Détecter et gérer les risques

La politique anti-fraude de l'ONSS est axée sur la gestion des risques. Tout signal révélant une perception potentiellement indue d'allocations sociales, tant pour les travailleurs belges que pour les travailleurs étrangers, est recueilli dans les plus brefs délais. Cela permet ensuite d'engager les moyens de recouvrement les plus adéquats.

Principaux risques

L'ONSS se concentre surtout sur quatre types de risques :

  • Le non-paiement des cotisations sociales : ce risque existe, par exemple, si une entreprise élude les cotisations sociales de façon organisée. Généralement, les organisateurs de la fraude sociale mettent en place des constructions complexes avec des sous-traitants faillis ne payant pas de cotisations. Cela arrive que dans des faillites successives les mêmes responsables ne paient pas leurs cotisations sociales.
  • Les allocations perçues indûment : il s'agit par exemple de travailleurs déclarés, mais qui ne fournissent aucune prestation. Ils peuvent ainsi bénéficier d'avantages, comme des allocations, sans devoir fournir les prestations requises et sans payer les cotisations y afférentes.
  • Les abus transfrontaliers : certaines entreprises étrangères tentent d'employer des travailleurs ou des indépendants en Belgique sans respecter les dispositions sociales ou relatives au droit du travail. Le dumping social en est l'exemple le plus connu.
  • Exploitation économique et sociale des travailleurs et traite des êtres humains : la traite des êtres humains revêt deux formes. D'un côté, il y a l'exploitation de travailleurs se trouvant dans une situation précaire et employés dans des conditions indignes de la condition humaine.

D'autre part, il y a l'exploitation du travail d'un travailleur. Dans ce cas, l’employeur ne verse, en contrepartie, aucune ou une partie seulement des cotisations à la sécurité sociale.

Détection et analyse

La gestion des risques consiste d'une part à détecter de manière proactive les risques de fraude dans les propres procédures afin d'empêcher l'abus. D'autre part, cela signifie que l’on détecte, examine et identifie les phénomènes à risque. Ces actions peuvent être incitées par des constatations sur le terrain, des mesures qui rapportent moins de revenus financiers ou la constatation de dépenses plus élevées pour la sécurité sociale dans certains domaines. Pour détecter et identifier ces risques, nous analysons de plus en plus les informations des bases de données.

La méthode d'analyse utilisée dépend de la situation. Dans le cas du datamatching, différentes données provenant de plusieurs bases de données sont comparées les unes aux autres. Avec le datamining, nous effectuons des analyses approfondies et cherchons des scénarios qui s'écartent de la situation normale ou acceptable. Grâce aux analyses prédictives, nous tentons de prévoir de nouveaux risques au moyen de données historiques et de scénarios identiques. L'objectif consiste souvent à découvrir et à démanteler le réseau des entreprises et des responsables. Pour cartographier les problèmes, il est de bon ton d'inspecter la comptabilité ainsi que les transactions financières, d'interroger le personnel de même que les responsables de fait ou présupposés. Il est indispensable de bien collaborer avec les instances judiciaires, les autres institutions de sécurité sociale (ONEM, INASTI etc.) et les divers organismes externes (comme l'administration fiscale, le Fonds de fermeture d'entreprises, les services d'inspection régionaux).

Tous les services de l'ONSS réunis ont également mis au point un profil ONSS de l'ensemble des employeurs connus. Une même analyse est établie sur la base des mêmes factualités et indicateurs pour chaque employeur, créant ainsi une image consistante et uniforme qui permet d'effectuer une analyse comparative. Tous les collaborateurs ayant accès à ce profil peuvent alors établir un premier bilan de la santé financière de chaque employeur ainsi que de la manière dont il introduit sa déclaration et paie ses cotisations.

Lutte et recouvrement

L'ONSS dispose de plusieurs moyens pour éviter les risques liés à un recouvrement difficile et procéder au recouvrement des montants dus :

  • obtenir plus rapidement un titre exécutoire par voie de contrainte, pour procéder ensuite à des saisies (mobilières et immobilières) à très court terme et éventuellement d'assigner en faillite ;
  • exécuter des saisies-arrêts des comptes financiers et des créances ;
  • déclarer la responsabilité solidaire du responsable réel pour les dettes accumulées envers l'ONSS (sur la base du Code des sociétés) ;
  • engager des procédures correctionnelles. En cas d'allocations perçues indûment, l'ONSS intervient souvent en collaboration avec les institutions concernées.

La gestion des risques en 2018

Nouvelle structure interne

L'approche des risques à l'ONSS implique que ses services internes échangent en permanence des informations. C'est pourquoi toutes les connaissances et l'expertise des inspecteurs, des analystes, des juristes, des gestionnaires de dossiers et des data-scientists, ont été réunies à partir de 2015 sous une seule et même direction : la direction de la gestion des risques. Lors de l’intégration de l’Inspection sociale à l’ONSS en 2017, les scientifiques de données ainsi que les analystes de l’ancienne Inspection sociale ont été intégrés à cette direction. Leurs analyses, méthodes, outils et connaissances sont regroupés dans une cellule dite de détection et y sont conservés. Cette concentration de forces permet d'appréhender et de combattre les risques plus tôt et plus efficacement.

Les risques détectés

En 2018, nous avons détecté et analysé 206 cas complexes de cotisations impayées et d'allocations indûment obtenues. Dès lors, nous avons dû traiter 168 nouveaux dossiers extrêmement problématiques à l'aide de procédures rigoureuses de circonstances. Un tel dossier peut concerner un ensemble complexe de différents employeurs et entreprises créées dans l’intention de commettre une fraude.

Fin 2018, un total de 1 520 employeurs fictifs avaient été supprimés depuis les premiers constats, dont 132 en 2018, sur la base de 493 déclarations DmfA fictives. Dans le courant de l'année 2018, nous avons supprimé ou annulé 527 travailleurs chez leurs employeurs fictifs. Nous en avons transféré 155 vers leurs employeurs réels (les utilisateurs finaux).

Procédures retenues

En 2018, dans 702 cas de risques accrus de recouvrement, nous avons décidé d’obtenir immédiatement un titre exécutoire par voie de contrainte. Dans les 24 heures, nous avons ainsi été en mesure de procéder à l’exécution des recouvrements liés au titre.

En 2018, 1 235 saisies conservatoires et exécutoires ont été pratiquées auprès d’employeurs, ainsi que des saisies-arrêts auprès de clients et de banques. Des saisies mobilières et immobilières ont également été effectuées dans le but d’obtenir le paiement des cotisations ONSS restant dues.

En 2018, dans 31 cas, nous avons instauré une procédure civile ou pénale exceptionnelle contre les responsables de fait des entreprises véreuses. Ces procédures permettent d’attaquer la responsabilité limitée derrière laquelle se cachent les responsables de certaines sociétés. Les procédures aident à récupérer les cotisations ONSS non payées sur le patrimoine personnel des responsables.

Travaux immobiliers

Dans les secteurs où iI est question de travaux immobiliers, nous avons souvent été confrontés à des pourvoyeurs de main-d’œuvre éludant les législations sociale et fiscale. Pour éviter de telles pratiques, de différentes mesures ont été créées.

En 2018, nous avons envoyé 48 mises en demeure à des entrepreneurs qui n’étaient pas en règle avec l’obligation de retenue. La même année, nous en avons envoyé 618 à des entrepreneurs n’ayant pas rempli leurs obligations en matière de déclaration des travaux.

Dans les secteurs dont le champ d’application relève de l’article 30ter (transformation de la viande et gardiennage), nous avons envoyé 20 mises en demeure aux entreprises responsables n’ayant pas rempli leurs obligations en matière d’obligation de déclaration des travaux.

Dumping social

Le dumping social concerne des pratiques d'entreprises étrangères violant la législation sur le détachement de travailleurs ou d'indépendants. Ces entreprises ont créé des structures destinées à ne pas payer de cotisations sociales ou des cotisations sociales partielles uniquement. Elles écartent ainsi du marché des entreprises et des travailleurs qui agissent de bonne foi.

La lutte contre le dumping social est un des fers de lance de la politique anti-fraude des gouvernements fédéraux les plus récents. Dans le plan d'action, l'ONSS tient un rôle central.

Nous avons d’abord consulté les différents services d’inspection compétents afin de nous informer au mieux du phénomène, d'analyser les données adéquates et d'élaborer des scénarios d'enquêtes probables. Régulièrement, nous organisons une concertation avec les inspecteurs des diverses institutions de sécurité sociale afin d'examiner les nouveaux phénomènes ainsi que des dossiers transversaux concrets.

En plus, tous les mois, l’ONSS publie une liste d’adresses des chantiers et lieux de travail qui peuvent être visités par arrondissement judiciaire. Les services d’inspection ont utilisé ces « cibles » pour mieux conduire leurs opérations. Les résultats obtenus montrent un pourcentage plutôt élevé : plus de 80 % des lieux de travail sélectionnés et contrôlés sont fortement suspectés de commettre des infractions et d’utiliser des pratiques qui relèvent du dumping social. La collaboration des inspecteurs sur le terrain et la valorisation de leur connaissance du terrain ont permis d'engranger davantage de succès en matière de contrôle des travaux.

Les analyses en réseau ont contribué à un meilleur inventaire des réseaux. Fin 2015, au sein de ce que l'on appelait à l'époque le « Comité stratégique pour le dumping social » (composé d'inspecteurs spécialisés provenant de différents services et de magistrats de référence du SPF Justice), il a été décidé de poursuivre la mise en œuvre de ces analyses en réseau. À partir de 2017, plusieurs cas tests ont été examinés et analysés en collaboration avec les magistrats de référence et leur ont été également communiqués.

Nous avons combiné les résultats positifs aux connaissances que nous avons acquises, tant en termes d’analyses en réseau qu'en termes de détermination des lieux de travail et des entreprises à risques.

Cela a conduit à l'élaboration de quatre nouveaux modèles, en collaboration avec les services d'inspection du Contrôle des lois sociales, de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et des auditorats du travail.

Effectuer des contrôles sur le terrain

Contrôle de la fraude

Outre leurs missions d'appui, les inspecteurs sociaux ont également réalisé des enquêtes axées sur la fraude dans le courant de l'année 2018. L'intégration de l'Inspection sociale à l’ONSS le 1er juillet 2017 a eu pour conséquence que le nombre d'activités de lutte contre la fraude a fortement augmenté.

Les contrôles axés sur la fraude étaient effectués sur la base de :

  • leur propre initiative ;
  • plaintes ;
  • signaux reçus par le datamining et datamatching ou ;
  • la participation aux actions de contrôle systématiques du SIRS (Service d'information et de recherche sociale) dans les divers arrondissements judiciaires.

Depuis l’intégration de l’Inspection sociale à l’Inspection nationale de l’ONSS, nous avons élaboré une nouvelle structure d’organisation. Cela a abouti à une structure matricielle contenant dix directions provinciales et six directions thématiques. Cette matrice permet à l’ONSS d’examiner d’une manière beaucoup plus approfondie certains phénomènes de fraude et d’engager les inspecteurs-experts appropriés pour les provinces ou certains dossiers plus complexes. La structure du service d'inspection dans les bureaux provinciaux renforce la connaissance du terrain. Lors d'enquêtes ciblées auprès d'employeurs suspectés de fraude sociale, nous obtenons souvent des résultats positifs.

Les actions se concentraient principalement sur les secteurs de la construction et de l'horeca, mais visaient également d’autres secteurs comme le commerce de détail, le transport et le secteur du nettoyage et du travail intérimaire.

Depuis 2017, l'approche thématique de la lutte contre l'exploitation économique et sociale (traite des êtres humains) est ainsi également l'une des tâches essentielles des services d'inspection de l'ONSS. Nos priorités en la matière sont la détection du travail illégal de travailleurs étrangers et la lutte contre les formes criminelles d’exploitation économique, par la détection de cas de traite des êtres humains. La traite des êtres humains constitue un délit visé par l'article 433quinquies et suivants du Code pénal.

Nous accordons une attention particulière aux secteurs à risques tels que les stations de car-wash à la main, le traitement des vêtements de seconde main et les magasins de nuit. Mais les salons de massage, les bars, les établissements horeca exotiques et les travaux ménagers (avec personnel au pair, personnel d’entretien et de soins) restent également des secteurs souvent contrôlés dans ce contexte. Pour la sélection de leurs cibles, les équipes spécialisées dans la traite des êtres humains ont fait appel à la cellule de détection.

La lutte contre la traite des êtres humains sous la forme d'exploitation économique se déroule de manière pluridisciplinaire. Ces enquêtes se déroulent généralement en collaboration avec la Justice, la Police et d'autres services. Cette direction thématique a pris des initiatives en 2018 destinées à sensibiliser tous les inspecteurs de l'ONSS au problème de l'exploitation économique. C'est ainsi qu'elle leur a donné une formation de base. Les inspecteurs de l'Inspection sociale bruxelloise et de l'Inspection du logement ont également été impliqués dans cette formation.

Dans les provinces, les services d'inspection ont donc une double mission. D'une part, il y a des inspecteurs qui se concentrent sur les missions de base : travail non déclaré, infractions à la législation du gestionnaire recruteur, déclarations fictives, etc. D'autre part, il y a des équipes qui s’attellent à détecter et à combattre des phénomènes de fraude spécifiques dans le domaine de la lutte contre la fraude sociale. Il s'agit alors de formes de dumping social, de l'exploitation économique et sociale, des réseaux de fraude organisée et de l'ingénierie sociale.

Résultats

Au total, nous avons effectué 21 754 enquêtes. Sur base de ces enquêtes, nous avons proposé 105 900 000 euros à titre de régularisation de cotisations supplémentaires. Les enquêtes des services d’inspection dans le cadre de la responsabilité solidaire ont également conduit, en 2018, à un versement de 40 500 000 euros de retenues au titre de l'obligation de retenue.

1 556 infractions en matière de travail au noir et 359 infractions en matière d'occupation de travailleurs étrangers ont été constatées. Ces infractions ont donné lieu à l'établissement de procès-verbaux.

Contrôler la déclaration obligatoire de chantier

Nous nous rendons fréquemment sur des chantiers afin d'y contrôler les activités. Ces actions permettent de lutter contre les pourvoyeurs de main-d'œuvre dans le cadre de la sous-traitance, et de contrôler la déclaration préalable obligatoire des travaux (que ceux-ci soient exécutés avec l'aide de sous-traitants ou non).

Résultats

En 2018, au total, 749 enquêtes ont été réalisées afin de contrôler si les activités sur des chantiers avaient bien été déclarées. 545 employeurs étaient concernés.

2013 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de contrôles effectués 1.825 2.154 1.008 859 680 749
Nombre de chantiers pour lesquels l'obligation de déclaration n'a pas été respectée 617 814 665 566 378 545

Collaborer avec les organisations externes

Dans la lutte contre la fraude sociale, nous collaborons étroitement avec différents services d'inspection externes ainsi qu'avec d'autres organisations.

En 2018, les services d'inspection de l'ONSS ont traité 8 203 dossiers dans le cadre des accords de collaboration conclus avec les autres services d’inspection. Ce chiffre représente 15,33 % de nos activités.

Le SIRS

Le SIRS (Service d'information et de recherche sociale) est un de nos principaux partenaires. Ce service qui ne réalise pas lui-même des enquêtes sur le terrain, est un organe de coordination qui soutient les services fédéraux d'inspection sociale dans leur lutte contre le travail au noir et la fraude sociale. Il dépend directement du Secrétaire d’État en charge de la Coordination de la lutte contre la fraude.

Chaque année, le secrétaire d’État présente un plan d’action pour la lutte contre la fraude sociale. Le SIRS, au sein duquel les services d’inspection de l’ONSS sont représentés, y contribue activement.

Ce plan d’action décrit les objectifs précis en termes du nombre de contrôles, des secteurs concernés ainsi que des résultats attendus. Les services d’inspection de l'ONSS souscrivent ces objectifs et participent activement à la préparation et à l'élaboration du plan stratégique.

En 2018, 15,5 % des missions des services d’inspection de l’ONSS ont été réalisées dans un cadre SIRS.

Collaboration avec la Justice, la Police et les services d’inspection

Depuis le protocole de coopération conclu fin 2017 entre la Justice, la Police et les services d'inspection sociale, le SIRS s'est vu attribuer un rôle plus stratégique que par le passé. Au niveau opérationnel, 2 nouvelles plateformes de concertation ont été créées en 2018, lesquelles se sont concrétisées dans l'intervalle :

  • la Plateforme de concertation des Services d'inspection sociale, qui a été présidée par le Directeur général des Services d'inspection en 2018, et
  • la Plateforme de concertation Justice pour la fraude sociale organisée, sous la direction du procureur fédéral et du procureur général compétent pour les délits de droit social.

En 2018, l'ONSS a activement contribué à l'élaboration d'une méthodologie permettant de mieux lutter contre les cas de fraude dépassant les frontières provinciales et pluridisciplinaires. Dans ce cadre, l’ONSS a également joué un rôle de précurseur dans le développement d’une plateforme numérique sécurisée et conviviale permettant aux inspecteurs des différents services de communiquer entre eux. Celle-ci a permis d'échanger des idées entre les différentes régions du pays et depuis différentes disciplines sur des cas de fraude nouveaux ou existants et de coordonner la lutte contre ceux-ci de manière plus efficace.

Collaboration avec le fisc

Depuis le 1er janvier 2010, les services d'inspection sociale, le SIRS et le SPF Finances ont conclu un accord de collaboration en vue d'améliorer l'échange et l'utilisation des informations fiscales et sociales. Suite aux contrôles effectués par une des deux parties, il y a toujours un échange régulier d’informations relatives à des dossiers ponctuels.

Chaque trimestre, les hauts dirigeants de l’ONSS et du SPF Finances se réunissent pour vérifier les résultats de cet échange entre les deux organismes. Cela a également été le cas en 2018 et de nouvelles synergies ont encore été discutées et démarrées.

Dans le cadre d'autres conventions de collaboration, nous sommes également en contact avec différents organismes fédéraux pour échanger des données et nos expériences.

Accords de partenariat et plans PCL (plans pour une concurrence loyale)

En 2018, les services d'inspection de l'ONSS ont continué de se conformer aux accords conclus ces dernières années dans le cadre des Plans pour une concurrence loyale. Ils ont également collaboré à des accords de partenariat avec différents secteurs d'entreprises, notamment :

  • le secteur de la construction ;
  • le secteur des travaux électrotechniques ;
  • les secteurs verts ;
  • le secteur des garages et de la carrosserie ;
  • le secteur des stations de car-wash ;
  • le secteur du métal et
  • le secteur des entreprises de pompes funèbres.

L'objectif consiste encore et toujours à échanger des expériences spécifiques concernant chacun de ces secteurs. Ces échanges d'expériences nous aident à améliorer nos méthodes d'enquête et à ajuster (là où c'est nécessaire) les enquêtes que nous réalisons dans les entreprises émargeant à ces secteurs.

Nous avons également organisé des réunions de suivi avec des partenaires des secteurs avec lesquels nous avions déjà conclu des accords, ainsi qu'avec des collègues d'autres services d'inspection. Lors de ces réunions, nous avons présenté les actions qui avaient été convenues et les avons évaluées.

Protocole de coopération avec l'INASTI

Le 6 octobre 2018, l'ONSS et les services de l'INASTI ont conclu un accord de coopération dans le cadre de la lutte contre les statuts fictifs d'indépendant et de salarié. L’objectif commun était de préserver une concurrence loyale en luttant contre l'usage illégal de ces statuts fictifs. Dans ce domaine également, les services d’inspection de l'ONSS ont fourni une contribution active, tant stratégique qu'opérationnelle.

Contrôles Flash

En collaboration avec le SIRS, les services d'inspection de l'ONSS ont préparé des « contrôles Flash » et présenté de possibles cibles de contrôle. Ces contrôles Flash avaient un caractère essentiellement préventif. En 2018, ils étaient prévus dans un certain nombre de secteurs du plan d'action anti-fraude, tels que les secteurs de l'horeca, du nettoyage, des taxis, du déménagement, etc. Les inspecteurs de l'ONSS ont prêté leur entière collaboration à ces contrôles.

Réforme de l'État et collaboration avec les services d'inspection régionaux

En conséquence de la 6e réforme de l'État, un certain nombre de compétences ont été réorganisées. Les infractions régionalisées ont été répertoriées et la synthèse des autorités compétentes dans chaque matière a été affinée.

Les services d'inspection de l'ONSS se sont également réunis sur une base régulière avec leurs collègues régionaux pour discuter des contrôles relatifs à la politique en matière de groupes-cibles, qui relèvent désormais des Régions. Lors de ces réunions, les collaborateurs des différents services ont été informés des dernières évolutions relatives aux mesures prises au niveau régional. En 2017, nous avons effectué une analyse commune du phénomène. Chaque service d’inspection régional a également fourni une liste d’employeurs présentant un risque accru d'usage abusif des réductions pour groupes cibles. En 2018, nous avons été prêts à discuter ensemble une première série de constats effectués par les inspecteurs sur le terrain. Nous l'avons fait dans le but d'affiner les sélections futures et les possibles méthodes d'enquête.

Échanges d'informations

En 2017, nous avons organisé des réunions mensuelles de concertation avec les collègues du fisc (ISI, Administration fiscale...) et de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) pour améliorer notre échange d'informations et avoir une meilleure maîtrise des risques de recouvrement. Au cours de ces réunions, nous avons examiné les informations utiles pour l'ensemble des parties, le cadre idéal et les canaux à utiliser. Cet échange doit permettre aux administrations concernées de limiter au maximum, chacune dans son domaine, les risques en matière de recouvrement, de déclaration et d'abus transfrontaliers.

Actuellement, des informations concrètes sont échangées sur les thèmes suivants :

  • régularisations sociales ou fiscales mises en œuvre ;
  • travailleurs étrangers actifs sur le territoire belge depuis un certain temps déjà ;
  • entreprises présentant un risque accru en matière d’insolvabilité ;
  • réseaux d'entreprises ;
  • déclarations de travaux ;
  • Checkinatwork (C@W) et ;
  • données d'identification uniques d'entreprises étrangères.

Collaboration au niveau international

Nous avons poursuivi notre collaboration transfrontalière dans le cadre de nos travaux avec les autres États du Benelux. L'ONSS collabore ainsi avec les services d'inspection néerlandais et luxembourgeois dans le cadre de deux groupes de travail :

  • le groupe de travail agences d'intérim frauduleuses, au sein duquel nous mettons à disposition nos connaissances et notre expertise en matière de fraude transfrontalière. Nous fournissons aussi des lieux cibles concrets ;
  • le groupe de travail abus en matière de chômage : nous lui fournissons, en partenariat avec l'ONEM, des informations à partir des données DmfA. Nous avons ensuite pu les comparer aux informations fournies par les organismes compétents aux Pays-Bas.

Par ailleurs, pour la première fois, nous avons préparé et réalisé des actions de contrôle communes et simultanées avec les services d’inspection néerlandais.

De nouvelles rencontres bilatérales ont également eu lieu en 2018 avec la France, en particulier avec l'ACOSS et l'URSSAF, tant à Bruxelles qu'à Paris. Les deux parties y ont expliqué leurs meilleures pratiques en matière de lutte contre la fraude sociale. L’échange d’informations sur certains dossiers ponctuels se poursuit aussi, dans l’espoir d’aboutir à l’avenir à une approche davantage structurelle.

En 2018, l'ONSS a également participé à des réunions et à des ateliers organisés par ladite Undeclared Work Platform. Cette plateforme est intégrée au sein de la DG Emploi de la Commission européenne. Elle a pour objectif d'échanger des informations sur les meilleures pratiques en matière de lutte contre la fraude et l'optimisation des méthodes de travail, entre les services d'inspection des États membres européens. Cet échange se fait par des réunions d’information et l’organisation d’ateliers thématiques.

L'ONSS a ainsi participé, en juin 2018, à un atelier sur la gestion des risques et les possibilités d'utilisation de l'exploration de données (datamining), organisé à Madrid. En septembre, l’ONSS a organisé une réunion de suivi sur le même thème, à laquelle plusieurs États membres ont pris part. Nos inspecteurs y ont fait part de leurs expériences positives en Belgique à leurs collègues de services d’inspection d’autres États membres.

Plus tôt dans le mois, nous avions reçu une délégation grecque dans le cadre desdits staff exchanges de la Commission européenne. L'ONSS a expliqué ses méthodes de travail et ses bonnes expériences à la délégation grecque et inversement.

Une réunion bilatérale entre le ZUS polonais (organisme polonais de sécurité sociale), l'ONSS et l'INASTI a suivi un peu plus tard à Bruxelles. Cette réunion avait pour but de préparer un accord de coopération bilatéral.

Joint Action Days « labour exploitation »

Une nouvelle priorité au sein de la mission du service d’inspection de l'ONSS est de « vouloir exceller dans la lutte contre l’exploitation économique ». C'est pourquoi nous avons pris les devants, en 2018, en organisant les Joint Actions Days « labour exploitation » (14-20 mai 2018). Cette initiative européenne a reçu l'appui d'Europol : la Police et les services d’inspection sociale des différents États membres de l’UE effectuent des contrôles dans des secteurs à risques. Ces contrôles visent à détecter l'exploitation économique.

Les différents services d'inspection fédéraux et régionaux et la Police ont détecté des signes d'exploitation économique dans 19 des 149 ateliers contrôlés. Ils ont identifié 9 victimes potentielles de traite d'êtres humains.

Cette action présentait un important caractère international. Les services d’inspection belges ont bien coopéré avec les services de contrôle des autres pays concernés et ont facilement échangé des informations via la plateforme de communication Siena (Europol).

Les services d’inspection belge et néerlandais ont étroitement collaboré au cours de trois contrôles frontaliers. À l'occasion de ceux-ci, ils se sont principalement intéressés aux travailleurs des bureaux d'intérimaires néerlandais travaillant à des prix de dumping au sein d'entreprises belges de la construction. Les inspecteurs ont également contrôlé si les travailleurs occupés en Belgique ne percevaient pas d'allocations aux Pays-Bas.

Le fait que l'inspection de l'ONSS constitue également une référence internationale dans ce domaine ressort des nombreuses visites effectuées par des délégations étrangères auprès de notre service. Celles-ci souhaitaient essentiellement se familiariser avec le rôle spécifique de nos inspecteurs spécialisés dans l'approche pluridisciplinaire de la lutte contre la traite des êtres humains et de l'exploitation économique en particulier. En 2018, nous avons ainsi reçu des délégations de Serbie, de Bosnie-Herzégovine, d'Égypte et de Jordanie. Des représentants de la direction thématique traite des êtres humains ont, à leur tour, été invités par des organisations internationales telles que l'OIM et le Conseil de l'Europe. Nos collaborateurs y ont présenté des exposés sur l’approche belge lors d’ateliers organisés à l’intention d’inspecteurs, de policiers et de procureurs de différents pays.