Financement des institutions de sécurité sociale

Une des missions essentielles de l'ONSS porte sur le financement quotidien des institutions et fonds de la sécurité sociale.

Financement dans le cadre de la Gestion Financière Globale

Ce financement repose en grande partie sur le système de Gestion Financière Globale (GFG).

Par ce système, l'ONSS globalise les moyens financiers alloués à la sécurité sociale des travailleurs (cotisations, subventions de l'État, financement alternatif) et les répartit entre les secteurs qui y ont droit. La répartition est effectuée en fonction de leurs besoins de trésorerie.

La Gestion Financière Globale a été mise en place en 1995. Auparavant, chaque institution percevait le produit des cotisations sectorielles.

Quelles institutions ?

Le tableau qui suit reprend les institutions ou régimes qui dépendent de la gestion financière globale et l'usage qu'ils font du financement.

(*) Suite à la sixième réforme de l'État, à partir de 2015, les allocations familiales ne sont plus financées par la Gestion globale.

En outre, l'ONSS finance une série de dépenses spécifiques définies par des dispositions légales (exemple : fonds sociaux Maribel et cellules emploi).

Comité de gestion de la Sécurité sociale

La Gestion Financière Globale ne se limite pas à l'apport des moyens financiers nécessaires. Il s'agit également de gérer, conseiller, suivre et évaluer.

L'ONSS exécute ces missions sous l'autorité du Comité de gestion de la sécurité sociale (CGSS). Le CGSS doit remettre un rapport annuel au gouvernement fédéral sur la gestion financière globale :

• Comment progressent les recettes et les dépenses ?
• Quelles sont les lignes de conduite prioritaires ?
• Comment assurer un équilibre financier durable du régime ?

Ces informations permettent au gouvernement de préparer un contrôle du budget, et d'élaborer une perspective pluriannuelle.

L'ONSS fournit au CGSS les estimations des recettes ; les institutions de sécurité sociale concernées se chargent des estimations des dépenses. Ces données sont consolidées par l'ONSS-Gestion globale.

Emprunts

Avec l'autorisation du ministre des Finances et du ministre de tutelle, l'ONSS-Gestion globale peut souscrire des emprunts afin de garantir le financement de toutes les branches.

Financement en dehors de la Gestion Financière Globale

Environ 160 institutions et fonds sont financés en dehors de la Gestion Globale. Ils ont droit à une partie du produit des cotisations sociales. En général, cette partie est calculée sur la base d'un taux de cotisation sur la masse salariale déclarée. C'est ainsi qu'est calculé, entre autres, le financement de l'Office national des vacances annuelles (ONVA).

Les tableaux qui suivent donnent un aperçu des cotisations et transferts que nous avons perçus dans le courant de l’année calendrier.

En 2019, les moyens financiers dont a disposé l’ONSS-Gestion Globale pour remplir sa mission financière provenaient à 69 % des cotisations perçues et à 31 % de transferts émanant principalement de l’État fédéral. L’Office national des vacances annuelles (ONVA) et la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins (jusqu’au quatrième trimestre 2017 inclus) versent également des cotisations.

Pour l’année 2017, on constate une diminution de 0,2 % des cotisations pour la Sécurité sociale, sous l’effet, notamment, du taxshift.

Pour l’année 2018, on observe une croissance de 4,0 % des cotisations pour la Sécurité sociale.

Même constatation pour l’année 2019, avec une augmentation de 2,5 % des cotisations pour la Sécurité sociale.

Concernant les cotisations spécifiques, on remarquera que :

• la cotisation spéciale due sur certaines pensions extralégales (la cotisation dite Wijninckx) a été réformée et est entrée définitivement en vigueur le 1er janvier 2019. Elle a progressé de 9,1 % en 2019 par rapport à 2018,
• les cotisations pour chômage avec complément d’entreprise ont diminué de 13,0 % en 2019 par rapport à 2018,
• la cotisation de solidarité sur l’occupation d’étudiants affiche une importante croissance de 7,9 % par rapport à 2018 ;
• la cotisation de solidarité sur l'utilisation d'un véhicule de société a progressé fortement par rapport à 2018 (+ 9,3 %) et
• les nouvelles cotisations spécifiques de 2018 et 2019 n’ont pas dépassé en 2019 un montant cumulé de 3 millions d’euros. On parle ici de la cotisation d’activation et de l’indemnité de mobilité depuis 2018, ainsi que du budget mobilité et de la cotisation de solidarité sur l’allocation d’amarinage depuis 2019.

L’ONSS a fusionné avec l’ORPSS le 1er janvier 2017 et avec le CSPM le 1er janvier 2018. Les recettes de la Sécurité sociale locale (ex-ORPSS) pour 2017, 2018 et 2019 ont été reprises dans un chapitre séparé. Les recettes Marins (ex-CSPM) pour 2018 et 2019 sont intégrées dans la Gestion Globale. Le montant 2019 de transferts IPSS de 301 millions d’euros ne concerne plus que le transfert de l’ONVA.

Évolution au sein de la Gestion financière globale

Certaines institutions relèvent de la Gestion financière globale et se voient octroyer des moyens financiers en fonction de leurs besoins. Comment ce système est-il financé ?

Les principales sources de financement proviennent des cotisations sociales ordinaires des travailleurs et des employeurs (64,9 % en 2019), suivies par le financement alternatif (20,2 % en 2019) et les subventions de l’État (7,7 % en 2019). En 2019, la part du financement alternatif dans les recettes totales de la Gestion financière globale s’élevait à 19,7 % et celle de la subvention de l’État à 6,6 %. Ensemble, en 2019, elles représentent plus d’un quart des recettes totales au sein de la Gestion financière globale.

En 2017, le financement de la Sécurité sociale a été reformé. Les nouvelles règles ont été fixées dans la loi du 18 avril 2017. La loi harmonise le financement de la Sécurité sociale avec les dépenses structurellement plus basses, dues aux transferts de compétences dans le cadre de la sixième réforme de l’État. La Gestion globale de l’ONSS reçoit dorénavant une dotation annuelle de base, complétée d’une dotation d’équilibre. Les subventions totales de l’État s’élevaient à 5 174,2 millions d’euros en 2019. Soit une diminution de 23,5 % par rapport à 2018.

En 2017, on constatait une augmentation du financement alternatif de 76,3 % par rapport à 2016 à 11,19 milliards d’euros. Ces recettes ne comprennent plus que les recettes TVA et les moyens qui sont prélevés du précompte mobilier.

En 2018, on observait une nouvelle augmentation du financement alternatif de 11,9 % par rapport à 2017, soit 12,52 milliards d’euros.

En 2019, on constate une nouvelle augmentation du financement alternatif, à concurrence de 7,5 % par rapport à 2018, pour atteindre 13,46 milliards d’euros.

L’intervention des entités fédérées pour les réductions groupes-cibles régionalisées (sans la partie Sécurité sociale locale) représente une part de 1,76 % dans les recettes totales de la gestion financière globale en 2019.

Évolution hors de la Gestion financière globale

Les institutions et les fonds qui ne dépendent pas de la Gestion financière globale perçoivent un financement sur base du produit de leur taux de cotisations.

La part du financement que l’ONSS perçoit pour les fonds et institutions en dehors de la Gestion financière globale passe de 12,4 % en 2017 et 2018 à 12,2 % des sommes totales collectées en 2019.

Depuis le 1er janvier 2015, l’ONSS est responsable de la perception des cotisations destinées au financement des pensions publiques des fonctionnaires statutaires (Service Fédéral des Pensions). En 2017, un montant de 2,038 milliards d’euros a été perçu à ces fins, contre 2,073 milliards d’euros en 2018. En 2019, le montant perçu s’élevait à 2,143 milliards d’euros.

À partir du premier trimestre 2017, le taux de cotisation trimestriel pour l’ONVA a diminué de 5,65 % à 5,61 %. Le 1er janvier 2018, cette cotisation a été réduite pour la dernière fois afin de diminuer régulièrement de 5,61 % à 5,57 %. La contribution annuelle de 10,27 % reste inchangée.

Les pourcentages de cotisations de la cotisation de base pour le Fonds pour la fermeture des entreprises (FFE) sont restés inchangés en 2019 à 0,14 % ou 0,19 %, alors qu'ils étaient respectivement de 0,18 % et 0,22 % en 2017. La contribution au financement du chômage temporaire a diminué de 0,11 % en 2018 à 0,10 % en 2019.

L’augmentation des cotisations perçues pour des Fonds de sécurité d’existence s’élève à 2,5 % en 2019 par rapport à 2018.

La croissance en 2019, à hauteur de 8,1 % par rapport au 2018, des cotisations perçues pour des fonds de pension sectoriels, résulte principalement de l’adaptation des taux de cotisations et de la création de trois nouveaux fonds de pension sectoriels.

Recettes des régimes de sécurité sociale locale, de Sécurité sociale d'outre-mer et du Maribel social - secteur public

À la suite de la fusion avec l'ORPSS le 1er janvier 2017, l'ONSS est également habilité à percevoir les contributions des administrations locales et de la Sécurité sociale d'outre-mer (SSOM). Il perçoit également les subsides pour la Sécurité sociale d'outre-mer et le Maribel social - secteur public.

Les tableaux suivants donnent une synthèse des recettes de ces régimes au sein et en dehors de la gestion globale.

Tableau 1 - Recettes au sein et en dehors de la Gestion globale : aperçu (en millions d'euros)

	2017	2018	2019*
1. Au sein de la Gestion globale	3.749	3.838	3.959
- Pouvoirs locaux	3.701	3.838	3.959
2. Hors Gestion globale	3.108	3.170	3.304
- Pouvoirs locaux	2.320	2.393	2.488
- Sécurité sociale d'outre-mer	369	364	351
- Maribel social - secteur public	419	413	465
Total	6.857	7.008	7.263

(*) réalisations provisoires

54,51 % des recettes sont perçues au sein de la gestion globale et 45,49 % hors gestion globale.

Les recettes au sein de la gestion globale sont constituées des cotisations de sécurité sociale et de certaines cotisations spécifiques des administrations locales. Hors gestion globale, 3 régimes sont liés aux recettes :

• administrations locales (notamment le fonds de pension solidarisé, le fonds amiante, les services sociaux, le deuxième pilier, etc.),
• Sécurité sociale d'outre-mer et
• le Maribel social – secteur public.

Nous constatons une augmentation de 3,64 % des recettes au sein et en dehors de la gestion globale, par rapport à 2018 (+ 255 millions d’euros). Cette hausse est principalement due à l'évolution des cotisations des administrations locales, perçues tant au sein qu’en dehors de la gestion globale. La première cause est une augmentation du volume de travail, étant donné que l'augmentation du nombre de contractuels est supérieure à la diminution du nombre de statutaires. La deuxième cause est une hausse des cotisations de responsabilisation pour le fonds de pension solidarisé. Enfin, la troisième et dernière cause réside dans le fait que, depuis 2019, l’allocation sociale 1, qui est financée par le Trésor public, est intégrée aux recettes de la Gestion globale (transferts).

Tableau 2 - Recettes au sein de la Gestion globale : détails (en millions d'euros)

	2017	2018	2019*
1. Cotisations de sécurité sociale	3.251	3.395	3.347
- Cotisations sociale	3.251	3.395	3.347
2. Cotisations spéciales	136	140	148
- Cotisation de 13,07 % sur le double pécule de vacances	32	34	36
- Cotisation de 8,86 % sur l'assurance-groupe	9	8	9
- Cotisation sur les jobistes	4	4	4
- Cotisation utilisation de voitures de société à des fins privées	1	1	2
- Cotisations patronales chômage avec complément d'entreprise	0	0	0
- Cotisation de solidarité amendes de roulage	0	0	0
- Cotisation spéciale pour la sécurité sociale	90	93	97
3. Transferts	314	303	464
- Interventions réductions groupes-cibles	314	303	307
- Trésor - Intervention dotation sociale 1 (police)	0	0	157
Total	3.701	3.838	3.959

(*) réalisations provisoires

Depuis la fusion avec l'ONSS le 1er janvier 2017, les cotisations brutes des administrations locales sont présentées. Les anciennes déductions se retrouvent actuellement sous la rubrique « Dépenses » de la gestion globale.

Nous observons une augmentation de 3,15 % par rapport à 2018 (+ 121 millions d’euros). Les cotisations sociales ont diminué de 1,41 % (- 48 millions d’euros) en raison du fait que l’allocation sociale 1 a été isolée des cotisations sociales nettes, ce qui a provoqué la disparition de l’effet de l’augmentation du volume de travail. Les cotisations spécifiques ont augmenté de 5,71 % (+ 8 millions d’euros) sous l’effet d’une hausse du volume de travail. Les « transferts », quant à eux, se sont accrus à concurrence de 53,14 % (+ 161 millions d’euros), en conséquence de l’ajout de l’intervention « allocation sociale 1 » pour la police.

Tableau 3 - Recettes hors Gestion globale : détails (en millions d'euros)

	2017	2018	2019*
1. Pouvoirs locaux :	2.320	2.392	2.488
- Cotisations pour le SdPSP (SFP)	7	7	9
- Cotisations pour le Fonds de pension solidarisé (FPS)	2.230	2.297	2.383
- Cotisation pour le Fonds amiante (maladies professionnelles)	21	22	23
- Cotisations services sociaux (SSC, SSCF et SSCP)	9	9	9
- Cotisation primes syndicales (syndicats)	17	17	17
- Cotisation pour le 2e pilier (Ethias)	35	39	46
- Cotisation pour le double pécule de vacances des mandataires (SFP)	1	1	1
2. Sécurité sociale d'outre-mer	369	364	351
- Cotisations sécurité sociale d'outre-mer	72	75	72
- Subvention de l'État sécurité sociale d'outre-mer	284	282	273
- Recettes diverses	13	7	6
3. Maribel social - secteur public	419	413	465
- Subsides pour le Maribel social - secteur public	419	413	465
Total	3.108	3.169	3.304

(*) réalisations provisoires

Les recettes hors gestion globale proviennent de 3 régimes différents mentionnés séparément :

1. Administrations locales
   7 flux de recettes y sont regroupés, dont le plus important est le fonds de pension solidarisé, avec 96 %.
2. Sécurité sociale d'outre-mer
   Près de 20 % des recettes proviennent de cotisations perçues par l'intermédiaire de travailleurs et/ou employeurs volontairement affiliés. Mais plus de 75 % sont constituées de subventions de l'État versées mensuellement.
3. Maribel social – secteur public.
   Les dotations Maribel social sont fixées chaque année par arrêté royal. Les deux facteurs déterminants sont la dotation effective et le nombre de travailleurs qui y prétendent. Le fonds sectoriel comprend 95 % des recettes et se compose du secteur général et des hôpitaux.
   Les autres recettes proviennent des accords sociaux (versées par l’INAMI), des accords sociaux relatifs aux soins aux personnes âgées (versées par la Région flamande), du fonds destiné aux travailleurs des soins de santé (versées par la Région flamande) et du pacte des générations (versées par la Région wallonne), recettes que l’ONSS se contente de percevoir et redistribuer.

Le régime administrations locales connaît une augmentation de 4,01 % (+ 96 millions d'euros). Celle-ci s'explique principalement par une augmentation des cotisations de base due à une légère augmentation du volume de travail (+ 24 millions d'euros) et par une augmentation de la cotisation de responsabilisation (+ 43 millions d'euros au total) pour le fonds de pension solidarisé. Nous observons également une augmentation plus limitée des cotisations pour les cotisations SdPSP (+ 2 millions d'euros) et du deuxième pilier (+ 7 millions d'euros).

Le régime de sécurité sociale d'outre-mer connaît une légère baisse de 3,57 % (- 13 millions d'euros), qui s’explique par une diminution de l’intervention de l’État (- 9 millions d’euros), des recettes diverses (- 1 million d’euros) et des cotisations perçues (- 3 millions d’euros). Cette dernière diminution est le reflet d’une évolution à la baisse en ce qui concerne le nombre d’actifs.

Enfin, le régime du Maribel social - secteur public affiche une légère augmentation de 12,59 % (+ 52 millions d’euros), malgré la baisse (- 26,9 millions d’euros) de la dotation en moyens non-récurrents de 2017 (AR du 11 novembre 2019). Cette augmentation trouve son origine dans la hausse enregistrée au niveau des accords sociaux (augmentation exceptionnelle des primes IFIC) et dans l’introduction du fonds destiné aux travailleurs des soins de santé et des accords sociaux relatifs aux soins aux personnes âgées.

De manière globale, les recettes hors gestion globale augmentent de 4,26 %. C'est une augmentation d'environ 135 millions d'euros par rapport à 2018.

L'ONSS a non seulement pour mission de percevoir des cotisations et autres sources de financement, mais aussi d'en répartir la recette entre les institutions et fonds de la Sécurité sociale.

Une partie des institutions dépendent du système de la Gestion financière globale et se voient octroyer des moyens financiers en fonction de leurs besoins. Les institutions et fonds qui ne dépendent pas de la Gestion financière globale perçoivent un financement sur base du produit de leur taux de cotisations.

Récapitulatif des chiffres

Les tableaux donnent un aperçu des dépenses de ces dernières années.

En 2019, 88,2 % des recettes ont financé la Gestion financière globale et 11,8 % ont été affectées au financement des institutions et fonds hors Gestion financière globale.

Évolution au sein de la gestion financière globale

En 2019, le financement total apporté par l’ONSS-Gestion globale aux branches de la Gestion financière globale s’est élevé à 67 459 millions d’euros. Cela représente une augmentation de 2,7 % par rapport à 2018.

La hausse de 2019 résulte principalement de l’augmentation des besoins à financer de l’INAMI (assurance maladie et invalidité) (+ 3,46 %) et du SPF (pensions) (+ 4,37 %).

Les affectations spéciales ont fortement augmenté en 2019 par rapport à 2018. Cela s’explique en partie par les paiements au profit de l’INAMI - Fonds Budgétaire Interdépartemental (58,8 millions d’euros) et à l’augmentation des versements aux fonds Maribel Social (+ 37,8 millions d’euros). La partie administrations locales est reprise au chapitre suivant.

Le graphique qui suit montre la part des différentes branches de la Sécurité sociale dans le financement de la Gestion financière globale en 2017-2019.

(*) Autres : Chômage avec complément d'entreprise, crédit-temps et interruption de carrière, Fedris - accidents de travail, Fedris - maladies professionnelles, pensions d’invalidité des ouvriers mineurs, maladie-invalidité et chômage sous le régime de sécurité sociale des marins.

Le graphique suivant donne un aperçu de la répartition en 2019.

(*) Autres : Chômage avec complément d'entreprise, crédit-temps et interruption de carrière, Fedris - accidents de travail, Fedris - maladies professionnelles, pensions d’invalidité des ouvriers mineurs, maladie-invalidité et chômage sous le régime de sécurité sociale des marins.

Les secteurs Soins de santé (35,05 %) et Pensions (41,47 %) représentent ensemble, plus des trois quarts des besoins financés par la Gestion globale. La branche Indemnités AMI vient en troisième place, avec 13,47 %.

Pour de plus amples informations au sujet de l’évolution des dépenses de sécurité sociale, nous vous renvoyons aux rapports annuels des organismes concernés.

Évolution hors de la gestion financière globale

En 2019, les dépenses hors gestion globale ont augmenté de 2,5 %.

L'Office national des vacances annuelles (ONVA) est financé par un avis de débit, calculé sur base de la masse salariale de l'année précédente (cotisation annuelle de 10,27 %) et par des cotisations trimestrielles calculées sur les salaires de l’année même.

Cette cotisation trimestrielle a été diminuée, de 5,83 % à 5,65 % à partir du 1er trimestre 2016 et de 5,65 % à 5,61 % à partir du 1er trimestre 2017. Le 1er janvier 2018, cette cotisation a été réduite pour la dernière fois afin de diminuer régulièrement de 5,61 % à 5,57 %. La contribution annuelle de 10,27 % reste inchangée.

De nouvelles cotisations spécifiques sont apparues en 2018 : les cotisations relatives à la taxe de compensation des congés des marins et celles destinées à Fedris – primes accidents du travail marins (obligatoires et complémentaires). En 2019, ces cotisations n’ont représenté ensemble qu’un montant en versements de provisions de 741 000 euros.

Les dépenses destinées au Fonds de Fermeture d’Entreprises ont baissé de 2,7 % en 2019 par rapport à 2018 en raison de la diminution de la cotisation destinée au financement du chômage temporaire à partir du 1er janvier 2019.

Les dépenses destinées aux Fonds de sécurité d’existence ont augmenté de 2,5 % en 2019 par rapport à 2018.

Les dépenses destinées aux fonds de pension sectoriels ont augmenté de 8,2 % en 2019 par rapport à 2018, en raison notamment de l’adaptation des taux de cotisations et de la création de trois nouveaux fonds de pension sectoriels.

Dépenses des régimes de sécurité sociale locale, de Sécurité sociale d'outre-mer et du Maribel social - secteur public

Les différents régimes ont pour mission de transférer les recettes de certaines cotisations perçues à des tiers et de payer des prestations sociales.

Les tableaux suivants présentent une synthèse des différentes dépenses.

13 % des dépenses de 2019 sont payées à partir de la gestion globale. Il s'agit des allocations spécifiques. 87 % des dépenses de 2019 sont payées hors gestion globale. Il s'agit notamment de versements à d'autres institutions et administrations et de versements à des tiers.

Au sein de la gestion globale

Les allocations spécifiques au nom des administrations locales comprennent 3 parties :

• Bonis forfaitaires d'allocations familiales :
  Cette dépense consiste en un versement mensuel au Service fédéral des Pensions (SFP).
  Le montant a été fixé à 47 millions d'euros en 2015, dans le cadre de la 6e réforme de l'État. Il est adapté chaque année au pourcentage de variation de l'indice moyen des prix à la consommation.
• Maribel social – secteur public :
  Ce versement mensuel par la gestion globale constitue la dotation à la branche Maribel social - service public et au Maribel fiscal au bénéfice des employeurs ayant droit à cette subvention.
  L'allocation spécifique Maribel social connaît une augmentation de 1,90 % (+ 6 millions d'euros), bien que la dotation de 2019 ait été réduite des moyens non récurrents de 2017 (AR du 11/11/2019), pour un montant de 26,9 millions d'euros. Elle a été compensée par une augmentation du nombre d'ayants droit.
• Modération salariale
  En 2018, des moyens supplémentaires ont été affectés au fonds de pension solidarisé. Ce nouveau financement provient d’une partie de la cotisation de modération salariale pour les pouvoirs locaux fixée par arrêté ministériel (conseil des ministres du 18/01/2018) à 121 millions d’euros sur base annuelle pour les années 2018-2019-2020, et ce via un versement mensuel au SFP.

À partir de 2018, les dépenses pour le fonds budgétaire interdépartemental ont été inscrites au sein de la gestion globale sous le régime des travailleurs au lieu des administrations locales. Ces dépenses correspondent aux versements mensuels aux différents hôpitaux, en fonction de leur politique en matière d'occupation de chômeurs de longue durée et de personnes bénéficiaires du droit à un minimum de moyens d'existence dans le secteur des soins de santé.

Hors gestion globale

Les dépenses hors gestion globale sont affectées à 3 régimes différents mentionnés séparément :

1. Administrations locales
   Les chiffres renseignent les transferts à d’autres IPSS et à des tiers. Ils se fondent sur les cotisations perçues diminuées des frais administratifs.
2. Sécurité sociale d'outre-mer
   Les chiffres se fondent sur les dépenses pour prestations sociales (notamment les pensions et les soins médicaux) et sur différentes autres dépenses.
3. Maribel social – secteur public
   Les chiffres représentent les paiements des subsides aux employeurs ayants droit (notamment Maribel social, accords sociaux, projet 600) et l'intervention dans les frais de gestion.

Les dépenses hors gestion globale augmentent au total de 5,35 % (+ 168 millions d'euros).

Le régime administrations locales connaît une augmentation de 4,02 % (+ 96 millions d'euros). Celle-ci s'explique principalement par une hausse des cotisations perçues (voir recettes). Il s'agit en particulier des cotisations perçues pour le fonds de pension solidarisé (+ 86 millions d'euros), le fonds amiante (+ 2 millions d'euros) et le deuxième pilier (+ 7 millions d'euros).

Pour le régime de sécurité sociale d'outre-mer, nous observons une légère augmentation de 0,87 % (+ 3 millions d'euros). Celle-ci est due à une baisse des prestations sociales de 11 millions d'euros, compensée par une augmentation de 14 millions d'euros de différentes autres dépenses. C’est ainsi qu’en 2019, la Sécurité Sociale d’Outre-Mer (SSOM) a dû rembourser au SPF Sécurité sociale les interventions de l’État excédentaires de 2017 (+17,05 millions d’euros, soit un montant nettement supérieur aux 2 millions d’euros remboursés lors de l’exercice 2018).

Enfin, le régime du Maribel social - secteur public affiche également une augmentation de 16,91 % (+ 69 millions d’euros), imputable principalement à une hausse des dépenses pour le Maribel social ordinaire (+ 13 millions d’euros), les accords sociaux (+ 25 millions d’euros), les nouveaux accords sociaux relatifs aux soins aux personnes âgées (+ 12 millions d’euros), le projet 600 (+ 12 millions d’euros) et le fonds sectoriel pour les travailleurs détachés (+ 7 millions d’euros).

En 2019, l’ONSS a perçu directement 62,41 milliards d’euros en recettes de cotisations (y compris majorations et intérêts de retard), contre 60,64 milliards en 2018. Cela représente une hausse de 2,9 %. Ces montants intègrent les régimes des travailleurs salariés, des marins (depuis 2018) et des administrations provinciales et locales.

Cette évolution intègre l’entrée en vigueur de la 2e phase du « tax shift » à partir du 1er trimestre 2018, qui entraîne une diminution des recettes de cotisations, toutefois moins importante que lors de la 1ère phase.
En termes de trésorerie, cette opération chevauche les deux années 2018 et 2019.

La Gestion globale a enregistré pour sa part pour 71,08 milliards de recettes, contre 69,52 milliards de dépenses. En 2018, ces mêmes postes étaient respectivement de 67,73 et 67,71 milliards d’euros. L’augmentation des recettes a été boostée par la progression des moyens en provenance de l’Etat : la dotation d’équilibre (3,06 milliards, avec un décompte toujours en Y+1) et la dotation de neutralité en soins de santé (4,47 milliards) y jouent un rôle important. Du côté des besoins à financer, ceux de l’INAMI (branches invalidité et soins de santé confondues) progressent de 3,5 %, ceux du SFPensions de 4,4 %, alors que ceux de l’ONEM diminuent de 7,1 %.

Les in- et outflows s’effectuent suivant des échéanciers propres, ce qui génère des situations de trésorerie (mismatching).

La gestion de trésorerie consiste à :

• anticiper ce profil de trésorerie,
• obtenir le meilleur rendement possible des surplus de trésorerie,
• financer les découverts à moindre coût.

Depuis l’exercice 2009 qui s’était soldé en termes de caisse par un résultat de -2,37 milliards d’euros, la situation s’est stabilisée. Nous terminions l’année 2009 sur un découvert de caisse de -1,04 milliard, alors qu’il est de -1,22 milliard fin 2018. Le résultat de trésorerie est par contre nettement favorable en 2019, de +1,55 milliard, ce qui nous permet de terminer l’année dans le vert, à +334 millions d’euros. Un mismatching défavorable nous place pourtant en position débitrice tout au long de l’année. En dépit d’un rétablissement en toute fin d’exercice, l’année 2019 nous a vus confrontés à un solde journalier moyen de -2,14 milliards.

Pour se financer, l'ONSS - Gestion globale dispose :

• d'une ligne de crédit d'1,7 milliard d'euros auprès du Trésor ;
• d'un programme de billets de trésorerie à hauteur de 615 millions d'euros ;
• et de la capacité d'obtenir des prêts gagés (« repo's ») à partir de ses deux fonds de réserves (à concurrence de plusieurs milliards d'euros).

Évolution du profil de caisse en 2019

En termes de flux de trésorerie, l’ONSS - Gestion globale présente un résultat sur l’année 2019 de +1.613 millions, de +1.551 millions si l’on tient compte du remboursement d’une annuité d’un emprunt contracté auprès du Trésor. L’amplitude se réduit par rapport à 2018, à 4,71 milliards d’euros, revenant dans les sphères de 2016 et 2017. Dans le contexte très particulier que connaissent les marchés financiers, ce profil négatif aura généré pour 6,8 millions d’euros d’intérêts, grâce à un taux de financement moyen de -0,31 %.

Réalisation en trésorerie

Deux fonds existent au sein de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

• Le Fonds de réserve s’est constitué entre 1995 et 2001 à partir de réserves localisées dans certaines branches d’une part et grâce aux surplus budgétaires dégagés en 1999-2000 d’autre part.
• Le Fonds pour l’avenir des soins de santé s’est constitué entre 2008 et 2010 grâce à une croissance des dépenses en soins de santé inférieure à la norme légale. Une partie des montants non dépensés est venue alimenter le fonds.

Ces fonds sont gérés conformément à la Loi du 21 décembre 2013 portant des mesures fiscales et financières diverses qui a pris le pas sur l’arrêté royal du 15 juillet 1997 portant sur des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques. Ils sont donc constitués essentiellement d’instruments de la dette publique belge : des OLO (Obligation Linéaire-Lineaire Obligatie). Celles-ci paient chaque année des intérêts sous forme de coupons.

Le rendement des portefeuilles dépend de deux contributions :

• l’« effet revenu » qui provient des coupons encaissés et des plus- ou moins-values réalisées lors de ventes d’OLO ;
• l’« effet capital » ou « effet marché ». Les OLO sont cotées sur les marchés financiers et sont soumises à la loi de l’offre et de la demande. La contribution « effet capital » peut donc être très volatile. Elle peut être positive, mais aussi négative.

Le fonds de réserve

Le fonds de réserve de la Gestion globale des travailleurs salariés s’est constitué en 1999 à partir du transfert de réserves détenues par différentes institutions publiques de sécurité sociale (principalement l’ONP). Il a été alimenté en 2000 et 2001 par les surplus de trésorerie générés dans un contexte économique très favorable.

Ce fonds est géré par quatre institutions financières privées liées à l’ONSS-Gestion globale par un contrat de gestion de type gestion discrétionnaire.

Un retrait des revenus de placements du fonds a été effectué dans le cadre de la loi du 18 avril 2017 (article 23 § 2). Ces retours sur investissement ont été affectés à la Gestion globale des employés.

Le tableau ci-dessous illustre l’évolution du fonds de réserve :

Le rendement annuel des cinq dernières années est présenté dans le tableau suivant :

En 2019, nous avons constaté une forte diminution des taux du marché. Le taux d’intérêt sur les OLO à 10 ans a plongé pour la première fois sous les 0 %. Malgré une déduction de 141,52 millions d’euros (recettes d’investissement), la valeur de marché du portefeuille a augmenté pour atteindre 6 139,77 millions d’euros. À titre de comparaison, la valeur de marché du portefeuille s’élevait à 5 830,06 millions d’euros un an plus tôt.

Les intérêts encaissés en 2019 sont de 144,53 millions d’euros.

Depuis sa création le 18 juin 1999, le rendement du portefeuille calculé sur base annuelle est de 4,81 %.

Le Fonds pour l’avenir des soins de santé

Instauré par la loi-programme du 27 décembre 2006, le Fonds pour l’avenir des soins de santé est propriété pour 90 % de l’ONSS-Gestion globale et pour 10 % de l’INASTI-Gestion globale. Il est alimenté essentiellement par des montants qui lui sont affectés au sein de l’objectif budgétaire en soins de santé.

Les apports ont été d’environ 300 millions par an de 2007 à 2010 (cette dernière année enregistrant les tranches de 2009 et 2010).

Il s’agit ici aussi d’un portefeuille constitué de titres de la dette. Celui-ci n’est pas confié à des gestionnaires privés : il est géré de manière indicielle, pour l’intégralité du Fonds.

En 2010 et 2011, les revenus du Fonds (intérêts encaissés et plus-values réalisées) ont été transférés pour 90 % à l’ONSS-Gestion globale et pour 10 % à la Gestion globale des travailleurs indépendants. Ce retrait est conforme aux articles 76 et 77 de la loi-programme du 23/12/2009 relatifs aux transferts des intérêts générés par le Fonds pour les années 2010 et 2011.

En application de la loi du 18 avril 2017 (article 23 § 2), les recettes d’investissement relatives à 2018 ont été retirées du fonds. Ces recettes d’investissement ont été affectées pour 90 % à la Gestion globale des travailleurs salariés et pour 10 % à la Gestion globale des travailleurs indépendants, pour un montant total de 41,91 millions d’euros.

Le tableau ci-dessous illustre l’évolution du Fonds pour l’avenir des soins de santé :

Le rendement annuel des cinq dernières années est donné dans le tableau suivant :