Encadrer les employeurs

Dans le cadre de l’application de la législation sociale et de l’établissement de leurs déclarations, les services d’inspection de l’ONSS encadrent les employeurs et leurs mandataires en prenant soin de les conseiller et de les contrôler.

Dans cette optique, ils informent les employeurs, les travailleurs, leurs préposés ou leurs mandataires de la législation, en constante évolution. Ils accomplissent en partie cette mission en assurant des permanences au sein des bureaux répartis dans les différentes provinces du pays nouvelle fenêtre.

Visite des employeurs nouvellement inscrits

Depuis quelques années, les services d’inspection de l’ONSS effectuent des enquêtes systématiques chez les employeurs nouvellement identifiés. Un nombre important d'employeurs nouvellement immatriculés reçoivent la visite systématique d'un inspecteur social après la transmission d’une première déclaration trimestrielle. L’objectif de cette visite était double : informer et contrôler.

En tenant compte de l’expérience acquise lors de la réalisation des enquêtes précédentes, cette action a été poursuivie et améliorée dans le courant de l’année 2018. 1 540 enquêtes ont ainsi été clôturées à la fin de l’année 2018. Les employeurs visités exercent surtout leurs activités dans les secteurs de l’horeca, de la construction et du commerce.

En règle générale, ces enquêtes ont permis aux inspecteurs de mieux comprendre les problèmes rencontrés par les nouveaux employeurs. Ils ont également constaté que le besoin d’informations correctes se faisait souvent ressentir chez ces employeurs, mais ce besoin dépasse souvent les compétences spécifiques des inspecteurs de l’ONSS. Ils ont aussi reçu beaucoup de questions relatives aux obligations en matière de règlement de travail et de travail occasionnel. Les services d’inspection compétents ont été informés de ces demandes. D’autres services du réseau de la sécurité sociale, dont l’Agence fédérale des risques professionnels Fedris, ont également été informés de l’absence de police « accidents du travail » ou d’autres obligations.

Ces enquêtes ont encore révélé que plusieurs employeurs relevant du champ d’application de « l’article 30bis » étaient particulièrement mal informés de leurs obligations en matière de déclaration de travaux et de responsabilité solidaire.

Infractions et irrégularités

Tout ce travail de prospection a permis de mettre en lumière des irrégularités relatives aux réductions groupes-cibles demandées. L’ONSS a dès lors évité que des déclarations soient bloquées ultérieurement ou rectifiées avec effet rétroactif.

Un certain nombre de ces enquêtes nous ont également permis de remettre en question en temps voulu le statut des personnes rencontrées en nous demandant si elles devaient ou non être assujetties à la sécurité sociale. Ce fut l’occasion, pour les services internes, de fournir des avis plus rapidement. En outre, l’ONSS a constaté de graves infractions (emploi d’illégaux, non-déclaration de travailleurs, etc.) lors de visites d’un nombre très restreint d’employeurs (28). Ces infractions ont été signalées aux instances judiciaires compétentes.

Enfin, les données de certains employeurs ont dû être supprimées ou modifiées dans le répertoire des employeurs.

Enquêter auprès des employeurs

Nous instruisons des enquêtes sur la base de demandes émanant de nos propres services, mais également à la demande d’autres institutions ou des autorités judiciaires. Un même employeur peut être concerné par plusieurs enquêtes, émanant de différents organismes, institutions ou plaintes de travailleurs. Plusieurs dossiers relatifs à un même employeur peuvent donc être clôturés la même année.

Origine des demandes d’enquêtes
Origine Nombre d'enquêtes
Enquêtes à l’initiative de l’Inspection (dépistages, contrôles techniques et financiers SSA…) 13 459
Enquêtes réalisées en mission d’appui aux autres Directions de l’Office (hors non rentrée de la DmfA) 7 913
Enquêtes suite à la non réception de la DmfA 13 760
Demandes externes à l’Office (autres inspections, collaboration avec les autres inspections, auditeurs…) 18 393
Total 53 525
Aperçu du type d’enquêtes réalisées
Type d'enquête Nombre d'enquêtes
Article 30bis/30ter 930
Autres enquêtes 1 540
Vérification des données DmfA 8 947
Fournisseurs de services sociaux - financiers, administratifs, techniques, contrôles, etc. 4 191
Enquêtes sur les employeurs insolvables (à l'exception des DmfA manquantes chez les curateurs) 4 804
Dumping social 2 132
Enquêtes dans les administrations publiques 410
Faux assujettissements 314
Faux indépendants 211
Fraude à la cotisation 8 134
DmfA manquante chez les curateurs 2 147
DmfA manquante chez des SSA non affiliés, ou nécessitant une visite directe à l'employeur 3 186
DmfA manquante chez les prestataires de services sociaux 3 828
Nouveaux employeurs 1 534
Traite des êtres humains 3 141
Travail non déclaré - Travail au noir 4 523
Total 49 972

Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre d’employeurs et d’enquêtes par secteur d’activités contrôlés :

Secteurs contrôlés
Secteur Enquêtes
Services administratifs et de soutien 3 439
Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique ; activités indifférenciées des ménages privés en tant que producteurs de biens et de services pour usage propre 227
Organisations et organismes extraterritoriaux 57
Activités financières et d'assurance 614
Activités immobilières 651
Activités mal définies 2 651
Activités spécialisées, scientifiques et techniques 1 833
Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire 512
Agriculture, sylviculture et pêche 830
Arts, spectacles et loisirs 868
Autres services 1 971
Commerce de gros et détail ; réparation d'automobiles et de motocycles 9 516
Industrie de la construction 10 116
Éducation 240
Hébergement et restauration 12 540
Industries extractives 8
Industrie 2 722
Information et communication 764
Distribution d'eau ; gestion des déchets et activités d'assainissement 136
Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné 24
Santé humaine et action sociale 953
Transport et stockage 2 853
Total 53 525

Aperçu des résultats des enquêtes

Suite aux enquêtes effectuées par l’Inspection ONSS auprès des employeurs, le montant total des cotisations en voie de régularisation s’élevait à 128 900 000 euros en 2018. Il s’agit de montants que l’Inspection propose d’enregistrer dans les bases de données de l’ONSS, et non des sommes effectivement perçues par l’Office.

Enquêtes auprès du secteur public

Les administrations publiques commettent rarement des erreurs de mauvaise foi. Les aberrations résultent plutôt de la complexité de la législation ou de la technicité de la déclaration de sécurité sociale. Une bonne information peut donc prévenir de nombreuses erreurs. Le contact personnel entre les inspecteurs et les services du personnel y contribue. L’évolution rapide de la réglementation ainsi que la rotation du personnel au sein des administrations locales et des autres administrations publiques rendent nécessaires des contacts réguliers. Sur le terrain, les services d’inspection des administrations publiques détectent et analysent les erreurs et, en consultation avec les secrétariats sociaux si nécessaire, recherchent des solutions.

Au 1er janvier 2018, il y avait 1 876 administrations locales en Belgique. Ce nombre est en constante évolution en raison des nombreuses restructurations que connaît la Flandre : fusions de communes, création d’associations de bien-être (acteurs du secteur de la santé), réformes de provinces, etc. Les services d’inspection des administrations publiques ont la tâche importante d’encadrer les administrations locales lors de ces restructurations.

Dans le contrat d’administration pour l’année 2018, l’ONSS s’est engagé à contrôler 20 % de l’ensemble des administrations locales. En 2018, nous avons contrôlé 330 administrations locales. La vérification des zones dites de Capelo, nécessaires au calcul des pensions, faisait partie de ces contrôles.

Aux administrations locales s’ajoutent 735 autres administrations publiques. En 2018, l’Inspection de l’ONSS a organisé 15 inspections au sein de ce groupe.

Surveiller les secrétariats sociaux agréés

Les secrétariats sociaux agréés sont des asbl constituées par des organisations représentatives d’employeurs. Elles accomplissent les formalités patronales des employeurs qui s’y affilient.

C’est le ministre des Affaires sociales qui octroie ou retire l’agrément aux secrétariats sociaux sur base d’un rapport commun de l’Inspection sociale et de l’Inspection de l’ONSS. Cet agrément leur octroie certains avantages, comme le droit exclusif de percevoir les cotisations dues par les employeurs affiliés, mais leur impose également certaines obligations. Les services d’inspection de l’ONSS veillent au respect de ces obligations.

Aperçu du nombre d’employeurs affiliés à un secrétariat social agréé

Le tableau ci-dessous illustre la répartition des employeurs en fonction de leur affiliation.

  2014 2015 2016 2017 2018
Affiliés 88,78 % 88,24 % 88,08 % 88,01 % 87,71 %
Non-affiliés 11,22 % 11,76 % 11,92 % 11,99 % 12,29 %

En 2018, 87,71 % des employeurs étaient affiliés à un secrétariat social agréé (SSA).

48,07 % des enquêtes effectuées par l’Inspection concernaient des employeurs affiliés.

Suite à des contrôles effectués en 2018 dans les secrétariats sociaux agréés, 1 254 enquêtes supplémentaires ont été effectuées directement auprès des employeurs affiliés dont la déclaration ne nous avait pas été envoyée.

La surveillance des activités des secrétariats sociaux agréés se traduit concrètement par des contrôles systématiques. Nous sommes par ailleurs chargés de contrôler les agréments et d’opérer divers contrôles à la demande de départements internes ou de tiers.

Lors des contrôles systématiques, nous vérifions si :

  • les secrétariats sociaux agréés utilisent correctement les informations provenant de l’employeur pour établir les documents sociaux et les déclarations (contrôles techniques) ;
  • les secrétariats sociaux agréés versent correctement et à temps à l’ONSS les montants que leur ont transmis les employeurs (contrôles financiers) ;
  • la non-réception des déclarations n’est pas due à une irrégularité du secrétariat social agréé (contrôles silencieux) ;
  • les secrétariats sociaux agréés satisfont encore aux conditions légales d’agrément (contrôles administratifs).

Nombre d’enquêtes effectuées chez les secrétariats sociaux agréés

En 2018, 10 273 enquêtes ont été effectuées auprès des SSA.

Le tableau ci-dessous fournit plus de détails sur ces contrôles, par type d’enquête.

Type d’enquête Nombre
Silencieux 3 828
Contrôles techniques 4 083
Contrôles financiers 30
Contrôles administratifs 30
Dossiers examinés dans le cadre des contrôles financiers 2 302
Total 10 273

Instauration du « baromètre de qualité »

Fin 2016, les secrétariats sociaux agréés et les inspecteurs ont participé à des séances d’information relatives à l’instauration du baromètre de qualité. Le cadre juridique est ensuite entré en vigueur, début 2017. Depuis lors, les différents types d’enquête (enquêtes silencieux, contrôles techniques, financiers et administratifs et contrôles portant sur les anomalies) ont été élaborés et organisés. Ces types d’enquête correspondent aux nouveaux indicateurs et sous-indicateurs qui avaient déjà été définis auparavant pour le fonctionnement du baromètre de qualité. Tout cela a été fait en étroite concertation avec des représentants de l’Union des secrétariats sociaux agréés. Pour chaque catégorie de contrôle, nous avons défini des normes de qualité minimales, en instaurant une sorte de mesure de référence pour le premier cycle où le baromètre est appliqué.

Certains des contrôles partiels ne peuvent être effectués qu’après que toutes les déclarations DmfA de l’année civile précédente ont été traitées intégralement. Le cycle d’exécution des contrôles s’étalant sur une période de 2 ans, la première évaluation définitive ne pourra être finalisée que fin 2018.

Surveillance des prestataires de services sociaux non agréés

Dans le courant de l’année 2018, nous avons également poursuivi notre travail d’identification des différents types de prestataires de services non agréés, en collaboration avec Smals et la direction Identification. Les prestataires de services sociaux non agréés sont des mandataires qui remplissent des formalités en matière de sécurité sociale, au nom et pour le compte d’employeurs. Ces formalités sont en relation directe avec les institutions de sécurité sociale.

Nous avons développé une méthodologie afin de pouvoir également sélectionner des prestataires de services non agréés, l’objectif étant de soumettre ces derniers à des contrôles similaires à ceux qui sont réalisés chez les prestataires de services agréés (exception faite des contrôles financiers). Ces contrôles reposeraient sur les mêmes indicateurs et sous-indicateurs du baromètre de qualité que dans le cas des secrétariats sociaux agréés.

Ces prestataires ne sont pas agréés par le Ministre : ils ne bénéficient donc pas des mêmes avantages que les secrétariats sociaux agréés. De même, ils ne peuvent pas faire usage de la dénomination « secrétariat social » et ne peuvent pas percevoir les cotisations dues, contrairement aux secrétariats sociaux agréés.

Collaborer avec les instances judiciaires

Apostilles

L’apostille est un écrit adressé par les magistrats du ministère public et les juges d’instruction aux services de police et à d’autres services d’enquête de l’État, tels que l’inspection du travail. Cette apostille leur enjoint d’accomplir un acte d’enquête appelé également devoir d’enquête.

En 2018, les apostilles émanant des auditorats du travail ont été soit envoyées directement aux directions provinciales, soit rassemblées dans une cellule du secrétariat de la direction générale des services d’inspection. Ces apostilles sont le canal utilisé par les magistrats de l’auditorat du travail - et parfois par les juges d’instruction - afin de transmettre des informations sur la base du dossier administratif. Certains services de l’ONSS utilisent également l’apostille pour demander des enquêtes sur le terrain ou des informations complémentaires.

Le tableau suivant montre l’évolution du nombre d’apostilles qui ont été envoyées à l’ONSS (et principalement à ses services d’inspection) dans le courant de l’année 2018 :

Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre d’apostilles reçues par nos services :

  2017 2018
Nombre d’apostilles reçues 2 464 2 841

Pro justitia

Vu ses missions spécifiques de récolte de données administratives et de perception des cotisations sociales, l’ONSS favorise principalement une approche administrative. On constate toutefois que plus le temps passe, plus le nombre de cas qui nécessitent plutôt une approche pénale augmente.

Dans ces cas-là, soit nous constatons des infractions graves, soit nous essuyons un refus de l’employeur de mettre sa situation en conformité avec les règles légales – en déclarant, par exemple, les rémunérations qu’il doit payer. Pour les infractions de ce genre, nous établissons un pro justitia et l’envoyons ensuite aux auditorats du travail.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre de pro justitia établis et du nombre de travailleurs visés.

Nombre de Pro Justitia établis
  2017 2018
Nombre de Pro Justitia établis 2 505 2 504
Nombre de travailleurs visés 6 381 6 593

Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre total d’infractions reprises dans les pro justitia. Une personne peut être visée par plusieurs infractions dans un même pro justitia.

Type d'infraction Nombre d'infractions Nombre de travailleurs
Dimona 1 556 3 159
Travail à temps partiel 961 1 542
Sécurité sociale 241 1 551
Employé au chômage 55 270
Emploi d'étrangers - infraction grave 257 369
Emploi d'étrangers - infraction légère 72 107
Limosa 109 239
Emploi d'étrangers - activités professionnelles indépendantes 30 7
Traite des êtres humains 16 24
Obstacle au contrôle 135 371
Autres 777 2 603
Nombre total d’infractions 4 209 10 242