En mars 2017, l'ONSS et le SPF Finances ont présenté un service mobile en ligne pour vérifier l'obligation de retenue.

L'obligation de retenue, qu'est-ce que c'est?

La loi belge stipule que les entreprises sont responsables et solidaires des dettes de leurs co-contractants pour des travaux immobiliers (construction, électrotechnique, nettoyage et entretien), ainsi que des travaux de gardiennage ou liés au secteur de la viande.

Dans le cas où l'entrepreneur ou le sous-traitant avec lequel vous passez contrat a des dettes envers le fisc ou la Sécurité sociale, le SPF Finances et l'ONSS peuvent alors vous tenir, en tant que co-contractant, comme responsable solidaire de ces dettes. Sauf si vous respectez strictement l'obligation de retenue sur factures et versez correctement celles-ci à l'ONSS et /ou au SPF Finances.

Contrôler l'obligation de retenue sur facture

Le donneur d'ordre doit vérifier si l'obligation de retenue sur facture est de vigueur lors de la passation d'un contrat et lors du paiement de chaque facture présentée pour les travaux éffectués. La retenue est de 15% du montant de la facture (hors TVA) en cas d'obligation de retenue pour le SPF Finances et de 35% du montant de la facture (hors TVA) en cas d'obligation de retenue pour la Sécurité sociale.

En temps réel

Grâce au service mobile en ligne " Check Obligation de retenue " , tout le monde peut contrôler l'obligation de retenue d'une entreprise qui effectue des travaux dans les secteurs concernés. Désormais présentées sur un écran unique, en temps réel et sans détails financiers, ces informations de l'ONSS et du SPF Finances permettent de voir en un clin d'oeil si l'entreprise est soumise ou non à l'obligation de retenue.

Le service mobile en ligne est disponible sur www.checkobligationderetenue.be nouvelle fenêtre.

Démonstration

Regardez notre vidéo Youtube pour découvrir "Check Obligation de retenue" nieuw venster.