Tenir les comptes à jour

Tenir les comptes à jour consiste, entre autres, à :

  • comptabiliser les montants payés par les employeurs ;
  • imputer, chaque jour ouvrable, les paiements reçus la veille.

Le graphique suivant illustre l'évolution des imputations au cours des six dernières années. (attention : ces chiffres ne tiennent pas compte des montants liés à l'obligation de retenue (article 30 bis).

La recette se stabilise autour des 52 milliards d’euro ces 3 dernières années. Le nombre de paiements traités (2.7 million) diminue mais de manière non significative.

Nombre d'exonérations accordées

Tous les montants versés font l'objet d'une vérification. L’ONSS peut également lever (partiellement ou totalement) les majorations et les intérêts de retard lorsque l'employeur présente un motif valable et qu'il est à nouveau en règle de cotisation.

Le graphique suivant illustre l'évolution du nombre d'exonérations de sanction accordées au cours des six dernières années.

Le nombre d’exonérations accordées en 2017 et calculées sur base des sanctions appliquées pour les périodes antérieures a augmenté de 10% par rapport à 2016.

Gérer les difficultés de paiements

Respect des échéances légales

Légalement, les employeurs doivent payer les cotisations dues pour un trimestre un mois après la fin de celui-ci.

Le graphique suivant illustre le pourcentage des cotisations payées à l'échéance légale :

L’ONSS a adapté plusieurs aspects du recouvrement (au stade amiable) depuis début 2014 : appels de paiements des provisions, contacts proactifs avec les employeurs en difficulté, clarté des documents. Ces efforts ont été poursuivis pendant les années 2015, 2016 et 2017. La mise en œuvre du recouvrement par la contrainte et l’élargissement de la population d’employeurs à contacter pour leur éviter ce type de recouvrement a mis le service en difficulté. Le rendement de perception à l’échéance légale n’est pas aussi élevé qu’en 2016. ’

Lorsqu’une déclaration est rectifiée, l’employeur concerné dispose d’un délai d’un mois pour solder la rectification.

Le graphique ci-dessous donne, par trimestre, le pourcentage des rectifications payées dans les délais :

Les employeurs ne présentent pas le même comportement de paiement pour les avis rectificatifs que pour les cotisations trimestrielles : le pourcentage de cotisations rectifiées qui ont été payées en 2017 se stabilise sur une base annuelle d’environ 91%. Les 9% restants font l’objet d’un recouvrement administratif. Un peu plus de 3,5 de ces 9% font l’objet d’un recouvrement judiciaire.

Le taux de recouvrement des rectifications aux déclarations originales est également lié au fait que ces rectifications sont établies d’office ou pas. Ce pourcentage plus important de rectifications d’office pourrait, entre autres, être expliqué par le renforcement des actions menées par les services de l’inspection.

Délais amiables

L’ONSS tient compte des éventuelles difficultés de paiements rencontrées par l’employeur. Afin d’éviter des poursuites judiciaires et les coûts qui en résulteraient, des délais amiables peuvent ainsi être négociés.

Le graphique ci-dessous donne, par année, le nombre de demande de délais amiables :

La solution des délais amiables a été introduite en 2006. Ces délais étaient possibles sur base de difficultés de paiement momentanées (non structurelles). Ils ont été élargis fin 2016 à des difficultés structurelles. L’objectif poursuivi depuis fin 2016 est d’éviter le recouvrement par la contrainte.

Suivi des plans d'apurement amiables

Afin d’assurer l'efficacité des plans d'apurements mis en place, l’ONSS effectue le suivi des montants réellement perçus dans le cadre des modalités de délais amiables.

Le graphique suivant illustre l'évolution du pourcentage des montants perçus par rapport aux montants dus dans le cadre des délais amiables:

Grâce à un suivi et un accompagnement stricts et aux conditions de difficultés momentanées, les entreprises parvenaient à mieux appréhender et respecter les délais de paiement demandés. Depuis fin 2016, les conditions ayant changé, le rendement de perception diminue légèrement.

Gérer les dispositions légales de lutte contre la fraude dans le secteur de la construction, de la viande et du gardiennage

Déclaration de travaux

L’entrepreneur qui effectue des travaux sur commande est tenu de les déclarer et de nous communiquer tous les renseignements concernant le contrat, le client et les sous-traitants éventuels. Ces dispositions visent à lutter contre le travail en noir dans le secteur de la construction, de la viande et du gardiennage.

Le graphique suivant illustre l’évolution du nombre de déclarations de travaux depuis 2011 :

L’obligation de déclarer les contrats pour certains travaux (travaux immobiliers de construction pure, de nettoyage, d’entretien, d’électricité, métal, bois, parcs et jardins… mais aussi des secteurs de la viande et du gardiennage) est beaucoup plus connue aujourd’hui, et mieux maîtrisée, par les intervenants. Depuis 2010, un système de déclarations en masse a été proposé aux entreprises, leur facilitant encore la tâche.

2014 a été une année record pour les déclarations de travaux. Dans la mesure où celles-ci couvrent aussi les contrats de service (gardiennage, nettoyage, entretien…), leur nombre diminue depuis 2015.

Montant des paiements de retenues

Le client ou l’entrepreneur qui fait appel à un entrepreneur/sous-traitant est tenu de s’assurer que ce dernier ne présente pas de dette sociale avant de s’acquitter de la facture qui lui est présentée. Le cas échéant, il lui incombe de retenir et de nous verser 35% du montant facturé pour l’exécution des travaux.

Les graphiques suivants montrent l’évolution du nombre de retenues payées et des montants correspondants jusqu’en 2017.

Depuis 2013, le nombre de paiements de retenues sur factures diminue, tout comme le montant des paiements. Cette tendance s’est confirmée en 2017. L’ONSS constate également que les entreprises s’efforcent de payer plus tôt les cotisations de sécurité sociale, et de mieux respecter les délais de paiements accordés.

Gérer le recouvrement

Nous sommes chargés de récupérer les cotisations qui ne sont pas payées dans les délais impartis.

Lorsque les sommes dues n'ont pas été apurées spontanément, nous établissons des documents de mise en demeure ou de rappels.

Le tableau ci-dessous montre le nombre d’employeurs faisant l’objet de poursuites en recouvrement judiciaire, hors employeurs dont la faillite a été déclarée, et ce, au 1er janvier 2018. Le tableau établit la distinction entre employeurs occupant du personnel déclaré et ceux n’occupant plus de personnel déclaré. Les employeurs occupant toujours du personnel sont ceux susceptibles de voir leur dette vis-à-vis de l’ONSS continuer à augmenter, puisque des cotisations seront dues sur la rémunération des travailleurs qu’ils occupent.

Type d'employeur Nombre d'employeurs
Employeur occupant du personnel 12.020
Employeur n'occupant plus de personnel 9.547
Total 21.567

Lorsque les rappels relatifs aux montants dus restent sans effet, nous entamons la phase de recouvrement judiciaire.

Le graphique ci-dessous illustre le nombre de procédures en recouvrement, par voie judiciaire ou de contrainte, entamées durant l’année concernée. Il montre également le nombre d’employeurs concernés par ces procédures au cours de la même année. Le nombre de procédure en recouvrement entamées connaît une augmentation de 2013 à 2014, puis une chute. En 2017, le nombre de procédures a considérablement diminué (voir les effets de la «contrainte généralisée»). Le nombre d'employeurs impliqués a moins diminué qu’escompté.

Gérer les titres exécutoires

Nous disposons de deux possibilités pour obtenir un titre exécutoire :

  • entamer une procédure judiciaire (citation devant le tribunal de travail)
  • signifier une contrainte à l'employeur

La contrainte et la décision judiciaire visent à obtenir le paiement de la dette par une exécution.

Gérer l'obtention des titres exécutoires

Nous gérons de manière active ces procédures de recouvrement judiciaire en vue d'obtenir un titre exécutoire. Lorsque nous constatons une situation anormale dans le déroulement de la procédure, un rappel est envoyé à l'avocat-conseil afin qu'il remédie à la situation.

Gérer l'exécution des titres obtenus

Si l'on constate que les débiteurs ne respectent pas les termes des titres exécutoires, nous procédons à leur exécution.

Le graphique ci-dessous expose le nombre de procédures en recouvrement terminées chaque année ainsi que le nombre d'employeurs concernés par ces procédures terminées. Les procédures sont achevées soit par paiement, soit à la suite du constat de l'irrécouvrabilité de la créance de l'ONSS.