Détecter et gérer les risques

La politique anti-fraude de l'ONSS est axée sur la gestion des risques. Tout signal révélant une perception potentiellement indue d'allocations sociales, tant pour les travailleurs belges que pour les travailleurs étrangers, est recueilli dans les plus brefs délais. Cela permet ensuite d'engager les moyens de recouvrement les plus adéquats.

Les principaux risques

L'ONSS se concentre surtout sur trois types de risques :

  • le non-paiement des cotisations sociales : ce risque existe, par exemple, si une entreprise élude les cotisations sociales de façon organisée. Généralement, les organisateurs de la fraude sociale mettent en place des constructions complexes avec des sous-traitants faillis ne payant pas de cotisations. Cela arrive que dans des faillites successives les mêmes responsables ne paient pas leurs cotisations sociales.
  • les allocations perçues indûment : il s’agit par exemple de travailleurs déclarés, mais qui ne fournissent aucune prestation. Ils peuvent ainsi bénéficier d'avantages, comme des allocations, sans devoir fournir les prestations requises et sans payer les cotisations y afférentes.
  • les abus transfrontaliers : certaines entreprises étrangères tentent d'employer des travailleurs ou des indépendants en Belgique sans respecter les dispositions sociales ou relatives au droit du travail. Le dumping social en est l'exemple le plus connu.

Détection et analyse

La gestion des risques consiste d’une part à détecter de manière proactive les risques de fraude dans les propres procédures afin d’empêcher l’abus. D’autre part, cela signifie que l’on détecte, examine et identifie les phénomènes à risque. Ces actions peuvent être incitées par des constatations sur le terrain, des mesures qui rapportent moins de revenus financiers ou la constatation de dépenses plus élevées pour la sécurité sociale dans certains domaines. Pour détecter et identifier ces risques, nous analysons de plus en plus les informations des bases de données.

La méthode d’analyse utilisée dépend de la situation. Dans le cas du datamatching, différentes données provenant de plusieurs bases de données sont comparées les unes aux autres. Avec le datamining, nous effectuons des analyses approfondies et cherchons des scénarios qui s’écartent de la situation normale ou acceptable. Grâce aux analyses prédictives, nous tentons de prévoir de nouveaux risques au moyen de données historiques et de scénarios identiques. L’objectif consiste souvent à découvrir et à démanteler le réseau des entreprises et des responsables. Pour cartographier les problèmes, il est de bon ton d’inspecter la comptabilité ainsi que les transactions financières, d’interroger le personnel de même que les responsables de fait ou présupposés. Il est indispensable de bien collaborer avec les instances judiciaires, les autres institutions de sécurité sociale (ONEM, INASTI etc.) et les divers organismes externes (comme l’administration fiscale, le Fonds de fermeture d'entreprises, les services d’inspection régionaux).

Tous les services de l’ONSS réunis ont également mis au point un profil ONSS de l’ensemble des employeurs connus. Une même analyse est établie sur la base des mêmes factualités et indicateurs pour chaque employeur, créant ainsi une image consistante et uniforme qui permet d’effectuer une analyse comparative. Tous les collaborateurs ayant accès à ce profil peuvent alors établir un premier bilan de la santé financière de chaque employeur ainsi que de la manière dont il introduit sa déclaration et paie ses cotisations.

Lutte et recouvrement

L’ONSS dispose de plusieurs moyens pour éviter les risques liés à un recouvrement difficile et procéder au recouvrement des montants dus :

  • obtenir plus rapidement un titre exécutoire par voie de contrainte, pour procéder ensuite à des saisies (mobilières et immobilières) à très court terme et éventuellement d'assigner en faillite ;
  • exécuter des saisies-arrêts des comptes financiers et des créances ;
  • déclarer la responsabilité solidaire du responsable réel pour les dettes accumulées envers l'ONSS (sur la base du Code des sociétés) ;
  • engager des procédures correctionnelles. En cas d'allocations perçues indûment, l'ONSS intervient souvent en collaboration avec les institutions concernées.

La gestion des risques en 2017

Nouvelle structure interne

L'approche des risques à l'ONSS implique que ses services internes échangent en permanence des informations. C'est pourquoi toutes les connaissances et l'expertise des inspecteurs, des analystes, des juristes, des gestionnaires de dossiers et des data-scientists, ont été réunies à partir de 2015 sous une seule et même direction : la direction de la gestion des risques. Lors de l’intégration de l’Inspection sociale à l’ONSS en 2017, les scientifiques de données ainsi que les analystes de l’ancienne Inspection sociale ont été intégrés à la cellule de détection de cette direction. Leurs analyses, méthodes, applications et connaissances y ont été rassemblées et resteront maintenues. Cette concentration de forces permet d'appréhender et de combattre les risques plus tôt et plus efficacement.

Les risques détectés

En 2017, nous avons analysé 683 dossiers puis détecté, analysé et inventorié 216 cas complexes de cotisations impayées et d'allocations perçues indûment. Dès lors, nous avons dû traiter 168 nouveaux dossiers extrêmement problématiques à l'aide de procédures rigoureuses de circonstances. Ces dossiers avaient parfois trait à des assemblages complexes de plusieurs employeurs et entreprises créés dans le but de frauder.

Au total, depuis le début de nos enquêtes, nous avons supprimé 1.388 employeurs fictifs (dont 169 en 2017) dans le cadre de 580 DmfA fictives. Dans le courant de l'année 2017, nous avons supprimé ou annulé 601 travailleurs chez leurs employeurs fictifs. Nous en avons transféré 169 vers leurs employeurs réels (les utilisateurs finaux).

Procédures retenues

En 2017, dans 343 cas de risques accrus de recouvrement, nous avons décidé d’obtenir immédiatement un titre exécutoire par voie de contrainte. Dans les 24 heures, nous avons ainsi été en mesure de procéder à l’exécution des recouvrements liés au titre.

En 2017, 835 saisies conservatoires et exécutoires ont été pratiquées auprès d’employeurs, ainsi que des saisies-arrêts auprès de clients et banques. Des saisies mobilières et immobilières ont également été effectuées dans le but d’obtenir le paiement des cotisations ONSS restant dues.

En 2017, dans 14 cas, nous avons instauré une procédure civile ou pénale exceptionnelle contre les responsables de fait des entreprises véreuses. Ces procédures permettent d’attaquer la responsabilité limitée derrière laquelle se cachent les responsables de certaines sociétés. Les procédures aident à récupérer les cotisations ONSS non payées sur le patrimoine personnel des responsables.

Travaux immobiliers

Dans les secteurs où iI est question de travaux immobiliers, nous avons souvent été confrontés à des pourvoyeurs de main-d’œuvre éludant les législations sociale et fiscale. Pour éviter de telles pratiques, différentes mesures ont été créées.

En 2017, nous avons envoyé 237 mises en demeure à des entrepreneurs qui n’étaient pas en règle avec l’obligation de retenue. La même année, nous en avons envoyé 530 à des entrepreneurs n’ayant pas rempli leurs obligations en matière de déclaration des travaux.

Dans les secteurs dont le champ d’application relève de l’article 30ter (transformation de la viande et gardiennage), nous avons envoyé 2 mises en demeure à des maîtres d’ouvrage qui n’étaient pas en règle avec l’obligation de retenue et 45 mises en demeure aux entreprises responsables n’ayant pas rempli leurs obligations en matière d’obligation de déclaration des travaux.

Dumping social

La lutte contre le dumping social est un des fers de lance de la politique anti-fraude des gouvernements fédéraux les plus récents. Dans le plan d'action, l'ONSS tient un rôle central.

Nous avons d’abord consulté les différents services d’inspection compétents afin de nous informer au mieux du phénomène, d'analyser les données adéquates et d'élaborer des scénarios d'enquêtes probables. Régulièrement, nous organisons une concertation avec les inspecteurs des diverses institutions de sécurité sociale afin d'examiner les nouveaux phénomènes ainsi que des dossiers transversaux concrets.

En plus, tous les mois, l’ONSS publie une liste d’adresses des chantiers et lieux de travail qui peuvent être visités par arrondissement judiciaire. Les services d’inspection ont utilisé ces « cibles » pour mieux conduire leurs opérations. Les résultats obtenus montrent un pourcentage plutôt élevé : plus de 80% des lieux de travail sélectionnés et contrôlés sont fortement suspectés de commettre des infractions et d’utiliser des pratiques qui relèvent du dumping social. La collaboration des inspecteurs sur le terrain et la valorisation de leur connaissance du terrain ont permis d'engranger davantage de succès en matière de contrôle des travaux.

Les analyses en réseau ont contribué à un meilleur inventaire des réseaux. À la fin de l'année 2015, le comité stratégique contre le dumping social (composé d'inspecteurs spécialisés issus de divers services et de magistrats de référence désignés) a décidé de poursuivre le développement de ces analyses en réseau.

En 2017, l’ONSS s’est donc mis à développer un nouveau modèle d’analyse qui combine les résultats positifs et les connaissances accumulées des réseaux d’analyse ainsi que de l’identification des lieux de travail et des entreprises à risque. En 2017, quatre nouveaux modèles ont été développés en collaboration avec les services d’inspection du Contrôle des Lois sociales, de l'ONEM, des Auditorats du travail et de l'ONSS.

En mars 2017, le service mobile en ligne "Check Limosa" a été mis en exploitation. Cette application permet de contrôler la validité d’une attestation Limosa (appelée "L1"), la preuve de déclaration d’occupation d’un travailleur étranger en Belgique. Cette appli a été utilisée 131.475 fois en 2017. Dans 462 cas, le code QR était incorrect ou falsifié. Dans 5027 autres cas, le délai de validité du document L1 était dépassé.

Effectuer des contrôles sur le terrain

Contrôle de la fraude

Outre leurs missions d'appui, les inspecteurs sociaux ont également réalisé des enquêtes axées sur la fraude dans le courant de l'année 2017. L’intégration de l’Inspection sociale à l’ONSS le 1er juillet 2017 a eu pour conséquence que le nombre d’activités de lutte contre la fraude a fortement augmenté.

Les contrôles axés sur la fraude étaient effectués sur la base de :

  • plaintes,
  • signaux reçus par le datamining et datamatching, ou
  • la participation aux actions de contrôle systématiques du SIRS (Service d'information et de recherche sociale) dans les divers arrondissements judiciaires.

Les actions se concentraient principalement sur les secteurs de la construction et de l’horeca, mais visaient également d’autres secteurs comme le commerce de détail, le transport et le secteur du nettoyage et du travail intérimaire.

Dans le cadre de l’intégration de l’Inspection sociale à l’Inspection nationale de l’ONSS, nous avons élaboré une nouvelle structure d’organisation. Cela a abouti à une structure matricielle contenant dix directions provinciales et six directions thématiques. Cette matrice permet à l’ONSS d’examiner d’une manière beaucoup plus approfondie certains phénomènes de fraude et d’engager les inspecteurs-experts appropriés pour les provinces ou certains dossiers plus complexes.

Depuis 2017, l'approche thématique de la lutte contre l'exploitation économique et sociale (traite des êtres humains) forme également l'une des tâches essentielles de l'Inspection nationale de l’ONSS. Dans les provinces, les services d'inspection ont donc une double mission. D'une part, il y a des inspecteurs qui se concentrent sur les missions de base : travail non déclaré, infractions à la législation du gestionnaire recruteur, déclarations fictives, etc. D'autre part, il y a des équipes qui s'attellent à détecter et à combattre des phénomènes de fraude spécifiques dans le domaine de la lutte contre la fraude sociale. Il s'agit alors du dumping social, de l'exploitation économique et sociale, des réseaux de fraude organisée et de l'ingénierie sociale.

Résultats

Au total, 13.200 enquêtes ont été réalisées auprès de 9.000 employeurs, avec pour résultat qu'un montant total de 61.900.000 euros a été soumis à régularisation à titre de cotisations complémentaires. Les diverses enquêtes effectuées par les services d'inspection dans le cadre de la responsabilité solidaire ont par ailleurs abouti au versement, en 2017, d'un montant de 40.500.000 euros en retenues dans le cadre de l'obligation de retenue.

Enfin, 337 pro justitia ont été rédigés pour des infractions en lien avec le travail au noir, et 49 autres pour des infractions liées à l'occupation de travailleurs étrangers.

Contrôler la déclaration obligatoire de chantier

Nous nous rendons fréquemment sur des chantiers afin d'y contrôler les activités. Ces actions permettent de lutter contre les pourvoyeurs de main-d'œuvre dans le cadre de la sous-traitance, et de contrôler la déclaration préalable obligatoire des travaux (que ceux-ci soient exécutés avec l'aide de sous-traitants ou non).

Résultats

En 2017, au total, 730 enquêtes ont été réalisées afin de contrôler si les activités sur des chantiers avaient bien été déclarées. 498 employeurs étaient concernés.

2012 2013 2014 2015 2016 2017
Nombre de contrôles effectués 1.502 1.825 2.154 1.008 859 680
Nombre de chantiers pour lesquels l'obligation de déclaration n'a pas été respectée 471 617 814 665 566 378

Collaborer avec les organisations externes

Dans la lutte contre la fraude sociale, nous collaborons étroitement avec différents services d'inspection externes ainsi qu'avec d'autres organisations.

En 2017, les services d'inspection de l'ONSS ont traité 4.571 dossiers dans le cadre des accords de collaboration conclus avec les autres services d’inspection. Ce chiffre représente 11,79% de nos activités.

Le SIRS

Le SIRS (Service d'information et de recherche sociale) est un de nos principaux partenaires. Ce service qui ne réalise pas lui-même des enquêtes sur le terrain, est un organe de coordination qui soutient les services fédéraux d'inspection sociale dans leur lutte contre le travail au noir et la fraude sociale. Il dépend directement du Secrétaire d’État en charge de la Coordination de la lutte contre la fraude.

Chaque année, le secrétaire d’État présente un plan d’action pour la lutte contre la fraude sociale. Le SIRS, au sein duquel les services d’inspection de l’ONSS sont représentés, y contribue activement.

Ce plan d’action décrit les objectifs précis en termes du nombre de contrôles, des secteurs concernés ainsi que des résultats attendus. Les services d’inspection de l'ONSS souscrivent ces objectifs et participent activement à la préparation et à l'élaboration du plan stratégique.

En 2017, 42% des missions des services d’inspection de l’ONSS ont été réalisées dans un cadre SIRS.

Collaboration avec la Justice, la Police et les services d’inspection

Fin 2017, la Justice, la Police et les services d’inspection sociale ont conclu un protocole de coopération visant à détailler le contexte de la collaboration opérationnelle dans le cadre de la décision du Conseil des ministres de 2016 redéfinissant l’Inspection. Il a notamment été convenu que le SIRS jouerait désormais un rôle davantage stratégique tandis que deux nouvelles plateformes de concertation ont vu le jour pour le niveau opérationnel. Ces arrêtés permettent de définir clairement la préparation et le traitement des dossiers spécifiques. Il s’agit essentiellement des dossiers :

  • dont l’étendue ne se limite pas à un seul arrondissement judiciaire ;
  • qui demandent une capacité suffisante et une approche multidisciplinaire, et
  • qui nécessitent des accords clairs entre les services d’inspection et/ou de police d’une part et la Justice d’autre part.

L’ONSS a activement contribué à ce processus en mettant tout en œuvre pour concrétiser ce cadre opérationnel dès 2018.

Collaboration avec le fisc

Depuis le 1er janvier 2010, les services d'inspection sociale, le SIRS et le SPF Finances ont conclu un accord de collaboration en vue d'améliorer l'échange et l'utilisation des informations fiscales et sociales. Suite aux contrôles effectués par une des deux parties, il y a toujours un échange régulier d’informations relatives à des dossiers ponctuels.

Chaque trimestre, les topmanagers de l’ONSS et du SPF Finances se réunissent pour vérifier les résultats de cet échange. Ces réunions permettent également de proposer et de lancer de nouvelles synergies entre les deux organismes.

Dans le cadre d'autres conventions de collaboration, nous sommes également en contact avec différents organismes fédéraux pour échanger des données et nos expériences.

Accords de partenariat et plans PCL (plans pour une concurrence loyale)

Dans le courant de l'année 2017, les services d'inspection de l'ONSS ont apporté leur collaboration et contribué activement à la préparation et/ou à la conclusion de nouveaux accords de partenariat avec plusieurs secteurs économiques dont :

  • les secteurs verts
  • le secteur des garages et de la carrosserie et
  • le secteur des carwashes.

L'objectif consiste encore et toujours à échanger des expériences spécifiques concernant chacun de ces secteurs. Ces échanges d'expériences nous aident à améliorer nos méthodes d'enquête et à ajuster (là où c'est nécessaire) les enquêtes que nous réalisons dans les entreprises émargeant à ces secteurs.

Nous avons également organisé des réunions de suivi avec des partenaires des secteurs avec lesquels nous avions déjà conclu des accords, ainsi qu'avec des collègues d'autres services d'inspection. Lors de ces réunions, nous avons présenté les actions qui avaient été convenues et les avons évaluées.

Dans le courant de l'année 2017, l'ONSS a de nouveau participé à des tables rondes et a apporté sa collaboration à l'élaboration et à la préparation de nouveaux plans pour une concurrence loyale (les plans dits PCL). C'est ainsi qu'ont été conclus des plans PCL signés par les ministres compétents, le directeur du SIRS (pour les services d'inspection) et les partenaires syndicaux et patronaux des secteurs d’entreprise suivants :

  • les secteurs verts ;
  • le secteur du nettoyage ;
  • le secteur des entreprises d’enterrement ;
  • le secteur du métal:
    • le secteur des garages et de la carrosserie, et
    • le secteur des carwashes.

En leur qualité de membre du SIRS, les services d'inspection de l'ONSS ont continué, en 2017, àcollaborer à la rédaction et à la préparation de lignes directrices à l'usage de certains secteurs d'activité. Ces lignes directrices permettent de communiquer de façon plus uniforme et transparente avec les employeurs des secteurs du transport et de la construction – notamment sur les positions des différents services par rapport à l'application des réglementations. Ainsi, en 2017, des lignes directrices ont été établies pour certains secteurs spécifiques, tels que les secteurs de la construction, du transport et du métal. Les check-lists reprennent par secteur un relevé des points qui font l’objet d'attention des inspecteurs et sur lesquels pas mal de questions sont posées.

Contrôles Flash

En collaboration avec le SIRS, les services d'inspection de l'ONSS ont préparé des contrôles Flash et présenté de possibles cibles de contrôle. Les services d'inspection de l’ONSS ont par ailleurs collaboré à l'élaboration de « check-lists » qui ont été publiées sur le site web du SIRS. L'objectif de cette mesure était d'informer les employeurs des aspects les plus courants qui concernent les contrôles effectués dans certains secteurs par les services d'inspection. Ces employeurs ont ainsi pu vérifier par eux-mêmes si ces services respectaient les obligations les plus essentielles, et si c’était le cas dans quelle mesure ils le faisaient.

Réforme de l'État et collaboration avec les services d'inspection régionaux

En conséquence de la 6e réforme de l'État, un certain nombre de compétences ont été réorganisées. C'est ainsi qu'en 2016, les services d'inspection de l'ONSS et les autres services d'inspection fédéraux ont également eu des réunions avec les services d'inspection (sociale) relevant des niveaux régional et communautaire, ainsi qu'avec les services du Service public fédéral Emploi, travail et concertation sociale (SPF ETCS), compétents pour infliger des amendes administratives. Une liste des infractions régionalisées a été élaborée, et l’aperçu des compétences des différents niveaux a été peaufiné.

Les services d'inspection de l'ONSS se sont également réunis sur une base régulière avec leurs collègues régionaux pour discuter des contrôles relatifs à la politique en matière de groupes-cibles, qui relèvent désormais des Régions. Lors de ces réunions, les collaborateurs des différents services ont été informés des dernières évolutions relatives aux mesures prises au niveau régional. Des informations sur la méthode de travail appliquée actuellement par les services d'inspection de l'ONSS (afin de contrôler le bon respect des réductions groupes-cibles) ont également été échangées. Nous avons expliqué comment nous devrions idéalement appréhender ces contrôles à l’avenir et quels arrangements étaient encore nécessaires à cet effet. Fin 2017, après une analyse commune des phénomènes concernés, une liste a été fournie à chaque service d’inspection régional reprenant les employeurs qui présentent un risque accru en matière d’abus au niveau des réductions groupes cible.

Échanges d'informations

En 2017, nous avons organisé des réunions mensuelles de concertation avec les collègues du fisc (ISI, Administration fiscale...) et de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) pour améliorer notre échange d'informations et avoir une meilleure maîtrise des risques de recouvrement. Au cours de ces réunions, nous avons examiné les informations utiles pour l'ensemble des parties, le cadre idéal et les canaux à utiliser. Cet échange doit permettre aux administrations concernées de limiter au maximum, chacune dans son domaine, les risques en matière de recouvrement, de déclaration et d'abus transfrontaliers.

Actuellement, des informations concrètes sont échangées sur les thèmes suivants :

  • régularisations sociales ou fiscales mises en œuvre ;
  • travailleurs étrangers actifs sur le territoire belge depuis un certain temps déjà ;
  • entreprises présentant un risque accru en matière d’insolvabilité ;
  • réseaux d'entreprises ;
  • déclarations de travaux ;
  • Checkinatwork (C@W), et
  • données d'identification uniques d'entreprises étrangères.

En mars 2017, un service en ligne commun “Obligation de retenue” a été lancé. Celui-ci permet aux utilisateurs et aux donneurs d’ordre d’entrepreneurs et de sous-traitants de vérifier sur un seul écran (même de manière mobile) s’ils doivent procéder à la retenue sur facture au niveau social et/ou fiscal. En 2017, ce service en ligne a déjà fait l’objet de 1.375.845 consultations.

Nous avons également tenu des réunions de concertation avec le Service des Etrangers et avec l'ONEM. Nous avons vérifié comment l'ONSS peut détecter plus rapidement les prestations et/ou les employeurs fictifs grâce à l'échange de certaines informations. Ceci nous permet d'éviter plus rapidement l'octroi indû d'indemnités et de titres de séjour.

En 2017, en collaboration avec l’ONEM, nous avons continué à échanger des données sur les demandes de chômage temporaire et les abus éventuels dans ce domaine. Concrètement, les inspecteurs de la direction Gestion des risques de l’ONSS et les inspecteurs de l’ONEM échangent des données ponctuelles sur les réseaux d’entreprises qui étaient déjà concernés par ces abus dans le passé.

Collaboration scientifique

Nous poursuivons notre collaboration avec le monde académique pour améliorer notre approche des risques de fraude et de perception et des cas réels de fraude. L'objectif de cette collaboration consiste à soutenir le travail des inspecteurs et des analystes de manière plus scientifique.

Ainsi, en 2017, nous avons participé à une série d’ateliers et de séminaires organisés par l’International Research Institute for Social Fraud (IRIS), organisme créé au sein de l’Université de Gand il y a quelques années.

Collaboration au niveau international

Nous avons poursuivi notre collaboration transfrontalière dans le cadre de nos travaux avec les autres États du Benelux. L'ONSS collabore ainsi avec les services d'inspection néerlandais et luxembourgeois dans le cadre de deux groupes de travail :

  • le groupe de travail agences d'intérim frauduleuses, au sein duquel nous mettons à disposition nos connaissances et notre expertise en matière de fraude transfrontalière. Nous fournissons aussi des lieux cibles concrets ;
  • le groupe de travail abus en matière de chômage : nous lui fournissons, en partenariat avec l'ONEM, des informations à partir des données DmfA.

L’ONSS a également pris part à un workshop organisé par le Benelux. Son double objectif consistait à obtenir un aperçu mutuel par État-membre du contenu de certaines sources de données disponibles et à expliquer les méthodes utilisées par les différents services d’inspection.

Par ailleurs, pour la première fois, nous avons préparé et réalisé des actions de contrôle communes et simultanées avec les services d’inspection néerlandais.

Des entretiens bilatéraux se sont également tenus avec la France (plus spécifiquement l’ACOSS et l’URSSAF) en 2017 à Bruxelles et à Paris. Les deux parties en ont profité pour commenter les « best practices » en matière d’approche de la lutte contre la fraude sociale. L’échange d’informations sur certains dossiers ponctuels se poursuit aussi, dans l’espoir d’aboutir à l’avenir à une approche davantage structurelle.

Pour conclure, en 2017, l’ONSS a également contribué à plusieurs exposés dans le cadre de la visite de délégations étrangères au SIRS (notamment de Pologne et de parlementaires européens).