L'ONSS constitue l'institution cardinale en matière de sécurité sociale dans une perspective internationale. Notre rôle est renforcé pour deux raisons :

  • Le régime belge de sécurité sociale est basé sur une organisation centralisée des institutions.
  • Nous sommes l'unique institution belge chargée de déterminer la législation applicable pour des travailleurs salariés et des fonctionnaires concernés par une occupation transfrontalière de par le monde.

De quoi s’agit-il ?

L’occupation transfrontalière concerne par exemple les travailleurs qui :

  • sont envoyés en mission temporaire dans un autre pays que le pays d’occupation habituel (situation de détachement),
  • mènent des activités partiellement dans différents pays (situation d’occupation organisée et prévue sur plusieurs territoires).

L’ONSS est chargé de déterminer le régime de sécurité sociale dont ces travailleurs relèvent dans toutes les situations d’occupation transfrontalière. L’Office délivre dans ce cadre des certificats qui prouvent dans quel pays le travailleur est assujetti et partant dans lequel l’employeur doit payer les cotisations sociales pour toutes les activités exercées. Il peut s’agir d’une attestation A1, délivrée en application de la législation de sécurité sociale européenne, ou d’un « Certificate of coverage », délivré sur la base d’accords bilatéraux.

Demande de certificats de « Législation applicable » en cas d’occupation à l’étranger

Les employeurs et prestataires de services sociaux doivent introduire leurs demandes de travail à l’étranger via le service en ligne sécurisé Travailler à l’étranger (dit « WABRO », l’acronyme de « Working ABROad ») sur le portail de la sécurité sociale. Après examen de la situation, l’ONSS détermine la législation applicable et délivre – le cas échéant – le certificat requis, en cas d’occupation transfrontalière au sein et en dehors de l’Union européenne.

Toutes les données des travailleurs qui restent assujettis à la sécurité sociale belge sont ainsi rassemblées et consultables dans WABRO.

Actualisation du service en ligne WABRO

Début 2019, WABRO a été adapté en vue de se conformer à diverses modifications réglementaires (entrée en vigueur de nouvelles conventions bilatérales ou actualisation d'accords existants) et en raison de l'attribution de nouvelles missions à l'ONSS suite à la fusion avec la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins (CSPM).

Lors de chaque adaptation, une attention particulière est apportée à l'amélioration des performances et de la convivialité de l'application. Par ailleurs, les contrôles croisés avec diverses banques de données (entre autres Dimona et Répertoire des employeurs) sont affinés afin de garantir une meilleure qualité dans le traitement des dossiers.

WABRO a également été adapté en 2019 pour permettre le traitement des dossiers et l’échange de données avec les autres États membres via la plateforme électronique européenne EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information). Depuis septembre 2019, les premiers flux électroniques sont échangés entre l'ONSS et d'autres institutions européennes de sécurité sociale. Ceci concerne en première instance la notification du détachement et la notification des décisions de législation applicable concernant entre autres les fonctionnaires ou le personnel navigant du transport aérien.

Dans le courant de l’année 2020, les derniers flux EESSI relatifs à la législation applicable seront implémentés dans WABRO.

Évolution du nombre de dossiers au fil des ans

En 2019, l’ONSS a traité 147 114 dossiers pour lesquels un certificat de législation applicable (qui atteste du maintien de l'assujettissement au régime belge de sécurité sociale en cas de travail à l’étranger) a été délivré.

Depuis 2015, on observe une forte augmentation du nombre de dossiers introduits. Ceci s’explique notamment par le fait que certains États membres (par exemple la France et l'Autriche) imposent depuis lors une amende, sur la base de leur législation nationale, lorsqu’une attestation A1 ne peut être présentée. Ces nouvelles mesures nationales ont eu un impact significatif sur le nombre de demandes soumises auprès de l’ONSS.

Optimiser la détermination de la législation de sécurité sociale applicable

Pour garantir les droits sociaux des travailleurs transfrontaliers, l'ONSS travaille en étroite collaboration avec les institutions nationales de sécurité sociale tant en Belgique qu'à l'étranger. Déterminer la législation de sécurité sociale applicable est en effet un exercice complexe qui nécessite de mettre en œuvre des procédures de travail et des processus de concertation spécifiques aux fins de :

  • poursuivre un traitement clair et uniforme des dossiers individuels, par une application cohérente et transparente de la législation applicable,
  • connaître et comprendre davantage les positions parfois divergentes des institutions étrangères et ce qui les fonde, afin d'affiner l'interprétation de certaines règles,
  • définir une politique et une position belges dans un contexte européen et mondial,
  • renforcer la relation de confiance avec nos homologues et acquérir une expertise optimale et fiable.

Collaborer au niveau stratégique

L’ONSS participe activement au développement de la stratégie politique en matière d’occupations transfrontalières, et ce tant au niveau national qu’international. Nous réalisons ceci sous diverses formes :

  • collaboration à la préparation de nouvelles réglementations, à leur interprétation et à leur application,
  • préparation, en qualité d’expert-conseil, des affaires portées devant les juridictions belges et la Cour de Justice de l’Union Européenne,
  • collaboration à divers groupes de travail de la Commission européenne (dans le secteur de la législation applicable et l’émission des attestations A1),
  • représentation et participation active au sein de la Commission des Bons Offices (dossiers concernant le personnel engagé localement par les Missions diplomatiques en Belgique),
  • participation aux négociations des certificats de « législation applicable » basés sur des Conventions bilatérales conclues avec des Etats hors de l’UE (Certificate of Coverage).