Depuis septembre 2017, le SPF Finances et l'ONSS échangent des données relatives aux dettes sociales ouvertes. Si l'employeur a droit à un remboursement du fisc et n'a pas de dettes fiscales, mais qu'il a une dette ouverte auprès de l'ONSS, ce remboursement peut être utilisé pour apurer la dette sociale.

Compensation des dettes

L'article 334 de la Loi programme du 27 décembre 2004 stipulait déjà que le SPF Finances pouvait apurer la balance fiscale. Le SPF compare les dettes et les crédits sur l'ensemble des impôts et des créances non fiscales dont il assure la perception et le recouvrement.

La Loi du 20 décembre 2016, en vigueur depuis le 29 décembre 2016, étend le système existant de compensation des dettes à l'ONSS (la balance fiscale/sociale). Maintenant, cela est également valable pour les cotisations dont la perception et le recouvrement sont assurés par l'ONSS.

En pratique, toute somme devant être payée ou restituée par le SPF Finances à un employeur qui a une dette auprès de l’ONSS peut désormais être affectée au paiement de cette dette. L'affectation est limitée à la partie non contestée de la créance de l'ONSS à l'égard de l'employeur.

Communication

L'employeur concerné sera informé, au préalable, par le SPF Finance de la somme qui sera transférée à l'ONSS. De son côté, l'ONSS informera l'employeur et les autres parties éventuellement concernées du paiement reçu et de la dette apurée avec ce paiement.