, chaque institution percevait le produit des cotisations sectorielles.

Quelles institutions ?

Le tableau qui suit reprend les institutions ou régimes qui dépendent de la gestion financière globale et l'usage qu'ils font du financement.

Institution/régime Objet du financement
INAMI
  • soins de santé
  • indemnités
  • indemnités d’invalidité pour les ouvriers mineurs
ONEM
  • chômage
  • chômage avec complément d'ancienneté
  • interruption de carrière
  • crédits-temps
ONP/SFP
  • pensions de retraite et de survie
  • régime de capitalisation résiduaire en voie d'extinction (depuis 2008)
ONAFTS/FAMIFED (*)

allocations familiales (hormis secteur des administrations provinciales et locales)

FAT

accidents du travail (hormis régime de capitalisation résiduaire)

FMP

maladies professionnelles (hormis secteur des administrations provinciales et locales)

Régime de sécurité sociale des marins
  • soins de santé
  • indemnités pour maladie et invalidité
  • chômage

(*) Suite à la sixième réforme de l'État, à partir de 2015, les allocations familiales ne sont plus financées par la Gestion globale.

En outre, l'ONSS finance une série de dépenses spécifiques définies par des dispositions légales (exemple : fonds sociaux Maribel et cellules emploi).

Comité de gestion de la Sécurité sociale

La Gestion Financière Globale ne se limite pas à l'apport des moyens financiers nécessaires. Il s'agit également de gérer, conseiller, suivre et évaluer.

L'ONSS exécute ces missions sous l'autorité du Comité de gestion de la sécurité sociale (CGSS). Le CGSS doit remettre un rapport annuel au gouvernement fédéral sur la gestion financière globale :

  • Comment progressent les recettes et les dépenses ?
  • Quelles sont les lignes de conduite prioritaires ?
  • Comment assurer un équilibre financier durable du régime ?

Ces informations permettent au gouvernement de préparer un contrôle du budget, et d'élaborer une perspective pluriannuelle.

L'ONSS fournit au CGSS les estimations des recettes ; les institutions de sécurité sociale concernées se chargent des estimations des dépenses. Ces données sont consolidées par l'ONSS-Gestion globale.

Emprunts

Avec l'autorisation du ministre des Finances et du ministre de tutelle, l'ONSS-Gestion globale peut souscrire des emprunts afin de garantir le financement de toutes les branches.

Financement en dehors de la Gestion Financière Globale

Quelque 140 institutions et fonds sont financés en dehors de la Gestion Globale. Ils ont droit à une partie du produit des cotisations sociales. En général, cette partie est calculée sur la base d'un taux de cotisation sur la masse salariale déclarée. C'est ainsi qu'est calculé, entre autres, le financement de l'Office national des vacances annuelles (ONVA).

Recettes

Récapitulatif des chiffres

Les tableaux qui suivent donnent un aperçu des cotisations et transferts que nous avons perçus dans le courant de l’année calendrier.

Tableau 1 - Recettes de la Sécurité sociale : aperçu (en millions d'euros)
  2015 2016 2017
Gestion globale 60.645 61.042 61.559
Hors gestion globale 8.379 8.440 8.676
Total 69.024 69.482 70.235
Tableau 2 - Recettes de la gestion globale : détails (en millions d'euros)
  2015 2016 2017
1. Cotisations de sécurité sociale 41.241 40.687 40.606
2. Cotisations spécifiques 2.701 2.702 2.808
- Le 13,07% sur le double pécule de vacances 551 574 592
- Cotisation pour pension complémentaire 323 327 354
- Cotisations chômage avec complément d'entreprise 315 252 244
- Cotisation chômage temporaire et complément d'ancienneté + travail à temps partiel 91 92 95
- Cotisation de solidarité sur l'utilisation d'un véhicule de société 223 219 220
- Cotisation de solidarité sur l'occupation d'étudiants 63 68 80
- Cotisation de solidarité sur participation aux bénéfices 11 10 9
- Cotisation avantages non-récurrents liés aux résultats 254 277 298
- Cotisation de solidarité sur amendes de circulation 0 0 0
- Cotisation de solidarité sur DIMONA manquants 6 5 6
- Groupes à risques et Parcours insertion de jeunes 11 7 8
- Chômage économique spécifique – non construction 3 1 5
- Cotisations spéciales pour accidents de travail 0 0 0
- Cotisation spéciale de sécurité sociale 850 870 897
3. Transferts 16.703 17.653 18.145
- IPSS 3.001 3.015 297
- Financement alternatif 5.555 6.347 11.190
- Subventions de l'Etat 6.360 6.494 5.161
- Interventions réductions groupes-cibles 1453 1.455 1.173
- Trésor - Cotisation spéciale de sécurité sociale 188 237 216
- Trésor - Précompte professionnel Maribel social 98 99 103
- Divers autres transferts 48 6 5
Tableau 3 - Recettes hors gestion globale : détails (en millions d'euros)
  2015 2016 2017
Cotisations pour les vacances annuelles des ouvriers 4.369 4.310 4.421
Cotisation pour le Fonds d'Equipements de Services Collectifs 7 0 0
Cotisations pour le Fonds de Fermeture d'Entreprises 372 293 316
Cotisation pour le congé-éducation payé, efforts insuffisants en formation et outplacement 5 0 0
Cotisation pour le Federis - Fonds de l'Amiante 12 12 7
Cotisations pour le Service Fédéral des Pensions 1.839 1.965 2.038
Cotisation pension pour receveurs régionaux 0 2 4
Cotisations pour les Fonds de sécurité d'existence 1.655 1.702 1.708
Cotisations pour les Fonds de pensions sectoriels 120 156 182

En 2017, les moyens financiers dont a disposé l'ONSS-Gestion Globale pour remplir sa mission financière provenaient à 70,5 % des cotisations perçues et à 29,5% de transferts émanant principalement de l'État fédéral. L'ORPSS (jusqu'au quatrième trimestre 2016 y compris), l'ONVA et la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins versent également des cotisations.

Pour l'année 2015 la croissance s'élevait à 2,1%, entre autres par l'adaptation du taux de base patronal à partir du 1er trimestre 2015 (Loi du 25 avril 2014).

Pour l'année 2016, il y a une diminution de 1,3% des cotisations pour la Sécurité sociale, notamment via le ‘taxshift' qui introduit :

  • une diminution graduelle du taux de base patronal (autant pour la partie cotisation globale que pour la partie modération salariale), et
  • une réforme par étapes de la réduction structurelle à partir du 2e trimestre 2016 (Loi du 26 décembre 2015).

Pour l'année 2017, il y a une diminution de 0,2% des cotisations pour la Sécurité sociale pour les mêmes raisons.

Concernant les cotisations spécifiques, on remarquera que :

  • les cotisations pour chômage avec complément d'entreprise diminuent de 3,3% en 2017 par rapport à 2016, et
  • que la cotisation de solidarité sur l'occupation d'étudiants affiche une importante croissance de 18,6% par rapport à 2016.
  • pour la cotisation de solidarité sur l'utilisation d'un véhicule de société, la tendance n'est plus à la baisse, mais il y a par contre une légère croissance de 0,5% par rapport à 2016.

La cotisation pour l'accompagnement des chômeurs (parcours d'insertion) est intégrée dans le taux de base patronal à partir du 1er trimestre 2015.

Les transferts des autres IPSS ont fortement augmenté en 2015 grâce à la hausse du transfert de cotisations de l'ORPSS, en conséquence de la 6e réforme de l'État (transfert de cotisation des allocations familiales). En 2016, il y a une très légère augmentation de 0,5% par rapport à 2015.

Au 1er janvier 2017, l'ONSS et l'ORPSS ont fusionné. Par consequent, les recettes ORPSS pour 2017 ont été reprises dans un tableau séparé. Le montant 2017 de transferts IPSS de 297 millions d'euros ne concerne plus que les transferts de l'ONVA et de la CSPM.

Évolution au sein de la Gestion financière globale

Certaines institutions relèvent de la Gestion financière globale et se voient octroyer des moyens financiers en fonction de leurs besoins. Comment ce système est-il financé ?

Les principales sources de financement proviennent des cotisations sociales ordinaires des travailleurs et des employeurs (66,0% en 2017), suivies par le financement alternatif (18,2% en 2017) et les subventions de l'État (8,4% en 2017). En 2016, la part du financement alternatif dans les recettes totales de la Gestion financière globale ne s'élevait qu'à 10,4% et celle de la subvention de l'État à 10,6%. Ensemble, en 2017, elles représentent plus d'un quart des recettes totales au sein de la Gestion financière globale.

En 2017, le financement de la Sécurité sociale a été reformé. Les nouvelles règles ont été fixées dans la loi du 18 avril 2017. La loi harmonise le financement de la Sécurité sociale avec les dépenses structurellement plus basses, dues aux transferts de compétences dans le cadre de la sixième réforme de l'État. La Gestion globale de l'ONSS reçoit dorénavant une dotation annuelle de base qui est complétée d'une dotation d'équilibre. Ainsi, les subventions totales de l'État s'élevaient seulement à 5.161,1 millions d'euros en 2017. Soit une diminution de 20,5% par rapport à 2016.

En attendant la neutralisation de l'impact de la sixième réforme de l'État, le financement alternatif a été diminué à 5,55 milliards d'euros pour 2015 afin d'atteindre un équilibre SEC. Ça a aussi été le cas en 2016 (diminution du transfert des recettes TVA).

Cependant, en 2016, il y a encore eu une croissance de 14,2% à 6,35 milliards d'euros via l'augmentation du transfert des recettes du précompte mobilier (dont 1,26 milliards d'euros en compensation du coût du tax shift).

En 2017, il y a une augmentation du financement alternatif de 76,3% par rapport à 2016 à 11,19 milliards d'euros. Ces recettes ne comprennent plus que les recettes TVA et les moyens qui sont prélevés du précompte mobilier.

L'intervention des entités fédérées pour les réductions groupes-cibles régionalisées (sans la partie ORPSS) représente une part de 1,9% dans les recettes totales de la gestion financière globale en 2017.

Évolution hors de la Gestion financière globale

Les institutions et les fonds qui ne dépendent pas de la Gestion financière globale perçoivent un financement sur base du produit de leur taux de cotisations.

La part du financement que l'ONSS perçoit pour les fonds et institutions en dehors de la Gestion financière globale passe de 12,1% en 2015 et 2016 à 12,4% des sommes totales collectées en 2017.

Depuis le 1er janvier 2015, l'ONSS est responsable de la perception des cotisations destinées au financement des pensions publiques des fonctionnaires statutaires (Service Fédéral des Pensions). Dans le courant de 2015, un montant de 1,839 milliards d'euros a été perçu à ces fins, contre 1,965 milliards d'euros en 2016 et 2,038 milliard d'euros en 2017.

D'autre part, en conséquence de la 6e réforme de l'État, les cotisations pour les allocations familiales (Fonds d'Équipements et de services collectifs, FESC) et pour le congé-éducation sont intégrées à partir du 1er trimestre 2015 dans le taux de base patronal (Loi du 25 avril 2014).

Le taux de cotisation trimestriel pour l'ONVA a baissé de 6,00% à 5,83% à partir du 2e trimestre 2015 de 5,83% à 5,65% à partir du 1er trimestre 2016 et de 5,65 % à 5,61% à partir du 1er trimestre 2017.

Les pourcentages de cotisations de la cotisation de base pour le Fonds pour la fermeture des entreprises (FFE) ont été augmentés au 1er janvier 2017.

L'augmentation des cotisations perçues pour des Fonds de sécurité d'existence s'élève à 0,3% en 2017 par rapport à 2016.

La croissance, à hauteur de 17,0% en 2017, des cotisations perçues pour des fonds de pension sectoriels, résulte principalement de l'adaptation des taux de cotisations et de la création de deux nouveaux fonds de pension sectoriels (+14,5 millions d'euros).

Dépenses

L'ONSS a non seulement pour mission de percevoir des cotisations et autres sources de financement, mais aussi d'en répartir la recette entre les institutions et fonds de la Sécurité sociale.

Une partie des institutions dépendent du système de la Gestion financière globale et se voient octroyer des moyens financiers en fonction de leurs besoins. Les institutions et fonds qui ne dépendent pas de la Gestion financière globale perçoivent un financement sur base du produit de leur taux de cotisations.

Récapitulatif des chiffres

Les tableaux donnent un aperçu des dépenses de ces dernières années.

Tableau 1 - Financement total (en million d'euros)
2015 2016 2017
Besoins à financer - Gestion globale 59.497 60.463 63.590
Affectations spéciales - ONSS-Gestion globale 838 981 922
Versements d'avances hors de la Gestion Globale 8.322 8.454 8.610
Total 68.657 69.898 73.122
Tableau 2 - Besoins à financer Gestion globale : détails (en million d'euros)
  2015 2016 2017
SFP (pensions) 23.453 24.604 25.624
INAMI (assurance maladie-invalidité) 26.871 27.397 30.255
ONEM (chômage, chômage avec complément d'entreprise, crédit temps et interruption de carrière) 8.571 8.224 7.460
ONAFTS (allocations familiales) 358 0 0
Fedris - MP (maladies professionnelles) 286 275 266
Fedris - AT (accidents de travail) -54 -48 -24
Autres (Marins, Mineurs et Pool) 12 11 9
Total 59.497 60.463 63.590
Tableau 3 - Versements d'avances hors de la Gestion Globale : détails (en million d'euros)
  2015 2016 2017
ONVA (vacances annuelles des travailleurs) 4.320 4.344 4.383
ONAFTS: Fonds d'Equipements et de Services Collectifs 7 0 0
Fonds de fermeture d'entreprises 369 288 321
ONEM - Fonds pour le congé éducatif et outplacement 7 0 0
Fedris - Fonds de l'Amiante 12 12 7
Service Fédéral des Pensions 1.843 1.982 1.997
Cotisation pension pour receveurs régionaux 0 1 3
Fonds de sécurité d'existence 1.646 1.668 1.720
Fonds de pension sectoriels 118 159 179
Total 8.322 8.454 8.610

En 2017, 88% des recettes ont financé la Gestion financière globale et 12 % sont allés au financement des institutions et fonds hors de la Gestion financière globale. Depuis 2015, l'ONSS effectue également des versements vers le SFP (Service Fédéral des Pensions).

Évolution au sein de la gestion financière globale

En 2017, le financement total apporté par l'ONSS-Gestion globale aux branches de la Gestion financière globale s'est élevé à 63,59 milliards d'euros. Cela représente une augmentation de 5,2% par rapport à 2016.

La diminution de 2015 était la conséquence de la 6e réforme de l'État par laquelle le régime des allocations familiales (FAMIFED ex-ONAFTS), un certain nombre de compétences concernant l'emploi (ONEm) et une partie des soins de santé (INAMI) ont été transférées aux régions.

La hausse de 2017 résulte principalement de l'augmentation des besoins à financer de l'INAMI (assurance maladie et invalidité) (+10,4%) et, à un degré moindre, du SPF (pensions) (+4,1%).

Les affectations spéciales ont légèrement diminué en 2017 notamment dans la promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand et les cellules d'emploi). La partie administrations locales est reprise dans un tableau séparé.

Le graphique qui suit montre la part des différentes branches de la Sécurité sociale dans le financement de la Gestion financière globale en 2015-2017.

(*) Autres : Chômage avec complément d'entreprise, crédit-temps et interruption de carrière, accidents de travail, maladies professionnelles, pensions d’invalidité des ouvriers mineurs, maladie-invalidité et chômage sous le régime de sécurité sociale des marins.

Le graphique suivant donne un aperçu de la répartition en 2017.

(*) Autres : Chômage avec complément d'entreprise, crédit-temps et interruption de carrière, accidents de travail, maladies professionnelles, pensions d’invalidité des ouvriers mineurs, maladie-invalidité et chômage sous le régime de sécurité sociale des marins.

Les secteurs Soins de santé (34,76%) et Pensions (40,11%) représentent, ensemble, presque trois quart des besoins financés par la Gestion globale. La branche Chômage vient en troisième place, avec 12,59%.

Pour de plus amples informations au sujet de l’évolution des dépenses de sécurité sociale, nous vous renvoyons aux rapports annuels des organismes concernés.

Évolution hors de la gestion financière globale

En 2017, les dépenses hors gestion globale ont augmenté de 1,8%.

L'Office national des vacances annuelles (ONVA) est financé par un avis de débit, calculé sur base de la masse salariale de l'année précédente (cotisation annuelle de 10,27%) et par des cotisations trimestrielles calculées sur les salaires de l’année même.

Cette cotisation trimestrielle a été diminuée de 6,00% à 5,83% à partir du 2e trimestre 2015, de 5,83 % à 5,65 % à partir du 1er trimestre 2016 et de 5,65 % à 5,61 % à partir du 1er trimestre 2017.

Suite à la 6e réforme de l'État, les cotisations pour l’accueil des enfants (FESC) et pour le congé-éducation ont été intégrées dans le taux de base patronal depuis le 1er janvier 2015.

Les dépenses destinées au Fonds de Fermeture d’Entreprises ont augmenté de 11,4 % en 2017 par rapport à 2016 à cause de l’augmentation des taux de cotisations de la cotisation ordinaire au 1er janvier 2017.

Les dépenses destinées aux Fonds de sécurité d’existence ont augmenté de 3,1% en 2017 par rapport à 2016.

Les dépenses destinées aux fonds de pension sectoriels ont augmenté de 13,0% en 2017 par rapport à 2016 (principalement par l’établissement de deux nouveaux fonds de pension sectoriels).

Gestion de trésorerie

En 2017, l'ONSS a perçu directement 52,28 milliards d'euros en recettes de cotisations (y compris majorations et intérêts de retard). Ce qui représente une hausse de 0,4% par rapport à 2016.

Cette évolution s'explique pour l'essentiel par l'entrée en vigueur du «tax shift» à partir du 2e trimestre 2016, qui entraîne une diminution des recettes de cotisations de l'ordre de 400 millions d'euros par trimestre, et dont l'impact chevauche deux années. Le 1er semestre 2017 traduisait une baisse de 2,5%; le deuxième une hausse de 3,5%.

À partir de 2017, suite à la fusion avec l'ORPSS, l'ONSS a également perçu les cotisations que les administrations provinciales et locales ont précédemment payé à cet organisme. Ce qui représente un montant de 5,83 milliards d'euros.

La Gestion globale a enregistré pour sa part  65,46 milliards de recettes, contre un montant de 65,32 milliards en dépenses. En 2016, ces mêmes postes étaient de respectivement 61,36 et 61,75 milliards d'euros. Cette forte augmentation résulte essentiellement de la réforme du financement alternatif intervenue en 2017. Avec, pour résultat, une concentration de ces recettes à l'ONSS, alors que les autres institutions publiques de sécurité sociale, l'INAMI au premier chef, pouvaient être des bénéficiaires directs précédemment. En conséquence, les créances de ces institutions publiques vis-à-vis de l'ONSS augmentent à due concurrence.

Les in- et outflows s'effectuent suivant des échéanciers propres, ce qui génère des positions de caisse (mismatching).

La gestion de trésorerie consiste à:

  • anticiper ce profil de trésorerie,
  • obtenir le meilleur rendement possible des surplus de trésorerie,
  • financer au moindre coût les découverts.

Depuis l'exercice 2009 qui s'était soldé en termes de caisse sur un résultat de -2,37 milliards d'euros, la situation s'est stabilisée. Nous terminions l'année 2009 sur un découvert de caisse de -1,04 milliard, alors qu'il est de -1,23 milliard à fin 2017.  Un mismatching défavorable nous place en position débitrice tout au long de l'année. L'année 2017 s'est inscrite dans la lignée de 2016.

Pour se financer, l'ONSS-Gestion globale dispose:

  • d'une ligne de crédit d'1,7 milliards d'euros auprès du Trésor,
  • d'un programme de billets de trésorerie à hauteur de 615 millions d'euros,
  • et de la capacité d'obtenir des prêts gagés («repo's») à partir de ses deux fonds de réserves (à concurrence de plusieurs milliards d'euros).

Évolution du profil de caisse en 2017

En termes de flux de trésorerie, l'ONSS-Gestion globale présente un résultat sur l'année 2017 de +137 millions, de +75 millions si l'on tient compte du remboursement d'une annuité d'un emprunt contracté auprès du Trésor. L'amplitude est stable par rapport à 2016, à 4,48 milliards d'euros, et le solde journalier moyen a été de -2,00 milliards (soit une dégradation de 0,67 milliard par rapport à 2016). Dans le contexte très particulier que connaissent les marchés financiers, ce profil négatif aura généré des intérêts, grâce à un taux de financement moyen de -0,26%.

Réalisation en trésorerie

Trésorerie réalisations année 2017 - Recettes (en millions d'euros)
  J F M A M J J A S O N D TOTAL
Cotisations sociales ONSS 2651 5365 3374 3040 4921 3225 3139 4919 3045 3028 5624 4374 46705
Cotisations transférées 1 1 1 1 1 111 123 30 10 3 1 2 285
Etat - financement alternatif 635 452 550 696 237 2404 1341 641 836 1166 662 1571 11191
Etat - subventions 481 481 481 481 330 330 427 427 427 427 427 443 5162
Etat - intervention réduction groupes-cibles 117 117 117 120 120 105 120 120 120 120 152 168 1496
Divers 52 56 77 66 69 75 50 41 39 34 31 28 618
Total 3937 6472 4600 4404 5678 6250 5200 6178 4477 4778 6897 6586 65457
Trésorerie réalisations année 2017 - Recettes (en pourcentage cumulé)
  J F M A M J J A S O N D
Cotisations sociales 5,7% 17,2% 24,4% 30,9% 41,4% 48,3% 55,1% 65,6% 72,1% 78,6% 90,6% 100,0%
Recettes provenant de l'Etat 6,9% 12,8% 19,2% 26,5% 30,3% 46,2% 56,8% 63,5% 71,2% 80,8% 87,8% 100,0%
Recettes totales 6,0% 15,9% 22,9% 29,7% 38,3% 47,9% 55,8% 65,3% 72,1% 79,4% 89,9% 100,0%
Trésorerie réalisations année 2017 - Dépenses (en millions d'euros)
  J F M A M J J A S O N D TOTAL
SFP -1909 -1989 -2016 -2003 -3076 -2081 -2050 -2054 -2080 -2088 -2102 -2176 -25624
INAMI -2332 -2608 -2489 -2420 -2614 -2537 -2544 -2689 -2284 -2671 -2696 -2370 -30254
ONEm -582 -709 -650 -616 -637 -543 -572 -646 -619 -653 -588 -646 -7461
Autres (FEDRIS, Marins, Mineurs) -34 -33 -44 -37 -35 -43 -34 -37 -43 -39 -110 -54 -543
Affectations spéciales -193 -52 -66 -245 -45 -185 -192 -46 -67 -230 -44 -74 -1439
Total -5050 -5391 -5265 -5321 -6407 -5389 -5392 -5472 -5093 -5681 -5540 -5320 -65321
Trésorerie réalisations année 2017 - Dépenses (en pourcentage cumulé)
  J F M A M J J A S O N D
SFP 7,5% 15,2% 23,1% 30,9% 42,9% 51,0% 59,0% 67,0% 75,2% 83,3% 91,5% 100,0%
INAMI 7,7% 16,3% 24,6% 32,6% 41,2% 49,6% 58,0% 66,9% 74,4% 83,3% 92,2% 100,0%
ONEm 7,8% 17,3% 26,0% 34,3% 42,8% 50,1% 57,8% 66,4% 74,7% 83,5% 91,3% 100,0%
Total 7,7% 16,0% 24,0% 32,2% 42,0% 50,2% 58,5% 66,9% 74,7% 83,4% 91,9% 100,0%
Trésorerie réalisations année 2017 - Recettes moins dépenses (en millions d'euros)
  J F M A M J J A S O N D
Recettes moins dépenses -1113 1081 -665 -917 -729 861 -192 706 -616 -903 1357 1266
Cumulé -1113 -32 -697 -1614 -2343 -1482 -1674 -968 -1584 -2487 -1130 136

La 6e réforme de l'État a modifié sensiblement  la part respective des cotisations et des interventions de l' État dans le financement de la gestion globale des travailleurs salariés. Les cotisations qui représentaient 64,9% du total en 2014, sont montées à 77,0% en 2015, la part de l'État diminuant d'autant. Mais en 2016, du fait du «tax shift», la part des cotisations diminue à nouveau, à 75,6% du total des recettes (approche de caisse, pour rappel). Ce mouvement se prolonge en 2017.

L'ONSS-Gestion globale avait bénéficié en 2016 d'une  nouvelle recette de financement alternatif, à hauteur de 1.256 millions, pour compenser la perte en cotisations résultant du «tax shift». ce montant est passé à 1.872 millions en 2017. Par ailleurs, la réforme du financement alternatif intervenue en 2017 a considérablement clarifié les flux en provenance de l' État. Les flux de trésorerie entrants sont dès lors beaucoup plus prévisibles.

Gestion de portefeuille

Deux fonds existent au sein de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

  • Le Fonds de réserve s'est constitué entre 1995 et 2001 à partir de réserves localisées dans certaines branches et d'autre part grâce aux surplus budgétaires dégagés en 1999 – 2000.
  • Le Fonds pour l'avenir des soins de santé s'est constitué entre 2008 et 2010  grâce à une croissance des dépenses en soins de santé inférieure à la norme légale. Une partie des montants non dépensés est venue alimenter le fonds.

Ces fonds sont gérés conformément à la Loi du 21 décembre 2013 portant des mesures fiscales et financières diverses qui a pris le pas sur l'arrêté royal du 15 juillet 1997 portant sur des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques. Ils sont donc constitués essentiellement d'instruments de la dette publique belge: des OLO (Obligation Linéaire-Lineaire Obligatie). Celles-ci paient chaque année des intérêts sous forme de coupons.

Le rendement des portefeuilles dépend de deux contributions:

  • l' «effet revenu» qui provient des coupons encaissés et des plus- ou moins-values réalisées lors de ventes d'OLO;
  • l' «effet capital» ou «effet marché». Les OLO sont cotées sur les marchés financiers et sont soumises à la loi de l'offre et de la demande. La contribution «effet capital» peut donc être très volatile. Elle peut être positive mais aussi négative.

Le fonds de réserve

Le fonds de réserve de la Gestion Globale des travailleurs salariés s'est constitué en 1999 à partir du transfert de réserves détenues par différentes institutions publiques de sécurité sociale (principalement l'ONP). Il a été alimenté en 2000 et 2001 par les surplus de trésorerie générés dans un contexte économique très favorable.

Aucun retrait n'a jamais été opéré, ni en capital, ni en revenus. Ce fonds est géré par quatre institutions financières privées liées à l'ONSS-Gestion globale par un contrat de gestion de type gestion discrétionnaire.

Le tableau ci-dessous illustre l'évolution du fonds de réserve:

Fonds de réserve de l’ONSS Gestion globale
Date Apport/retrait (€) Apport/retrait cumulé (€) Valeur inventaire (€)
18/06/1999 610.937.841,07    
31/12/1999   610.937.841,07 594.341.665,22
31/12/2000 1.412.993.091,21 2.023.930.932,28 2.081.106.764,07
31/12/2001 495.787.049,55 2.519.717.981,82 2.725.087.974,44
31/12/2002     2.999.313.965,69
31/12/2003     3.124.456.453,98
31/12/2004     3.349.919.978,86
31/12/2005     3.515.674.216,83
31/12/2006     3.513.239.404,56
31/12/2007     3.561.773.673,71
31/12/2008     3.899.351.234,34
31/12/2009     4.095.634.270,88
31/12/2010     4.176.565.019,74
31/12/2011     4.360.793.038,10
31/12/2012     5.060.993.150,00
31/12/2013     5.039.683.294,02
31/12/2014     5.703.621.210,42
31/12/2015     5.729.700.833,09
31/12/2016     6.000.673.902,38
31/12/2017     6.000.232.760,16

Le rendement annuel des cinq dernières années est donné dans le tableau qui suit :

Année Rendement (%)
2013 -0,42
2014 13,17
2015 0,46
2016 4,73
2017 -0,01

Durant 2017, les taux ont globalement subi une légère hausse, ce qui a induit une contribution «effet marché» négative sur le rendement global. Ceci étant contre-balancé par un effet coupons, la valeur d'inventaire n'a pratiquement pas bougé entre fin 2016 et fin 2017, à 6.000,2 millions d'euros.

Les intérêts encaissés en 2017 sont de 155 millions d'euros.

Depuis sa création, le 18 juin 1999, le rendement du portefeuille, calculé sur base annuelle, est de 4,96%.

Le Fonds pour l'avenir des soins de santé

Instauré par la loi-programme du 27 décembre 2006, le Fonds pour l'avenir des soins de santé est propriété pour 90% de l'ONSS-Gestion globale, et pour 10% de l'INASTI-Gestion globale. Il est alimenté essentiellement par des montants qui lui sont affectés au sein de l'objectif budgétaire en soins de santé.

Les apports ont été d'environ 300 millions par an de 2007 à 2010 (cette dernière année enregistrant les tranches de 2009 et 2010).

Il s'agit ici aussi d'un portefeuille constitué de titres de la dette. Celui-ci n'est pas confié à des gestionnaires privés: il est géré de manière indicielle, pour l'intégralité du Fonds.

En 2010 et 2011, les revenus du Fonds (intérêts encaissés et plus-values réalisées) ont été transférés pour 90% à l'ONSS-Gestion globale et pour 10% à la Gestion Globale des travailleurs indépendants. Ce retrait est en conformité avec les articles 76 et 77 de la loi-programme du 23/12/2009 relatif aux transferts des intérêts générés par le Fonds pour les années 2010 et 2011.

Hormis cela, aucun retrait n'a été effectué à ce jour.

Le tableau ci-dessous illustre l'évolution du Fonds pour l'avenir des soins de santé :

Fonds pour l’avenir des soins de santé (dans sa globalité)
  Apport/retrait (€) Apport/retrait cumulé (€) Valeur inventaire (€)
01/01/2008 309.000.000,00    
31/12/2008 278.297.000,00 587.297.000,00 600.608.336,40
31/12/2009 27.981.900,00 615.278.900,00 672.438.819,15
31/12/2010 599.552.001,41 1.214.830.901,41 1.290.368.780,80
31/12/2011 -24.979.616,06 1.189.851.285,35 1.321.572.677,33
31/12/2012 -33.678.236,52 1.156.173.048,83 1.464.160.587,00
31/12/2013 8.444.300,53 1.164.617.349,39 0.465.225.369,13
31/12/2014 3.523.722,98 1.168.141.072.34 1.627.889.314,57
31/12/2015 2.329.363,78 1.170.470.436,12 1.632.834.048,22
31/12/2016 1.091.179,14 1.171.561.615,26 1.707.515.918,22
31/12/2017 1.061.577,52 1.172.623.192,78 1.705.996.570,91

Le rendement annuel des cinq dernières années est donné dans le tableau suivant :

Année Rendement (%)
2013 -0,49
2014 10,86
2015 0,16
2016 4,43
2017 -0,12

Gestion de portefeuille de la Sécurité sociale d’outre-mer

La Sécurité sociale d'outre-mer (SSOM) dispose d'un portefeuille qui est géré par deux institutions financières privées. Elles sont liées à l'ONSS par un contrat de gestion de type gestion discrétionnaire.

Le portefeuille a été créé en décembre 2002 par le service de Sécurité sociale d'outre-mer de l'époque (OSSOM) avec le produit de la vente de l'immeuble 4 Bras. Ce portefeuille a été intégré à l'ONSS au 1er janvier 2017, après la fusion avec la Sécurité sociale d'outre-mer.

Les fonds sont gérés conformément aux principes de la loi du 21 décembre 2013 portant sur des dispositions fiscales et financières diverses. Ils sont donc constitués essentiellement d'instruments de la dette publique belge: les OLO (Obligation Linéaire-Lineaire Obligaties).

Le rendement des portefeuilles dépend de deux contributions:

  • l'effet «revenu», qui provient des coupons encaissés et des plus- ou moins-values réalisées lors de ventes d'OLO;
  • l'effet «capital» ou «effet de marché». Les OLO sont cotées sur les marchés financiers et sont soumises à la loi de l'offre et de la demande. La contribution « effet capital » peut donc être très volatile. Elle peut être positive mais aussi négative.

L'argent n'est jamais retiré du portefeuille; aucun argent n'est d'ailleurs jamais versé. Les OLO payent des intérêts chaque année sous la forme de coupons. Ces intérêts restent dans le portefeuille et sont réinvestis par les gestionnaires.

Le tableau suivant montre l'évolution du portefeuille SSOM. Au 31/12/2017, la part des 2 managers de ce portefeuille s'élevait respectivement à 23.669.838,23 euros (A) et à 19.494.387,87 euros (B).

Evolution du portefeuille (A+B)
Date Valeur d'inventaire (€)
31/12/2002 22.077.292,62
31/12/2003 22.981.296,09
31/12/2004 24.623.660,61
31/12/2005 25.760.291,35
31/12/2006 25.681.099,60
31/12/2007 26.075.471,12
31/12/2008 28.519.462,57
31/12/2009 29.791.749,93
31/12/2010 30.418.010,08
31/12/2011 31.771.383,93
31/12/2012 36.769.432,02
31/12/2013 36.560.596,32
31/12/2014 41.186.204,07
31/12/2015 41.286.535,00
31/12/2016 43.224.496,77
31/12/2017 43.164.226,10

Le rendement des cinq dernières années pour les deux gestionnaires est décrit dans le tableau suivant:

Rendement en % des 5 dernières années
Année A B
2013 -0,56% -0,58%
2014 13,68% 11,44%
2015 0,06% 0,47%
2016 5,56% 3,66%
2017 -0,27% 0,02%

En 2017, les taux d'intérêt ont légèrement augmenté, ce qui a eu un impact négatif sur le rendement du portefeuille. En raison d'une limitation de la sensibilité aux taux d'intérêt et de l'effet coupon, la valeur nette d'inventaire est restée pratiquement inchangée à 43,2 millions d'euros entre fin 2016 et fin 2017.

En 2017, les intérêts échus et reçus s'élevaient à 1.437.940,23 euros.

Depuis sa création, le rendement annuel du portefeuille a été, respectivement, de 4,63% (A) et de 4,47% (B).

Recettes de l'ex-ORPSS

Depuis la fusion avec l'ORPSS le 1er janvier 2017, l'ONSS est également compétent pour la perception des cotisations des pouvoirs locaux.

Les tableaux suivants présentent un aperçu des recettes et dépenses au sein et en dehors de la Gestion globale.

Recettes au sein et en dehors de la Gestion globale : aperçu (en millions d'euros)
  2017
1. Au sein de la Gestion globale 3.749
Pouvoirs locaux 3.749
2. Hors Gestion globale 3.095
Pouvoirs locaux  2.320
Sécurité sociale d'outre-mer 368
Maribel social local 407
Total 6.844

55% des recettes sont perçues au sein de la Gestion globale et 45% en dehors.

Les recettes perçues au sein de la Gestion globale ne concernent que les cotisations des pouvoirs locaux alors qu'en dehors de la Gestion globale, 3 systèmes sont liés aux recettes de l'ex-ORPSS :

  • Pouvoirs locaux (y compris le Fonds de pension solidarisé) ;
  • Sécurité sociale d'outre-mer ;
  • Maribel social local.
Recettes au sein de la Gestion globale : détails (en millions d'euros)
  2017
1. Cotisations de sécurité sociale 3.299
Cotisations sociales nettes  3.299
2. Cotisations spéciales  136
Cotisation de 13,07 % sur le double pécule de vacances   32
Cotisation de 8,86 % sur l'assurance-groupe   9
Cotisation sur les jobistes   4
Cotisation utilisation de voitures de société à des fins privées   1
Cotisations patronales chômage avec complément d'entreprise   0
Cotisation de solidarité amendes de roulage   0
Cotisation spéciale pour la sécurité sociale  90
3. Transferts  314
Interventions réductions groupes-cibles  314
Total 3.749

Jusqu'en 2016, les rapports annuels mentionnaient les transferts de l'ex-ORPSS sous IPSS en tant que cotisations nettes (après déduction du Fonds Budgétaire Interdépartemental, des bonus aux allocations familiales, du Maribel social et des frais administratifs. Depuis le 1er janvier 2017 et la fusion entre l'ONSS et l'ORPSS, les cotisations des pouvoirs locaux sont reproduites en chiffres bruts étant donné que l'ONSS est compétent pour la perception des cotisations des pouvoirs locaux.

Recettes hors Gestion globale : détails (en millions d'euros)
  2017
1. Pouvoirs locaux :  2.320
Cotisations pour le SdPSP (SFP)  7
Cotisations pour le Fonds de pension solidarisé (FPS)  2.230
Cotisation pour le Fonds amiante (maladies professionnelles)  21
Cotisations services sociaux (SSC, SSCF et SSCP)  9
Cotisation primes syndicales (syndicats)  17
Cotisation pour le 2e pilier (Ethias)  35
Cotisation pour le double pécule de vacances des mandataires (SFP)  1
2. Sécurité sociale d'outre-mer 369
Cotisations sécurité sociale d'outre-mer 72
Subvention de l'État sécurité sociale d'outre-mer 284
Recettes diverses  13
3. Maribel social local 407
Cotisations pour le Maribel social local  407
Total 3.096

Il y a 3 régimes au sein de l'ex-ORPSS qui font chacun l'objet d'un rapport spécifique :

  1. Pouvoirs locaux

    Ce régime concerne 7 flux de recettes, le plus important étant le Fonds de pension solidarité (96%).

  2. Sécurité sociale d'outre-mer

    Près de 20% des recettes sont garanties par les cotisations versées par les travailleurs et/ou employeurs affiliés volontairement. La part la plus importante des recettes (+ de 75%) est cependant constituée des subventions de l'État versées chaque mois.

  3. Maribel social local

    Les dotations Maribel social sont fixées chaque année dans un Arrêté Royal. Les deux facteurs déterminants sont la dotation effective et le nombre de travailleurs y donnant droit. Le fonds sectoriel englobe 95% des recettes et se compose du secteur général et des hôpitaux. Les autres recettes proviennent des accords sociaux et du pacte des générations, où la Gestion globale ne fait que percevoir et transférer les cotisations.

Dépenses de l'ex-ORPSS

L'ex-ORPSS a également pour tâche de transférer le produit de certaines cotisations perçues et de payer certaines prestations sociales.

Les tableaux suivants présentent un aperçu des différentes dépenses.

Dépenses au sein et en dehors de la Gestion globale : aperçu (en millions d'euros)
  2017
1. Au sein de la Gestion globale  466
Affectations spéciales  466
2. Hors Gestion globale 3.087
Pouvoirs locaux  2.316
Sécurité sociale d'outre-mer 353
Maribel social local 418
Total 3.553

13% des dépenses sont payées avec de l'argent de la Gestion globale et 87% avec de l'argent provenant d'une autre source.

Dépenses au sein de la Gestion globale : détails (en millions d'euros)
  2017
1. Affectations spéciales au nom des pouvoirs locaux :   466
BONUS forfaitaires aux allocations familiales (SFP)  49
Réductions Maribel social 314
Fonds budgétaire interdépartemental (=FBI)  103

Les affectations spéciales au nom des pouvoirs locaux se composent de 3 volets :

  • Les BONUS forfaitaires aux allocations familiales

    Cette dépense se présente sous la forme d'un versement mensuel au bénéfice du Service fédéral des pensions (SFP). Cette enveloppe de 47 000 000 EUR est adaptée chaque année à l'évolution de l'indice moyen des prix à la consommation.

  • Les réductions Maribel social

    Cette dépense est réalisée par le biais d'un versement mensuel au bénéfice du Maribel social local.

    On parle ici des dotations pour les employeurs du secteur local qui sont financées par la Gestion globale.

  • Le Fonds budgétaire interdépartemental (FBI)

    Ce Fonds concerne les dépenses réalisées chaque mois au bénéfice des différents hôpitaux, suivant leur politique en matière d'emploi.
    Le Fonds budgétaire interdépartemental dans le secteur des hôpitaux vise l'emploi dans le secteur des soins de chômeurs de longue durée et de bénéficiaires du minimum de moyens d'existence en tant qu'ouvriers ou membres du personnel administratif ou soignant. L'employeur concerné reçoit pour ce faire une subvention.

Dépenses au sein de la Gestion globale : détails (en millions d'euros)
  2017
1. Pouvoirs locaux :  2316
SFP (cotisations SdPSP) 7
SFP (Fonds de pension solidarisé)  2226
Fedris (maladies professionnelles)  21
Services sociaux (SSC, SSCF et police)  9
Syndicats (primes syndicales)  17
Ethias (2e pilier)  35
SFP (PVD mandataires)  1
2. Sécurité sociale d'outre-mer 353
Prestations en Belgique et à l'étranger  338
Dépenses diverses  15
3. Maribel social local 418
Prestations pour le Maribel social local  418
Total  3087

On retrouve les 3 mêmes rubriques pour les dépenses de l'ex-ORPSS que pour les recettes au sein de la Gestion globale :

  1. Pouvoirs locaux

    Basées sur les recettes, moins les frais administratifs ;

  2. Sécurité sociale d'outre-mer

    Basées sur les paiements de prestations sociales (gérés par le service Sécurité sociale d'outre-mer) et les frais de gestion ;

  3. Maribel social local

    Basées sur les paiements de prestations sociales (gérés par le service Maribel social local) et les frais de gestion.