A quoi servent les réductions de cotisations de sécurité sociale?

Les réductions des cotisations patronales de sécurité sociale poursuivent plusieurs buts:

  • réduire le coût salarial du travailleur pour l'employeur ;
  • favoriser l'emploi ou la (re)mise au travail de certaines catégories de personnes (jeunes, chômeurs…) ;
  • redistribuer le travail disponible.

Les réductions des cotisations personnelles de sécurité sociale servent à augmenter le salaire net du travailleur.

Une description de ces réductions de cotisations figure sur la rubrique Réductions de cotisations des Instructions administratives Nouvelle fenêtre.

Compétence régionale

Depuis 2015, les Régions sont compétentes pour la politique des réductions de cotisations en faveur de « groupes-cibles » (groupes de personnes dont l’accès ou le maintien à l’emploi s’avère compliqué). C’est le lieu de travail qui détermine la Région compétente.

La Région flamande a adopté de nouvelles dispositions en faveur des jeunes travailleurs et de ceux plus âgés : elles sont entrées en vigueur en juillet 2016. En octobre de la même année, la Région de Bruxelles-Capitale faisait de même pour ses travailleurs âgés ; une adaptation supplémentaire est intervenue en octobre 2017. La Région wallonne a appliqué de nouvelles mesures pour les travailleurs âgés en juillet 2017.

Toutes les régions ont tendance à ne plus accorder certaines réductions de cotisations (en particulier les réductions pour demandeurs d’emploi) lorsque l’entrée en service est postérieure à une certaine date. Elles utilisent d’autres dispositions que les réductions de cotisations de sécurité sociale.

Réductions de cotisations de sécurité sociale sollicitées en 2017

Les données présentées pour 2017 et les années précédentes intègrent, pour la première fois, les éléments concernant les travailleurs occupés au sein des pouvoirs publics locaux, qui relevaient de la compétence de l’ORPSS jusqu’au 31 décembre 2016.

Les effets concrets des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale ne se mesurent pas facilement. Seules des modélisations économétriques accompagnées d’enquêtes auprès d’entreprises pourraient permettre de mesurer leur effet net sur l’emploi.

Les réductions ciblées s’accompagnent parfois d’effets pervers tels que :

  • les effets d’aubaine : l’employeur engage une personne répondant aux conditions seulement pour obtenir une réduction ;
  • les effets de substitution : l’employeur remplace une personne qui ne donne pas de droit à une réduction par une autre qui y donne droit.

Les informations communiquées ici, tout comme les séries temporelles Nouvelle fenêtre et les données plus détaillées Nouvelle fenêtre publiées sur le site de l’ONSS, concernent les réductions sollicitées. À savoir celles qui ont été enregistrées dans nos bases de données. Certaines de ces réductions n’ont pas encore été contrôlées sur la base d’informations provenant d’autres sources.

Pour rappel : des modifications législatives entrées en vigueur en 2014 ont permis d’insérer certaines réductions particulières au sein du système de la réduction harmonisée. Ce système comprend une composante structurelle et une composante groupe-cible. Ces modifications permettent de présenter des données concernant les contractuels subventionnés, et ce depuis 2014.

Les données concernant 2017 sont arrêtées à la mi-mars 2018.

Parts relatives des demandes de réductions groupes-cibles en fonction du nombre de travailleurs

Le tableau ci-dessous illustre les parts relatives des demandes de réductions groupes-cibles en fonction du nombre de travailleurs (exprimés en équivalents-temps plein), pour 2017 :

Parts relatives des demandes de réductions groupes-cibles en fonction du nombre de travailleurs (ETP) pour 2017
Type de réductions Pourcentage
Réduction pour travailleurs âgés 33,65%
Réduction dans le cadre des "plans +" 19,10%
Réduction pour contractuels subventionnés 14,31%
Réduction lors de l'engagement de personnes sans emploi 12,63%
Réduction lors de l'engagement ou de l'occupation de jeunes 10,68%
Réduction pour travailleurs engagés dans le cadre de l'art. 60 § 7 de la loi organique des CPAS 3,01%
Réduction pour travailleurs permanents dans l'Horeca 1,64%
Réduction pour les gardiens et les gardiennes d'enfants 1,43%
Réduction liée à la redistribution du travail 1,32%
Réduction lors de la remise au travail de chômeurs ayant été victimes d'une restructuration 0,84%
Réduction pour les artistes 0,80%
Réduction pour travailleurs 'tuteurs' 0,45%
Réduction pour remplaçants dans le secteur public 0,12%
Réduction pour personnel de maison 0,01%

Parmi les réductions pour les groupes-cibles, la réduction pour travailleurs âgés est toujours celle qui bénéficie du plus grand succès. Sauf exception marginale propre à la Région flamande, cette réduction est liée à l’occupation de travailleurs âgés et non à leur (re)mise au travail - généralement sans autre condition que le montant de la rémunération (dont le plafond a tendance à stagner ou baisser).

La part des jeunes ouvrant le droit aux réductions liées à la mise au travail de jeunes infra-qualifiés est trois fois plus faible que celle des âgés. Cette proportion était de 1 à 6 lorsqu’on ne tenait pas compte des réductions octroyées par les pouvoirs publics locaux.

La réduction destinée à encourager le tutorat connaît un succès modeste, même si la tendance est constamment à la hausse.

Parmi les réductions spécifiques intégrées en 2014 au sein des réductions groupe-cible, c’est la réduction en faveur de l’occupation de contractuels subventionnés qui bénéficie du plus grand succès, accentué ici par l’intégration des données relatives aux pouvoirs publics locaux.

Parts relatives des montants sollicités par grands types de réductions de cotisations et parts relatives des montants sollicités des réductions groupes-cibles

Le graphique et le tableau ci-dessous illustrent pour 2017 les parts relatives des montants sollicités par grands types de réductions de cotisations, ainsi que les parts relatives des montants sollicités des réductions groupes-cibles.

Parts relatives des montants sollicités des réductions groupes-cibles pour 2017
Types de réduction Pourcentage
Réduction pour contractuels subventionnés 27,11% 364.143
Réduction pour travailleurs âgés 26,67% 358.252
Réduction dans le cadre des "plans +" 20,76% 278.852
Réduction lors de l'engagement de personnes sans emploi 10,54% 141.563
Réduction lors de l'engagement ou de l'occupation de jeunes 7,15% 96.062
Réduction pour travailleurs engagés dans le cadre de l'art. 60 § 7 de la loi organique des CPAS 4,17% 55.972
Réduction pour travailleurs permanents dans l'Horeca 0,79% 10.613
Réduction pour les gardiens et les gardiennes d'enfants 0,78% 10.542
Réduction lors de la remise au travail de chômeurs ayant été victimes d'une restructuration 0,49% 6.535
Réduction pour les artistes 0,49% 6.516
Réduction liée à la redistribution du travail 0,47% 6.370
Réduction pour travailleurs "tuteurs" 0,30% 4.027
Réduction pour remplaçants dans le secteur public 0,29% 3.874
Réduction pour personnel de maison 0,01% 84

D’un point de vue financier (et selon le nombre de personnes concernées - données non publiées ici), la réduction structurelle conserve un poids très important.

Les réductions groupes-cibles dont la compétence est transférée aux régions représentent :

  • un poids financier plus important que les réductions de cotisations personnelles, et
  • moins de trois fois le budget des réductions groupes-cibles restant dans le giron fédéral (cette proportion de 2,84 pour 1 est plus faible qu’en 2015 où elle s’élevait à 4,5 pour 1, d’une part à la suite de la forte augmentation des réductions dans le cadre des « plans + », d’autre part compte tenu des adaptations des législations régionales conduisant à une légère baisse des budgets accordés).

En ce qui concerne les réductions pour groupes-cibles, c’est la réduction pour contractuels subventionnés qui enregistre la différence la plus importante entre son importance en personnes concernées et les montants de réduction sollicités. Cette réduction consiste en l’exonération totale des cotisations patronales de base dues après soustraction éventuelle, là où elle est attribuée, du montant de la réduction structurelle (ce qui n’est pas le cas pour la plus grande partie du secteur public).

En ce qui concerne les autres réductions, la part du montant demandé par rapport à la part des personnes concernées est d’autant plus élevée que le montant moyen de la réduction est grand.

Nombre de travailleurs concernés et montants sollicités de la réduction structurelle

Les graphiques ci-dessous montrent les évolutions du nombre de travailleurs concernés par la réduction structurelle et les montants sollicités.

Une augmentation importante du volume de travail des travailleurs ouvrant le droit à cette réduction a eu lieu au deuxième trimestre 2016. Elle est due à l’apparition d’une (faible) composante forfaitaire de la réduction structurelle dans le secteur non marchand. Celle-ci permet d’englober les travailleurs à salaire « moyen » dans le champ de travailleurs ouvrant le droit à cette réduction dans ce secteur. Il s’agit d’une conséquence du « tax-shift ».

Les montants sollicités suivent de manière générale une tendance à la hausse, qui est liée à la reprise économique.