Percevoir les cotisations

Tenir les comptes à jour consiste, entre autres, à :

• comptabiliser les montants payés par les employeurs ;
• imputer, chaque jour ouvrable, les paiements reçus la veille.

Le graphique suivant illustre l'évolution des imputations au cours des six dernières années. Attention : ces chiffres ne tiennent pas compte des montants liés à l'obligation de retenue (article 30 bis).

L’augmentation de la recette est due à différents éléments :

• une augmentation des cotisations déclarées (3,7% entre 2018 et 2019),
• une augmentation des employeurs actifs (10 000 pour les 5 dernières années),
• la poursuite de l’extension des actions de recouvrement (appels proactifs des employeurs dès les premiers signes de difficultés de paiement par exemple).

Nombre d'exonérations accordées

Tous les montants versés font l'objet d'une vérification. L’ONSS peut également lever (partiellement ou totalement) les majorations et les intérêts de retard lorsque l'employeur présente un motif valable et qu'il est à nouveau en règle de cotisation.

Le graphique suivant illustre l'évolution du nombre d'exonérations de sanction accordées au cours des six dernières années.

Le nombre d’exonérations accordées est relativement stable depuis 2014.

Respect des échéances légales

Légalement, les employeurs doivent payer les cotisations dues pour un trimestre un mois après la fin de celui-ci.

Le graphique suivant illustre le pourcentage des cotisations payées à l'échéance légale :

L’ONSS a adapté plusieurs aspects du recouvrement (au stade amiable) depuis début 2014 : appels de paiements des provisions, contacts proactifs avec les employeurs en difficulté, clarté des documents. Nous avons poursuivi ces efforts ces dernières années, même en 2019.

Le rendement de perception à l'échéance légale sur les cotisations se situe entre 96,8 % et 98 %.

Le rendement de perception à 6 mois de l'échéance légale est passé ces dernières années à 99,5 %.

Lorsqu’une déclaration est rectifiée, l’employeur concerné dispose d’un délai d’un mois pour solder la rectification. Le graphique ci-dessous donne, par trimestre, le pourcentage des rectifications payées dans les délais :

Les employeurs n’adoptent pas le même comportement de paiement pour les avis rectificatifs que pour les cotisations trimestrielles : le pourcentage de cotisations rectifiées qui ont été payées en 2019 est resté identique à celui de 2018 (93 %). Les 7 % restants font l’objet d’un recouvrement administratif.

Le plus faible rendement de perception de ce type de cotisations par rapport aux cotisations déclarées est lié au plus grand nombre de contestations émises sur les rectifications d'office.

Délais amiables

L’ONSS tient compte des éventuelles difficultés de paiements rencontrées par l’employeur. Afin d’éviter des poursuites judiciaires et les coûts qui en résulteraient, des délais amiables peuvent ainsi être négociés.

Le graphique ci-dessous donne, par année, le nombre de demande de délais amiables :

La solution des délais amiables a été introduite en 2006. Ces délais étaient accordés sur base de difficultés de paiement momentanées (non structurelles). Ils ont été élargis fin 2016 à des difficultés structurelles. L’objectif poursuivi depuis fin 2016 est d’éviter le recouvrement par la contrainte. L'augmentation des délais de paiements amiables entamée en 2017 se poursuit en 2019.

Suivi des plans d'apurement amiables

Afin d’assurer l'efficacité des plans d'apurements mis en place, l’ONSS effectue le suivi des montants réellement perçus dans le cadre des modalités de délais amiables.

Le graphique suivant illustre l'évolution du pourcentage des montants perçus par rapport aux montants dus dans le cadre des délais amiables :

Grâce à un suivi et un accompagnement stricts des délais accordés, ainsi qu'à une condition d'octroi liée au constat de difficultés momentanées, les entreprises parvenaient à mieux respecter les délais de paiement demandés.

Depuis 2016, les conditions ont changé : les délais de paiement amiables sont plus largement accessibles et ont pour but d'éviter le recouvrement par contrainte. Les services ont dû se réorganiser pour faire face à cette mise en oeuvre.

Le rendement de perception a diminué de 4 % en 2017 par rapport à 2016. Toutefois, les renforts et la réorganisation ont permis d'améliorer l'accompagnement des employeurs et ont généré une petite augmentation du rendement en 2018 (+2 % par rapport à 2017). Le rendement s’est stabilisé à 79% en 2019.

Nous sommes chargés de récupérer les cotisations qui ne sont pas payées dans les délais impartis. Lorsque les sommes dues n’ont pas été apurées spontanément, nous établissons des documents de mise en demeure ou de rappels.

Le tableau ci-dessous montre le nombre d’employeurs faisant l’objet de poursuites en recouvrement judiciaire, hors employeurs dont la faillite a été déclarée, et ce, au 1er janvier 2020. Le tableau établit la distinction entre employeurs occupant du personnel déclaré et ceux n’occupant plus de personnel déclaré. Les employeurs occupant toujours du personnel sont ceux susceptibles de voir leur dette vis-à-vis de l’ONSS continuer à augmenter, puisque des cotisations seront dues sur la rémunération des travailleurs qu’ils occupent.

Type d'employeur	Nombre d'employeurs
Employeur occupant du personnel	24 070
Employeur n'occupant plus de personnel	11 527
Total	35 597

Procédures en recouvrement judiciaire

Lorsque les rappels relatifs aux montants dus restent sans effet, nous entamons la phase de recouvrement judiciaire.

Le graphique ci-dessous illustre le nombre de procédures en recouvrement, par voie judiciaire ou de contrainte, entamées durant l’année concernée. Il montre également le nombre d’employeurs concernés par ces procédures au cours de la même année.

A partir de 2015, le nombre de procédures de recouvrement a diminué. Grâce à l’utilisation généralisée de la contrainte, le nombre de procédure entamées a même baissé considérablement en 2017 alors que le nombre d’employeurs concernés a diminué dans une moindre mesure. En 2018, les deux indicateurs ont augmenté. Conformément aux directives de la Cour constitutionnelle (arrêt du 4 avril 2019), la procédure pour lancer les procédures en 2019 a été optimalisée, ce qui a entraîné une diminution sensible du nombre de procédures lancées en 2019 par rapport à une année standard. En effet, aucune procédure de contrainte n’a été lancée entre début avril et mi-août.

Nous disposons de deux possibilités pour obtenir un titre exécutoire :

• entamer une procédure judiciaire (citation devant le tribunal de travail) ou
• signifier une contrainte à l'employeur.

La contrainte et la décision judiciaire visent à obtenir le paiement de la dette par une exécution.

Gérer l'obtention des titres exécutoires

Nous gérons de manière active ces procédures de recouvrement judiciaire en vue d'obtenir un titre exécutoire. Lorsque nous constatons une situation anormale dans le déroulement de la procédure, un rappel est envoyé à l'avocat-conseil afin qu'il remédie à la situation.

Gérer l'exécution des titres obtenus

Si l'on constate que les débiteurs ne respectent pas les termes des titres exécutoires, nous procédons à leur exécution.

Le graphique ci-dessous expose le nombre de procédures en recouvrement terminées chaque année ainsi que le nombre d'employeurs concernés par ces procédures terminées. Les procédures sont achevées soit par paiement, soit à la suite du constat de l'irrécouvrabilité de la créance de l'ONSS.

Le nombre de procédures de recouvrement finalisées a diminué à partir de 2015, avec une baisse considérable en 2017 grâce à l'utilisation généralisée de la contrainte, avant de repartir légèrement à la hausse en 2018. En 2019, nous avons lancé sensiblement moins de procédures, ce qui a également entraîné une diminution du nombre de procédures clôturées. Le nombre d'employeurs concernés a quant à lui augmenté jusqu'en 2019 inclus.