Détecter et gérer les risques

La politique anti-fraude de l'ONSS est axée sur la gestion des risques. Tout signal révélant une perception potentiellement indue d'allocations sociales, tant pour les travailleurs belges que pour les travailleurs étrangers, est recueilli dans les plus brefs délais. Cela permet ensuite d'engager les moyens de recouvrement les plus adéquats.

Principaux risques

L'ONSS se concentre surtout sur quatre types de risques :

  • Le non-paiement des cotisations sociales : ce risque existe, par exemple, si une entreprise élude les cotisations sociales de façon organisée. Généralement, les organisateurs de la fraude sociale mettent en place des constructions complexes avec des sous-traitants faillis ne payant pas de cotisations. Cela arrive que dans des faillites successives les mêmes responsables ne paient pas leurs cotisations sociales.
  • Les allocations perçues indûment : il s'agit par exemple de travailleurs déclarés, mais qui ne fournissent aucune prestation. Ils peuvent ainsi bénéficier d'avantages, comme des allocations, sans devoir fournir les prestations requises et sans payer les cotisations y afférentes.
  • Les abus transfrontaliers : certaines entreprises étrangères tentent d'employer des travailleurs ou des indépendants en Belgique sans respecter les dispositions sociales ou relatives au droit du travail. Le dumping social en est l'exemple le plus connu.
  • Exploitation économique et sociale des travailleurs et traite des êtres humains : la traite des êtres humains revêt deux formes. D'un côté, il y a l'exploitation de travailleurs se trouvant dans une situation précaire et employés dans des conditions indignes de la condition humaine.

D'autre part, il y a l'exploitation du travail d'un travailleur. Dans ce cas, l’employeur ne verse, en contrepartie, aucune ou une partie seulement des cotisations à la sécurité sociale.

Détection et analyse

La gestion des risques consiste d'une part à détecter de manière proactive les risques de fraude dans les propres procédures afin d'empêcher l'abus. D'autre part, cela signifie que l’on détecte, examine et identifie les phénomènes à risque. Ces actions peuvent être incitées par des constatations sur le terrain, des mesures qui rapportent moins de revenus financiers ou la constatation de dépenses plus élevées pour la sécurité sociale dans certains domaines. Pour détecter et identifier ces risques, nous analysons de plus en plus les informations des bases de données.

La méthode d'analyse utilisée dépend de la situation. Dans le cas du datamatching, différentes données provenant de plusieurs bases de données sont comparées les unes aux autres. Avec le datamining, nous effectuons des analyses approfondies et cherchons des scénarios qui s'écartent de la situation normale ou acceptable. Grâce aux analyses prédictives, nous tentons de prévoir de nouveaux risques au moyen de données historiques et de scénarios identiques.

L'objectif consiste souvent à découvrir et à démanteler le réseau des entreprises et des responsables. Pour cartographier les problèmes, il est de bon ton d'inspecter la comptabilité ainsi que les transactions financières, d'interroger le personnel de même que les responsables de fait ou présupposés. Il est indispensable de bien collaborer avec les instances judiciaires, les autres institutions de sécurité sociale (ONEM, INASTI etc.) et les divers organismes externes (comme l'administration fiscale, le Fonds de fermeture d'entreprises, les services d'inspection régionaux).

S’agissant des carrousels de faillites, un nouveau modèle a été développé : il permet de signaler les « dossiers de risque » mais également d‘aider nos juristes et gestionnaires de dossiers à visualiser le réseau de dossiers existants. Ce nouveau modèle permet dès lors un suivi plus efficace. Un autre modèle vient également d’être développé afin de permettre à la direction Contrôle de l’ONSS de détecter plus facilement les demandes de réductions injustifiées en vue du recrutement de premiers travailleurs.

En 2019, l’ONSS a également investi dans la préparation de la nouvelle plateforme « Big Data Analytics Platform » (BDAP), qui offre pléthore de possibilités en matière d’évaluation de candidats, de cadre juridique, de passation de marchés publics, de préparatifs techniques, etc.

Un nouveau modèle prédictif a par ailleurs été mis au point afin de déterminer dans quelle mesure les employeurs sont disposés et en mesure de payer leurs cotisations sociales. Ce modèle pourrait devenir un outil important dans le cadre de la lutte contre la fraude de paiement.

De plus, la direction Datamining entend également investir dans la technique du « webscraping ». Le Proof Of Concept (POC) élaboré en 2019 sera déployé dans le courant de l’année 2020. Parallèlement à cela, un trajet suit actuellement son cours afin de doter le recours à cette technique d’une solide base juridique.

Lutte et recouvrement

L'ONSS dispose de plusieurs moyens pour éviter les risques liés à un recouvrement difficile et procéder au recouvrement des montants dus :

  • obtenir plus rapidement un titre exécutoire par voie de contrainte, pour procéder ensuite à des saisies (mobilières et immobilières) à très court terme et éventuellement d'assigner en faillite ;
  • exécuter des saisies-arrêts des comptes financiers et des créances ;
  • déclarer la responsabilité solidaire du responsable réel pour les dettes accumulées envers l'ONSS (sur la base du Code des sociétés) ;
  • engager des procédures correctionnelles. En cas d'allocations perçues indûment, l'ONSS intervient souvent en collaboration avec les institutions concernées.

Nouvelle structure interne

Début 2019, la direction Gestion des risques – qui fait partie depuis début 2015 de la direction générale des services d’inspection - a été scindée entre la direction Recouvrements particuliers, d’une part, et la direction Datamining, d’autre part. Avant cela, l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) et l’Inspection sociale avaient été intégrés à l’ONSS et la « structure matricielle » avait été instaurée.

L’objectif de cette scission de la direction Gestion des risques était d’assurer un meilleur suivi et une meilleure maîtrise transversaux du risque en matière de recouvrement et de fraude. Les deux nouvelles directions continuent cependant de collaborer étroitement. Les inspecteurs sociaux qui travaillaient au sein de la direction Gestion des risques ont été intégrés dans la nouvelle structure matricielle. La « cellule de datamining » de l’ex-Inspection sociale et la cellule de détection de l’ONSS ont fusionné pour ne plus former qu’une seule équipe.

Les risques détectés

En 2019, le service Réseaux de Fraude et les services internes (Direction des Recouvrements Particuliers, datamining, etc.) ont détecté et analysé 209 cas complexes de cotisations impayées et d'allocations indûment obtenues. Dès lors, nous avons dû traiter 124 nouveaux dossiers extrêmement problématiques à l'aide de procédures rigoureuses de circonstances. Un tel dossier peut concerner un ensemble complexe de différents employeurs et entreprises créées dans l’intention de commettre une fraude.

Fin 2019, un total de 1 614 employeurs fictifs avaient été supprimés depuis les premiers constats, dont 85 en 2019, sur la base de 336 déclarations DmfA fictives. Dans le courant de l'année 2019, nous avons supprimé ou annulé 364 travailleurs chez leurs employeurs fictifs. Nous en avons transféré 89 vers leurs employeurs réels (les utilisateurs finaux).

Procédures retenues

En 2019, 448 contraintes ont été envoyées en lien avec des dossiers qui ont été traités par la direction Recouvrements particuliers. 403 saisies conservatoires et exécutoires et saisies-arrêts ont également été pratiquées, respectivement auprès d’employeurs, d’une part, de clients et de banques, d’autre part. Afin d’obtenir le paiement des cotisations sociales dues, d’autres saisies ont été effectuées sur 222 biens meubles et 2 immeubles.

En 2019, une procédure civile ou pénale exceptionnelle a été engagée contre les responsables de fait d’entreprises malhonnêtes dans 79 dossiers. Ces procédures permettent d’attaquer la responsabilité limitée derrière laquelle se cachent les responsables de certaines sociétés. Les procédures aident à récupérer les cotisations ONSS non payées sur le patrimoine personnel des responsables.

Travaux immobiliers

Dans les secteurs où iI est question de travaux immobiliers (art. 30bis), nous avons souvent été confrontés à des pourvoyeurs de main-d’œuvre éludant les législations sociale et fiscale. Pour éviter de telles pratiques, différentes mesures ont été mises en place.

En 2019, nous avons envoyé 494 mises en demeure à des entrepreneurs qui n’étaient pas en règle avec l’obligation de retenue. La même année, nous en avons envoyé 664 à des entrepreneurs n’ayant pas rempli leurs obligations en matière de déclaration de travaux.

Dans les secteurs dont le champ d’application relève de l’article 30ter (transformation de la viande et gardiennage), nous avons envoyé 29 mises en demeure aux entreprises responsables qui n’étaient pas en règle avec l’obligation de retenue et 23 mises en demeure aux entreprises responsables qui n’avaient pas effectué de déclaration de travaux.

Dumping social

Le dumping social concerne des pratiques d'entreprises étrangères violant la législation sur le détachement de travailleurs ou d'indépendants. Ces entreprises ont créé des structures destinées à ne pas payer de cotisations sociales ou des cotisations sociales partielles uniquement. Elles écartent ainsi du marché des entreprises et des travailleurs qui agissent de bonne foi.

La lutte contre le dumping social est un des fers de lance de la politique anti-fraude des gouvernements fédéraux les plus récents. Dans le plan d'action, l'ONSS tient un rôle central, et c’est toujours le cas en 2019.

Nous avons d’abord consulté les différents services d’inspection compétents afin de nous informer au mieux du phénomène, d'analyser les données adéquates et d'élaborer des scénarios d'enquêtes probables. Régulièrement, nous organisons une concertation avec les inspecteurs des diverses institutions de sécurité sociale afin d'examiner les nouveaux phénomènes ainsi que des dossiers transversaux concrets.

De plus, tous les mois, l’ONSS publie une liste d’adresses des chantiers et lieux de travail qui peuvent être visités par arrondissement judiciaire. Les services d’inspection ont utilisé ces « cibles » pour mieux conduire leurs opérations. Les résultats obtenus montrent un pourcentage plutôt élevé : plus de 80 % des lieux de travail sélectionnés et contrôlés sont fortement suspectés de commettre des infractions et d’utiliser des pratiques qui relèvent du dumping social. La collaboration des inspecteurs sur le terrain et la valorisation de leur connaissance du terrain ont permis d'engranger davantage de succès en matière de contrôle des travaux.

Les analyses en réseau ont contribué à un meilleur inventaire des réseaux. Fin 2015, au sein de ce que l'on appelait à l'époque le « Comité stratégique pour le dumping social » (composé d'inspecteurs spécialisés provenant de différents services et de magistrats de référence du SPF Justice), il a été décidé de poursuivre la mise en œuvre de ces analyses en réseau. À partir de 2017, plusieurs cas tests ont été examinés et analysés en collaboration avec les magistrats de référence et leur ont été également communiqués.

Nous avons combiné les résultats positifs aux connaissances que nous avons acquises, tant en termes d’analyses en réseau qu'en termes de détermination des lieux de travail et des entreprises à risques.

Cela a conduit à l'élaboration de quatre nouveaux modèles, en collaboration avec les services d'inspection du Contrôle des lois sociales, de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et des auditorats du travail.

Effectuer des contrôles sur le terrain

Contrôle de la fraude

Outre leurs missions d'appui, les inspecteurs sociaux ont également réalisé des enquêtes axées sur la fraude. L'intégration de l'Inspection sociale à l’ONSS le 1er juillet 2017 a eu pour conséquence que le nombre d'activités de lutte contre la fraude a fortement augmenté.

Les contrôles axés sur la fraude étaient effectués sur la base de :

  • leur propre initiative,
  • plaintes,
  • signaux reçus par le datamining et datamatching ou
  • la participation aux actions de contrôle systématiques du SIRS (Service d'information et de recherche sociale) dans les divers arrondissements judiciaires.

Depuis l’intégration de l’Inspection sociale à l’Inspection nationale de l’ONSS, nous avons élaboré une nouvelle structure d’organisation. Cela a abouti à une structure matricielle contenant dix directions provinciales et six directions thématiques. Cette matrice permet à l’ONSS d’examiner d’une manière beaucoup plus approfondie certains phénomènes de fraude et d’engager les inspecteurs-experts appropriés pour les provinces ou certains dossiers plus complexes. La structure du service d'inspection dans les bureaux provinciaux renforce la connaissance du terrain. Lors d'enquêtes ciblées auprès d'employeurs suspectés de fraude sociale, nous obtenons souvent des résultats positifs.

Les actions se concentraient principalement sur les secteurs de la construction et de l'horeca, mais visaient également d’autres secteurs comme le commerce de détail, le transport et le secteur du nettoyage et du travail intérimaire.

Depuis 2017, l'approche thématique de la lutte contre l'exploitation économique et sociale (traite des êtres humains) est ainsi également l'une des tâches essentielles des services d'inspection de l'ONSS. Nos priorités en la matière sont la détection du travail illégal de travailleurs étrangers et la lutte contre les formes criminelles d’exploitation économique, par la détection de cas de traite des êtres humains. La traite des êtres humains constitue un délit visé par l'article 433quinquies et suivants du Code pénal.

Nous accordons une attention particulière aux secteurs à risques tels que les stations de car-wash à la main, le traitement des vêtements de seconde main et les magasins de nuit. Mais les salons de massage, les bars, les établissements horeca exotiques et les travaux ménagers (avec personnel au pair, personnel d’entretien et de soins) restent également des secteurs souvent contrôlés dans ce contexte. Pour la sélection de leurs cibles, les équipes spécialisées dans la traite des êtres humains ont fait appel à la cellule de détection.

La lutte contre la traite des êtres humains sous la forme d'exploitation économique se déroule de manière pluridisciplinaire. Ces enquêtes se déroulent généralement en collaboration avec la Justice, la Police et d'autres services. Cette direction thématique a pris des initiatives en 2018 destinées à sensibiliser tous les inspecteurs de l'ONSS au problème de l'exploitation économique. C'est ainsi qu'elle leur a donné une formation de base. Les inspecteurs de l'Inspection sociale bruxelloise et de l'Inspection du logement ont également été impliqués dans cette formation.

Dans les provinces, les services d'inspection ont donc une double mission. D'une part, il y a des inspecteurs qui se concentrent sur les missions de base : travail non déclaré, infractions à la législation du gestionnaire recruteur, déclarations fictives, etc. D'autre part, il y a des équipes qui s’attellent à détecter et à combattre des phénomènes de fraude spécifiques dans le domaine de la lutte contre la fraude sociale. Il s'agit alors de formes de dumping social, de l'exploitation économique et sociale, des réseaux de fraude organisée et de l'ingénierie sociale.

Résultats

Nous avons effectué un total de 20 228 enquêtes dans le cadre de la lutte contre les différentes manifestations de phénomènes frauduleux. Sur la base de ces enquêtes, nous avons proposé 179 millions d’euros à titre de régularisation de cotisations supplémentaires. Les enquêtes des services d’inspection dans le cadre de la responsabilité solidaire ont également conduit, en 2019, à un versement de 36 130 000 euros de retenues au titre de l'obligation de retenue.

1 525 infractions en matière de travail au noir et 165 infractions en matière d'occupation de travailleurs étrangers ont été constatées. Ces infractions ont donné lieu à l'établissement de procès-verbaux.

Contrôler la déclaration obligatoire de chantier

Nous nous rendons fréquemment sur des chantiers afin d'y contrôler les activités. Ces actions permettent de lutter contre les pourvoyeurs de main-d'œuvre dans le cadre de la sous-traitance, et de contrôler la déclaration préalable obligatoire des travaux (que ceux-ci soient exécutés avec l'aide de sous-traitants ou non).

Résultats

En 2019, au total, 743 enquêtes ont été réalisées afin de contrôler si les activités sur des chantiers avaient bien été déclarées. 645 employeurs étaient concernés.

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Nombre de contrôles effectués 1.825 2.154 1.008 859 680 749 743
Nombre de chantiers pour lesquels l'obligation de déclaration n'a pas été respectée 617 814 665 566 378 545 645

Collaborer avec les organisations externes

Dans la lutte contre la fraude sociale, nous collaborons étroitement avec différents services d'inspection externes ainsi qu'avec d'autres organisations.

En 2019, les services d'inspection de l'ONSS ont traité 8 203 dossiers dans le cadre des accords de collaboration conclus avec les autres services d’inspection. Ce chiffre représente 15,33 % de nos activités.

Le SIRS

Le SIRS (Service d'information et de recherche sociale) est un de nos principaux partenaires. Ce service qui ne réalise pas lui-même des enquêtes sur le terrain, est un organe de coordination qui soutient les services fédéraux d'inspection sociale dans leur lutte contre le travail au noir et la fraude sociale. Il dépend directement du Secrétaire d’État en charge de la Coordination de la lutte contre la fraude.

Chaque année, le secrétaire d’État présente un plan d’action pour la lutte contre la fraude sociale. Le SIRS, au sein duquel les services d’inspection de l’ONSS sont représentés, y contribue activement.

Ce plan d’action décrit les objectifs précis en termes du nombre de contrôles, des secteurs concernés ainsi que des résultats attendus. Les services d’inspection de l'ONSS souscrivent ces objectifs et participent activement à la préparation et à l'élaboration du plan stratégique.

En 2019, 79,22% des missions des services d’inspection de l’ONSS ont été réalisées dans un cadre SIRS.

Collaboration avec la Justice, la Police et les services d’inspection

Depuis le protocole de coopération conclu fin 2017 entre la Justice, la Police et les services d'inspection sociale, le SIRS s'est vu attribuer un rôle plus stratégique que par le passé. Au niveau opérationnel, deux nouvelles plateformes de concertation ont été créées en 2018, lesquelles se sont concrétisées dans l'intervalle :

  • la Plateforme de concertation Justice pour la fraude sociale organisée, sous la direction du procureur fédéral et du procureur général compétent pour les délits de droit social,
  • la Plateforme de concertation des Services d'inspection sociale, qui a été présidée par le Directeur général des Services d'inspection en 2018.

Dans le cadre de cette dernière plateforme, les lignes directrices et les instructions relatives à la méthodologie à suivre ont été améliorées et testées dans la pratique en 2019. Une directive de sécurité a par ailleurs été élaborée concernant l’utilisation de la « plateforme électronique », en collaboration avec des travailleurs de Smals.

Au total, quatre dossiers ont donné lieu à une enquête commune en 2019.

Par ailleurs, la Justice, la Police et les services d’inspection sociale ont conclu le 12 novembre 2019 une convention-cadre concernant la collaboration entre équipes d’inspecteurs mixtes dans le domaine de la fraude sociale organisée.

Collaboration avec le fisc

Depuis le 1er janvier 2010, les services d'inspection sociale, le SIRS et le SPF Finances ont conclu un accord de collaboration en vue d'améliorer l'échange et l'utilisation des informations fiscales et sociales. Suite aux contrôles effectués par une des deux parties, il y a toujours un échange régulier d’informations relatives à des dossiers ponctuels.

Chaque trimestre, les hauts dirigeants de l’ONSS et du SPF Finances se réunissent pour vérifier les résultats de cet échange entre les deux organismes. Cela a également été le cas en 2018 et de nouvelles synergies ont encore été discutées et démarrées.

Dans le cadre d'autres conventions de collaboration, nous sommes également en contact avec différents organismes fédéraux pour échanger des données et nos expériences.

Accords de partenariat et plans PCL (plans pour une concurrence loyale)

En 2019, les services d'inspection de l'ONSS ont continué de se conformer aux accords conclus ces dernières années dans le cadre des Plans pour une concurrence loyale. Ils ont également collaboré à des accords de partenariat avec différents secteurs d'entreprises, notamment :

  • le secteur de la construction,
  • le secteur des travaux électrotechniques,
  • les secteurs verts,
  • le secteur des garages et de la carrosserie,
  • le secteur des stations de car-wash,
  • le secteur du métal et
  • le secteur des entreprises de pompes funèbres.

L'objectif consiste encore et toujours à échanger des expériences spécifiques concernant chacun de ces secteurs. Ces échanges d'expériences nous aident à améliorer nos méthodes d'enquête et à ajuster (là où c'est nécessaire) les enquêtes que nous réalisons dans les entreprises émargeant à ces secteurs.

Nous avons également organisé des réunions de suivi avec des partenaires des secteurs avec lesquels nous avions déjà conclu des accords, ainsi qu'avec des collègues d'autres services d'inspection. Lors de ces réunions, nous avons présenté les actions qui avaient été convenues et les avons évaluées.

Protocole de coopération avec l'INASTI

Le 6 octobre 2018, l'ONSS et les services de l'INASTI ont conclu un accord de coopération dans le cadre de la lutte contre les statuts fictifs d'indépendant et de salarié. L’objectif commun était de préserver une concurrence loyale en luttant contre l'usage illégal de ces statuts fictifs. Dans ce domaine également, en 2019, les services d’inspection de l'ONSS ont fourni une contribution active, tant stratégique qu'opérationnelle.

Contrôles Flash

En collaboration avec le SIRS, les services d'inspection de l'ONSS ont préparé des « contrôles Flash » et présenté de possibles cibles de contrôle. Ces contrôles Flash avaient un caractère essentiellement préventif. En 2019, ils étaient prévus dans un certain nombre de secteurs du plan d'action anti-fraude, tels que les secteurs de l'horeca, du nettoyage, des taxis, du déménagement, etc. Les inspecteurs de l'ONSS ont prêté leur entière collaboration à ces contrôles.

Réforme de l'État et collaboration avec les services d'inspection régionaux

En conséquence de la 6e réforme de l'État, un certain nombre de compétences ont été réorganisées. Les infractions régionalisées ont été répertoriées et la synthèse des autorités compétentes dans chaque matière a été affinée.

Les services d'inspection de l'ONSS se sont également réunis sur une base régulière avec leurs collègues régionaux pour discuter des contrôles relatifs à la politique en matière de groupes-cibles, qui relèvent désormais des Régions. Lors de ces réunions, les collaborateurs des différents services ont été informés des dernières évolutions relatives aux mesures prises au niveau régional. En 2017, nous avons effectué une analyse commune du phénomène. Chaque service d’inspection régional a également fourni une liste d’employeurs présentant un risque accru d'usage abusif des réductions pour groupes cibles. Depuis 2018, nous avons été prêts à discuter ensemble une première série de constats effectués par les inspecteurs sur le terrain. Nous l'avons fait dans le but d'affiner les sélections futures et les possibles méthodes d'enquête.

Échanges d'informations

En 2019, nous avons organisé des réunions mensuelles de concertation avec les collègues du fisc (ISI, Administration fiscale...) et de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) pour améliorer notre échange d'informations et avoir une meilleure maîtrise des risques de recouvrement. Au cours de ces réunions, nous avons examiné les informations utiles pour l'ensemble des parties, le cadre idéal et les canaux à utiliser. Cet échange doit permettre aux administrations concernées de limiter au maximum, chacune dans son domaine, les risques en matière de recouvrement, de déclaration et d'abus transfrontaliers.

Actuellement, des informations concrètes sont échangées sur les thèmes suivants :

  • régularisations sociales ou fiscales mises en œuvre,
  • travailleurs étrangers actifs sur le territoire belge depuis un certain temps déjà,
  • entreprises présentant un risque accru en matière d’insolvabilité ;
  • réseaux d'entreprises,
  • déclarations de travaux,
  • Checkinatwork (C@W) et
  • données d'identification uniques d'entreprises étrangères.

Collaboration au niveau international

Nous avons poursuivi notre collaboration transfrontalière dans le cadre de nos travaux avec les autres États du Benelux. L'ONSS collabore ainsi avec les services d'inspection néerlandais et luxembourgeois dans le cadre de deux groupes de travail :

  • le groupe de travail agences d'intérim frauduleuses, au sein duquel nous mettons à disposition nos connaissances et notre expertise en matière de fraude transfrontalière. Nous fournissons aussi des lieux cibles concrets et
  • le groupe de travail abus en matière de chômage : nous lui fournissons, en partenariat avec l'ONEM, des informations à partir des données DmfA. Nous avons ensuite pu les comparer aux informations fournies par les organismes compétents aux Pays-Bas.

Par ailleurs, pour la première fois, nous avons préparé et réalisé des actions de contrôle communes et simultanées avec les services d’inspection néerlandais.

Dans le courant de l’année 2019, nous avons organisé quelques réunions bilatérales avec l’ACOSS française, lors desquelles nous avons préparé le terrain sur le plan technique en vue d’un accord administratif. Sur cette base, et après obtention des autorisations nécessaires de la part des autorités compétentes, certains collaborateurs de l’ACOSS pourraient consulter des données dans un nombre limité de banques de données de l’ONSS, et inversement, ce qui permettrait de constater et traiter plus rapidement un certain nombre de situations transfrontalières de fraude potentielle.

En 2019, l’ONSS a de nouveau été impliqué dans les activités et travaux de la « Plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré », un lieu de rencontre pour la Commission et les instances nationales en charge de la lutte contre le travail au noir. La plateforme facilite toutes sortes d’initiatives visant à promouvoir une collaboration plus étroite entre les États-membres et à encourager un meilleur échange d’informations et de bonnes pratiques dans l’optique de prévenir et combattre le travail au noir.

C’est dans ce cadre que l’ONSS a participé aux assemblées générales semestrielles de cette plateforme, de même qu’à quelques ateliers dont l’objectif était d’organiser une campagne de prévention européenne afin de sensibiliser les employeurs, les travailleurs et les autres partenaires concernés à l’importance de travailler dans le respect des règles. Enfin, les services d’inspection de l’ONSS ont également participé à un « staff exchange » avec les services d’inspection de Chypre, à la demande de la plateforme. Les uns et les autres ont effectué des contrôles sur le terrain, puis ont échangé des expériences et des recommandations.

Joint Action Days « labour exploitation »

Une nouvelle priorité au sein de la mission du service d’inspection de l'ONSS est de « vouloir exceller dans la lutte contre l’exploitation économique ».

En avril 2019, les services d’inspection de l’ONSS ont participé aux « Joint Action Days labour exploitation » (JAD), une initiative internationale contre l’exploitation au travail qui s’inscrit dans le cadre du plan d’action de l’UE contre la traite des êtres humains.

La direction thématique « traite des êtres humains » a coordonné le volet belge de ces JAD, en collaboration avec d’autres services d’inspection et de police et avec le précieux soutien centralisé d’Europol. Vu la dimension fortement internationale de cette initiative, une collaboration a été mise en place et des informations ont été échangées avec différents pays de l’UE. Plus spécifiquement, il y a eu une collaboration concrète avec l’inspection du travail slovène et avec Inspectie SWZ (Pays-Bas). Sur six lieux de travail, des indicateurs d’exploitation économique ont été relevés et six victimes potentielles de traite des êtres humains ont été rencontrées.

Les inspecteurs spécialisés dans ce thème se sont forgés une solide réputation internationale, à tel point que le fonctionnement des équipes ECOSOC est souvent cité en exemple par des organisations internationales. En 2019, par exemple, la direction thématique « traite des êtres humains » a été sollicitée à deux reprises par le Conseil de l’Europe afin de faire une allocution pour les besoins d’un workshop destiné à des acteurs serbes de la lutte contre la traite des êtres humains, en accordant une attention particulière au rôle que jouent les inspecteurs ECOSOC spécialisés dans l’approche multidisciplinaire belge en matière de lutte contre la traite des êtres humains.