Depuis le 1er février 2017, l'ONSS a abandonné le recouvrement judiciaire par voie de citation. Désormais, si l'employeur ne réagit pas aux invitations à payer et aux rappels de paiement, la dette est perçue par voie de contrainte, sauf dans des cas exceptionnels. Cette mesure s'inscrit dans le plan Justice du gouvernement fédéral, qui vise à réduire la charge de travail des tribunaux.

Une approche proactive

Afin de pouvoir travailler davantage sur la base de la contrainte, nous avons repensé tout notre processus de recouvrement. Nous avons décidé d'accorder une attention particulière à un traitement proactif des débiteurs qui rencontrent des difficultés de paiement. L'employeur a la possibilité de demander un plan de paiement à l'amiable afin de payer sa dette. Dans ce cadre, il peut échelonner sa dette sur une période pouvant aller jusqu'à 12 mois, voire 24 mois dans des circonstances exceptionnelles. Nous nous efforçons d'éviter que le débiteur se retrouve dans une situation où il doit introduire un recours contre la contrainte afin d'obtenir un délai de paiement pour dette non contestée auprès du tribunal du travail.

Processus informatisé

Le processus est entièrement informatisé. Les contraintes sont établies, signées et envoyées par le biais d'un canal sécurisé à un concessionnaire chargé de les répartir entre tous les huissiers participants (93% de l'ensemble des huissiers actifs en Belgique). La gestion des contraintes et la communication entre l'ONSS et les huissiers s'effectuent par la voie électronique, au départ d'une plateforme informatique commune.

Simplicité

Le recouvrement judiciaire par voie de contrainte est beaucoup plus simple qu'une procédure devant le tribunal du travail. La gestion des exécutions se déroule désormais d'une manière entièrement électronique. Qui plus est, l'ONSS n'est plus dépendant de la charge de travail du tribunal du travail pour obtenir un jugement. Auparavant, nous devions attendre en moyenne 3 mois entre le moment où la procédure était confiée et l'obtention d'un jugement alors qu'aujourd'hui, nous recevons le titre exécutoire dont nous avons besoin pour procéder directement au recouvrement forcé.

Une économie de 38 000 procédures

Un an après la généralisation du recours à la contrainte, le bilan est positif :

  • Entre février 2017 et janvier 2018, 38 192 contraintes ont été établies. Toutes ces contraintes sont autant de procédures judiciaires que nous avons pu éviter.
  • Les tribunaux du travail ne sont plus assaillis de procédures qui, dans la plupart des cas, donnent lieu à un jugement par défaut dans des affaires qui ne sont pas contestées dans la pratique.
  • Quant à l'ONSS, il est désormais en mesure de mieux gérer son cycle de recouvrement et les difficultés de paiement des employeurs.
  • La collaboration avec l'ensemble des huissiers de Belgique se déroule d'une manière telle que l'égalité de traitement entre les débiteurs peut être garantie.
  • Le nombre de cas de recours contre la contrainte reste faible (< 0,01%).

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