Lutter contre la fraude sociale

La politique anti-fraude de l'ONSS est axée sur la gestion des risques. Tout signal révélant une perception potentiellement indue d'allocations sociales, tant pour les travailleurs belges que pour les travailleurs étrangers, est recueilli dans les plus brefs délais. Cela permet ensuite d'engager les moyens de recouvrement les plus adéquats.

Principaux risques

L'ONSS se concentre surtout sur quatre types de risques :

• Le non-paiement des cotisations sociales : ce risque existe, par exemple, si une entreprise élude les cotisations sociales de façon organisée. Généralement, les organisateurs de la fraude sociale mettent en place des constructions complexes avec des sous-traitants faillis ne payant pas de cotisations. Il arrive que, dans des faillites successives, les mêmes responsables ne paient pas leurs cotisations sociales.
• Les allocations perçues indûment : il s'agit par exemple de travailleurs déclarés, mais qui ne fournissent aucune prestation. Ils peuvent ainsi bénéficier d'avantages, comme des allocations, sans devoir fournir les prestations requises et sans payer les cotisations y afférentes.
• Les abus transfrontaliers : certaines entreprises étrangères tentent d'employer des travailleurs ou des indépendants en Belgique sans respecter les dispositions sociales ou celles relatives au droit du travail. Le dumping social en est l'exemple le plus connu.
• L'exploitation économique et sociale des travailleurs et la traite des êtres humains : la traite des êtres humains revêt deux formes. La première est l'exploitation de travailleurs se trouvant dans une situation précaire et employés dans des conditions indignes de la condition humaine. La seconde concerne l'exploitation du travail d'une personne. Dans ce cas, l’employeur ne verse, en contrepartie, aucune ou une partie seulement des cotisations à la sécurité sociale.

Détection et analyse

La gestion des risques consiste d'une part à détecter de manière proactive les risques de fraude dans les propres procédures pour rendre tout abus difficile, voire impossible. D'autre part, elle concerne la détection, l’examen et l’identification des phénomènes à risque. Ces actions peuvent être incitées par des constatations sur le terrain, des mesures qui rapportent moins de revenus financiers ou la constatation de dépenses plus élevées pour la sécurité sociale dans certains domaines. Pour détecter et identifier ces risques, nous analysons de plus en plus les informations des bases de données.

La méthode d'analyse utilisée dépend de la situation. Dans le cas du datamatching, différentes données provenant de plusieurs bases de données sont comparées les unes aux autres. Avec le datamining, nous effectuons des analyses approfondies et cherchons des scénarios qui s'écartent de la situation normale ou acceptable. Grâce aux analyses prédictives, nous tentons de prévoir de nouveaux risques au moyen de données historiques et de scénarios identiques.

L'objectif consiste souvent à découvrir et à démanteler le réseau des entreprises et des responsables. Pour cartographier les problèmes, il convient d'inspecter la comptabilité ainsi que les transactions financières, d'interroger le personnel de même que les responsables de fait ou présupposés. Il est indispensable de bien collaborer avec les instances judiciaires, les autres institutions de sécurité sociale (ONEM, INASTI, etc.) et les divers organismes externes (comme l'administration fiscale, le Fonds de fermeture d'entreprises, les services d'inspection régionaux).

L’installation de la « Big Data Analytics Platform » s’est finalisée début 2021. Data scientists et business analystes de la direction Datamining ont dans ce contexte suivi une formation intensive. Un modèle de gouvernance ainsi qu’une politique de logging liée à la sécurité et la confidentialité ont été établis en conformité avec les directives de la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Les premiers projets ont été ensuite développés sur la nouvelle plateforme. Cette année, l’accent a porté sur les migrations pour assurer la continuité du service. Fin 2021, un premier nouveau modèle de datamining (exploitation économique) a été développé sur la plateforme.

Lutte et recouvrement

L'ONSS dispose de plusieurs moyens pour éviter les risques liés à un recouvrement difficile et procéder au recouvrement des montants dus :

• obtenir plus rapidement un titre exécutoire par voie de contrainte, pour procéder ensuite à des saisies (mobilières et immobilières) à très court terme et éventuellement d'assigner en faillite ;
• exécuter des saisies-arrêts des comptes financiers et des créances ;
• déclarer la responsabilité solidaire du responsable réel pour les dettes accumulées envers l'ONSS (sur la base du Code des sociétés) ;
• engager des procédures correctionnelles. En cas d'allocations indûment perçues, l'ONSS intervient souvent en collaboration avec les institutions concernées.

Gestion des risques en 2021

Risques détectés

En 2021, le service Réseaux de Fraude et les services internes (Direction des Recouvrements Particuliers, datamining, etc.) ont détecté et analysé 193 cas complexes de cotisations impayées et d'allocations indûment obtenues. Dès lors, nous avons dû traiter 82 nouveaux dossiers relevant d’une problématique d’ampleur, à l'aide de procédures rigoureuses. Un tel dossier peut concerner un ensemble complexe de différents employeurs et entreprises créées dans l’intention de commettre une fraude.

Fin 2021, un total de 1 778 employeurs fictifs ont été supprimés depuis les premiers constats, dont 69 en 2021, sur la base de 196 déclarations DmfA fictives. Dans le courant de l'année 2021, 357 travailleurs ont été supprimés ou annulés chez leurs employeurs fictifs. Nous en avons transféré 49 vers leurs employeurs réels (les utilisateurs finaux).

Procédures retenues

En 2021, 317 contraintes ont été envoyées en lien avec des dossiers traités par la direction Recouvrements particuliers. De même, 334 saisies conservatoires et exécutoires et saisies-arrêts ont été pratiquées, respectivement auprès d’employeurs, d’une part, de clients et de banques, d’autre part. Afin d’obtenir le paiement des cotisations sociales dues, d’autres saisies ont été effectuées sur 171 biens meubles et 11 immeubles.

En 2021, une procédure civile ou pénale exceptionnelle a été engagée contre les responsables de fait d’entreprises malhonnêtes dans 41 dossiers. Ces procédures permettent d’attaquer la responsabilité limitée derrière laquelle se cachent les responsables de certaines sociétés. Les procédures aident à récupérer les cotisations ONSS impayées sur le patrimoine personnel des responsables.

Travaux immobiliers

Dans les secteurs où sont réalisés des travaux immobiliers (art. 30bis), nous avons souvent été confrontés à des pourvoyeurs de main-d’œuvre éludant les législations sociale et fiscale. Pour éviter de telles pratiques, différentes mesures ont été mises en place.

En 2021, nous avons envoyé 137 mises en demeure à des entrepreneurs qui n’étaient pas en règle avec l’obligation de retenue. La même année, nous en avons envoyé 750 à des entrepreneurs en défaut de déclaration de travaux.

Dans les secteurs dont le champ d’application relève de l’article 30ter (transformation de la viande et gardiennage), nous avons envoyé 23 mises en demeure aux entreprises responsables qui n’étaient pas en règle avec l’obligation de retenue et 7 mises en demeure aux entreprises responsables en défaut de déclaration de travaux.

En cas de travaux sur des chantiers, nous nous rendons souvent sur place en vue d’effectuer un contrôle. Ces contrôles s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre des pourvoyeurs de main-d’œuvre en cas de sous-traitance et de la surveillance de la déclaration préalable obligatoire de travaux (avec ou sans sous-traitants). En 2021, au total 2.433 enquêtes ont été menées sur la déclaration correcte des travaux sur des chantiers dans le secteur de la construction. Au total 673 employeurs étaient concernés par ces enquêtes.

Dumping social

Le dumping social concerne des pratiques d'entreprises étrangères violant la législation sur le détachement de travailleurs ou d'indépendants. Ces entreprises ont créé des structures destinées à ne pas payer de cotisations sociales ou des cotisations sociales partielles uniquement. Elles écartent ainsi du marché des entreprises et des employeurs qui agissent de bonne foi.

La lutte contre le dumping social est un des fers de lance de la politique anti-fraude des derniers gouvernements fédéraux. Dans le plan d'action, l'ONSS tient un rôle central, ce qui est encore le cas en 2021.

Tous les mois l’ONSS publie une liste, par arrondissement judiciaire, d’adresses des chantiers et lieux de travail qui peuvent être visités. Les services d’inspection ont utilisé ces « cibles » pour mieux conduire leurs opérations. Les résultats montrent des infractions commises sur les lieux de travail sélectionnés et visités ou, au moins, de sérieuses suspicions de dumping social. La collaboration des inspecteurs sur le terrain et la valorisation de leur connaissance du terrain ont permis d'engranger davantage de succès en matière de contrôle des travaux.

En outre, analyses en réseau ont contribué à révéler plus facilement les réseaux d’entreprises frauduleuses.

Contrôle de la fraude

Outre leurs missions de support, les inspecteurs sociaux effectuent également des enquêtes axées sur la fraude.

Les contrôles axés sur la fraude se sont effectués sur base de :

• leur propre initiative ;
• plaintes ;
• signaux reçus par le datamining et datamatching ;
  ou
• la participation aux actions de contrôle systématiques du SIRS (Service d'information et de recherche sociale) dans les divers arrondissements judiciaires.

Les actions se sont concentrées principalement sur les secteurs de la construction et de l'horeca, mais ont également visé d’autres secteurs comme le commerce de détail, le transport et le secteur du nettoyage et du travail intérimaire.

L’approche thématique de la lutte contre l’exploitation économique et sociale (traite des êtres humains) est également une des tâches essentielles des services d’inspection de l’ONSS. Nos priorités en la matière sont la détection du travail illégal de travailleurs étrangers et la lutte contre les formes criminelles d’exploitation économique, par la détection de cas de traite des êtres humains. La traite des êtres humains constitue un délit visé par l'article 433quinquies et suivants du Code pénal.

Nous accordons une attention particulière aux secteurs à risques tels que les stations de car-wash à la main, le traitement des vêtements de seconde main et les magasins de nuit. Mais les salons de massage, les bars, les établissements horeca exotiques et les travaux ménagers (avec personnel au pair, personnel d’entretien et de soins) restent également des secteurs souvent contrôlés dans ce contexte. Pour la sélection de leurs cibles, les équipes spécialisées dans la traite des êtres humains ont recouru au data matching et au data mining.

La lutte contre la traite des êtres humains sous la forme d'exploitation économique se déroule de manière pluridisciplinaire. Ces enquêtes se déroulent généralement en collaboration avec la Justice, la Police et d'autres services.

L’inspection de l’ONSS a donc une double mission. D’une part, des inspecteurs se centrent sur les missions de base (travail non déclaré, infractions à la législation du gestionnaire recruteur, déclarations fictives, etc.). D’autre part, des équipes s’attellent à détecter et combattre des phénomènes de fraude spécifiques dans le domaine de la lutte contre la fraude sociale. Soit de formes de dumping social, d'exploitation économique et sociale, des réseaux de fraude organisée et d'ingénierie sociale.

Résultats

Nous avons effectué un total de 26.203 enquêtes dans le cadre de la lutte contre les différentes manifestations de fraude. Sur la base de ces enquêtes, nous avons proposé 174.300.000 euros à titre de régularisation de cotisations supplémentaires. Cela représente 34,8 millions d’euros de plus qu’en 2020. Les enquêtes des services d’inspection dans le cadre de la responsabilité solidaire ont également conduit, en 2021, à un versement de 27.450.000 euros de retenues au titre de l'obligation de retenue.

Par ailleurs, 6.952 infractions en matière de travail au noir et 122 infractions en matière d'occupation de travailleurs étrangers ont été constatées. Ces infractions ont donné lieu à l'établissement de procès-verbaux.

Dans la lutte contre la fraude sociale, nous collaborons étroitement avec différents services d'inspection externes ainsi qu'avec d'autres organisations.

Le SIRS

Le SIRS (Service d'information et de recherche sociale) est un de nos principaux partenaires. Ce service, qui ne réalise pas lui-même des enquêtes sur le terrain, est un organe de coordination qui soutient les services fédéraux d'inspection sociale dans leur lutte contre le travail au noir et la fraude sociale.

Chaque année est établi un plan d’action pour la lutte contre la fraude sociale. Ce plan d’action décrit des objectifs précis comme le nombre d’enquêtes, les secteurs à visiter et les résultats attendus. L’Inspection de l’ONSS adhère à ces objectifs et participe activement à leur préparation et élaboration.

En 2021, 21,5% des missions des services d’inspection de l’ONSS ont été réalisées dans un cadre SIRS.

Collaboration avec les services fiscaux

Depuis le 1er janvier 2010, les services d'inspection sociale, le SIRS et le SPF Finances ont conclu un accord de collaboration en vue d'améliorer l'échange et l'utilisation des informations fiscales et sociales. Suite aux contrôles effectués par une des deux parties, un échange régulier d’informations relatives à des dossiers ponctuels est en place.

Cet échange doit permettre aux services concernés de limiter autant que possible, chacun dans son domaine, les risques en matière de recouvrement, de déclaration et d’abus transfrontalier. Des échanges concrets ont ainsi eu lieu concernant :

• les régularisations sociales et fiscales mises en oeuvre ;
• les travailleurs étrangers actifs sur le territoire belge pendant une longue période ;
• les entreprises présentant un risque d’insolvabilité ;
• les réseaux d’entreprise ;
• les travaux déclarés ;
• le Checkinatwork (C@W) et
• les données d’identification uniques de sociétés étrangères.

Dans le cadre d'autres conventions de collaboration, nous sommes également en contact avec différents organismes fédéraux pour échanger des données et nos expériences.

Accords de partenariat et plans PCL (plans pour une concurrence loyale)

En 2021, les services d'inspection de l'ONSS ont continué de se conformer aux accords conclus ces dernières années dans le cadre des Plans pour une concurrence loyale. Ils ont également collaboré à des accords de partenariat avec différents secteurs d'entreprises, notamment :

• le secteur de la construction ;
• le secteur des travaux électrotechniques ;
• les secteurs verts ;
• le secteur des garages et de la carrosserie ;
• le secteur des stations de car-wash ;
• le secteur du métal et
• le secteur des entreprises de pompes funèbres.

L'objectif consiste encore et toujours à échanger des expériences spécifiques concernant chacun de ces secteurs. Ces échanges d'expériences nous aident à améliorer nos méthodes d'enquête et à ajuster (là où c'est nécessaire) les enquêtes que nous réalisons dans les entreprises émargeant à ces secteurs.

Nous avons également organisé des réunions de suivi avec des partenaires des secteurs avec lesquels nous avions déjà conclu des accords, ainsi qu'avec des collègues d'autres services d'inspection. Lors de ces réunions, nous avons présenté les actions qui avaient été convenues et les avons évaluées.

Protocole de coopération avec l'INASTI

Le 6 octobre 2018, l'ONSS et les services de l'INASTI ont conclu un accord de coopération dans le cadre de la lutte contre les statuts fictifs d'indépendant et de salarié. L’objectif commun était de préserver une concurrence loyale en luttant contre l'usage illégal de ces statuts fictifs. Dans ce domaine également, en 2019, les services d’inspection de l'ONSS ont fourni une contribution active, tant stratégique qu'opérationnelle.

Contrôles Flash

En collaboration avec le SIRS, les services d'inspection de l'ONSS ont préparé des « contrôles Flash » et présenté de possibles cibles de contrôle. Ces contrôles Flash avaient un caractère essentiellement préventif.

En 2021, ils étaient prévus dans un certain nombre de secteurs du plan d'action anti-fraude, tels que la construction et le secteur de la viande. Les inspecteurs de l'ONSS ont prêté leur entière collaboration à ces contrôles.

Collaboration au niveau international

EMPACT Action Days

Suivant sa mission, le service d’inspection de l’ONSS entend « exceller dans la lutte contre l’exploitation économique ».

D’où la tenue, en 2021, de plusieurs jours d’action dans un contexte européen.

L’ « Empact Action Days Labour Exploitation » a amené une étroite collaboration entre divers services dans notre pays, en premier lieu entre la police et les services d’inspection. La préparation s’est réalisée en bonne intelligence avec la section traite des êtres humains de la Direction centrale de la lutte contre la criminalité grave et organisée de la Police Fédérale. Cette unité a apporté son soutien lors des contrôles sur le terrain, de concert avec le service central des faux documents, la PJF de Liège et du Brabant wallon, les Zones de Police Locale et la Section Judiciaire de l'Office des Etrangers. La coopération a également démontré son efficacité avec les services d'inspection des pays d’envoi des travailleurs. Europol a à cet égard joué un rôle de facilitateur important. Il a élargi son champ d'action traditionnel en donnant aussi un rôle aux services d’inspection sociale dans la coordination des actions de lutte contre l'exploitation économique.

Dans le courant 2021, l’équipe ECOSOC a aussi pris part aux actions européennes « Empact Action Days Child Trafficking » et « Empact Action Days Sexual Exploitation » sous le contrôle d’Europol.

La direction thématique « traite des êtres humains » a coordonné le volet belge de ces EAD en collaboration avec d’autres services d’inspection. La Direction de la Police judiciaire fédérale pour la lutte contre la criminalité lourde et organisée, les directions provinciales de la Police judiciaire fédérale, les zones de police locales et les auditeurs du travail ont apporté leur soutien actif.

Lors des Empact Action Days in 2021, un total de 159 entreprises a été contrôlé.

Des contrôles ont également été effectués dans d’autres secteurs à risque, dont notamment les salons de manucure, les restaurants exotiques, et les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture. Ils visaient à dépister des cas d’exploitation économique avec une attention particulière pour l’impact de la pandémie du COVID-19 sur des travailleurs vulnérables.

Les inspecteurs de l’ONSS spécialisés dans le thème de la traite des êtres humains se sont forgé une solide réputation internationale. Le fonctionnement des équipes ECOSOC est souvent cité en exemple par des organisations internationales. Pour renforcer davantage encore leur expertise, les inspecteurs engagés dans ce thème ont participé à un atelier international à Rabat, organisé par le Comité contre l’esclavage moderne. Cet atelier s’est centré sur « l’échange de bonnes pratiques et le renforcement du dialogue entre les institutions et la société civile pour mieux lutter contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail ».

Maintien des mesures COVID-19

En 2021, le contrôle sur le respect des mesures de prévention liées au COVID-19 s’est effectué notamment dans le cadre des contrôles des activités principales des différents services individuels d'inspection sociale (CLS, CPE , ONSS, INASTI, INAMI, ONEM). Des contrôles conjoints ont aussi été menés dans le cadre du fonctionnement des cellules d’arrondissement.

Les contrôles concernaient tant les mesures de prévention en vigueur (hygiène des mains, distanciation sociale, obligation du masque buccal, ventilation...) que l’obligation de télétravail. Ils ont été menés dans tous les secteurs, y compris le secteur public.

Les priorités suivantes se sont appliquées dans ce contexte :

• le contrôle de la consultation et du conseil auprès des services compétents de Prévention et de Protection au Travail ;
• le contrôle de l’obligation au télétravail :
  • contrôle du respect des mesures de prévention liées au COVID-19 sur base de l’AR du 28 octobre 2021 ;
  • contrôle du respect des mesures de prévention liées au COVID-19 sur base du guide générique.

En 2021, l’Inspection de l’ONSS a aussi mené les enquêtes suivantes :

• Le contrôle des mesures de quarantaine : la Direction Datamining a fait usage des données du PLF et d’emploi pour déterminer quels lieux de travail présentaient un risque de présence de personnes censées être en quarantaine. L’Inspection de l’ONSS a contrôlé si :
  • le travailleur salarié ou indépendant était présent sur le lieu de travail pendant les 7 premiers jours après son entrée en Belgique ;
  • le travailleur salarié ou indépendant pouvait montrer un test négatif quand il était présent sur le lieu de travail dans la période de 7 à 15 jours après son entrée en Belgique.
• Télétravail : à partir de janvier 2021, l’Inspection de l’ONSS a pris part aux enquêtes sur le télétravail organisées par le CPE. Lors de leurs propres enquêtes, les inspecteurs de l'ONSS ont également vérifié le respect de l'obligation de télétravail.

Lors de l'introduction de la déclaration de télétravail à partir d'avril 2021, l'ONSS a effectué les enquêtes suivantes :

• Au mois d’avril, l’Inspection a contrôlé les employeurs comptant plus de 10 travailleurs qui n’avaient pas introduit de déclaration de télétravail.
• Aux mois d’avril et mai, les contrôles ont concerné les employeurs chez qui, sur base des déclarations de télétravail, une proportion nettement moindre de travailleurs exerçaient des tâches réalisables en télétravail que la moyenne du secteur d’emploi auquel l’employeur appartenait.

Le 1er juillet 2021, a été levée l’obligation de télétravail. Aussi, à partir de juillet, les déclarations de télétravail n'ont-elles plus été nécessaires. Les contrôles sur le télétravail ont dès lors cessé. A partir du 20 novembre 2021, avec la reprise du télétravail obligatoire, les déclarations de télétravail ont repris, entraînant dans leur foulée les contrôles en la matière.