Financement des institutions de sécurité sociale

Financement de la sécurité sociale

Une des missions essentielles de l'ONSS porte sur le financement quotidien des institutions et fonds de la sécurité sociale.

Financement dans le cadre de la Gestion Financière Globale

Ce financement repose en grande partie sur le système de Gestion Financière Globale (GFG).

Par ce système, l'ONSS globalise les moyens financiers alloués à la sécurité sociale des travailleurs (cotisations, subventions de l'État, financement alternatif) et les répartit entre les secteurs qui y ont droit. La répartition est effectuée en fonction de leurs besoins de trésorerie.

La Gestion Financière Globale a été mise en place en 1995. Auparavant, chaque institution percevait le produit des cotisations sectorielles.

Quelles institutions ?

Le tableau qui suit reprend les institutions ou régimes qui dépendent de la Gestion Financière Globale et l’usage qu’ils font du financement.

En outre, l'ONSS finance une série de dépenses spécifiques définies par des dispositions légales (exemple : fonds sociaux Maribel).

Comité de gestion de la sécurité sociale

La Gestion Financière Globale ne se limite pas à l'apport des moyens financiers nécessaires. Il s'agit également de gérer, conseiller, suivre et évaluer.

L'ONSS exécute ces missions sous l'autorité du Comité de gestion de la sécurité sociale (CGSS). Le CGSS doit remettre un rapport annuel au gouvernement fédéral sur la Gestion Financière Globale :

• Comment progressent les recettes et les dépenses ?
• Quelles sont les lignes de conduite prioritaires ?
• Comment assurer un équilibre financier durable du régime ?

Ces informations permettent au gouvernement de préparer un contrôle du budget et d’élaborer une perspective pluriannuelle des dépenses. Ces données sont consolidées par l’ONSS-Gestion globale.

Emprunts

Avec l’autorisation du ministre des Finances et du ministre de tutelle, l’ONSS-Gestion Globale peut souscrire des emprunts afin de garantir le financement de toutes les branches.

Financement en dehors de la Gestion Financière Globale

Environ 180 institutions et fonds sont financés en dehors de la Gestion Globale. Ils ont droit à une partie du produit des cotisations sociales. En général, cette partie est calculée sur la base d’un taux de cotisation sur la masse salariale déclarée. Ainsi calculé, entre autres, le financement de l’Office national des vacances annuelles (ONVA).

Recettes

Aperçu des chiffres

En 2023, les moyens financiers dont disposait la Gestion Globale de l'ONSS pour mener à bien sa mission financière provenaient à 68 % des cotisations perçues par ses soins et à 32 % de transferts, émanant principalement des pouvoirs publics.

En raison de l’inflation exceptionnellement forte, les cotisations de sécurité sociale globales ont augmenté de 7,57 % en 2023 par rapport à 2022.

En ce qui concerne les cotisations spécifiques, le montant total a augmenté de 11,43 % en 2023 par rapport à 2022. Avec notamment une forte hausse des cotisations sur les pensions complémentaires, des cotisations de solidarité pour étudiants jobistes et voitures de société ainsi que des cotisations pour chômage économique (sauf secteur de la construction). L'introduction de la prime pouvoir d'achat a valu un revenu unique de 63 millions d'euros en 2023. Les cotisations chômage avec complément d'entreprise ont affiché une tendance structurelle à la baisse. Dans le même temps, la cotisation sur les avantages non récurrents connaissait exceptionnellement une légère baisse.

Évolution au sein de la Gestion Financière Globale

Certaines institutions relèvent de la Gestion Financière Globale et se voient octroyer des moyens selon leurs besoins. Leurs revenus apparaissent dans le tableau ci-dessous.

Les principales sources de financement proviennent des cotisations sociales ordinaires des travailleurs et employeurs (63,5 % en 2023), suivies du financement alternatif (21,1 % en 2023) et des subventions de l’Etat (9,1 % en 2023).

Le financement de la sécurité sociale a été réformé en 2017. Les nouvelles règles ont été fixées dans la loi du 18 avril 2017. Depuis lors, la Gestion Globale de l’ONSS reçoit une dotation de base annuelle complétée par une dotation d'équilibre. En 2023, le montant provisoire de la dotation d'équilibre pour l’année 2023 (tel qu'apparaissant dans ces tableaux et calculé sur l’année 2023) a atteint 5,7 milliards d'euros. En 2022, le montant de la dotation d'équilibre pour l'année 2022 (tel qu'apparaissant dans ces tableaux et calculé sur l’année 2022) était de 5,4 milliards d’euros. En mai 2024, le montant de la dotation d'équilibre pour l’année 2023 a été définitivement fixé à 5,4 milliards d’euros. En juillet 2023, le montant de la dotation d'équilibre pour l’année 2022 a été définitivement fixé à 4,4 milliards d’euros. Quant au financement alternatif, il a enregistré une augmentation de 11,1 % en 2023 par rapport à 2022.

L'intervention des communautés et des régions pour les réductions groupes-cibles régionalisées a diminué de 12,2 % en 2023 par rapport à 2022. En cause principale : la suppression progressive de la réduction groupe cible pour les travailleurs âgés en région flamande.

Le solde du Trésor pour la cotisation spéciale de sécurité sociale a également diminué en 2023 par rapport à 2022 en raison de l'impact du mini tax-shift.

Évolution hors de la Gestion Financière Globale

Les institutions et les fonds qui ne ressortent pas de la Gestion Financière Globale reçoivent leur financement sur base du produit de leurs taux de cotisations. Le tableau ci-dessous présente les revenus de ce régime.

L'augmentation des cotisations hors de la Gestion Financière Globale est due à 3 éléments : l’inflation exceptionnellement élevée en 2023, deux nouveaux prestataires de services pour le 2e pilier des autorités locales (+ 94 millions d'euros) et une forte augmentation de la cotisation de responsabilisation au sein du Fonds de pension solidarisé (+ 553 millions d'euros).

Pour la cotisation trimestrielle et annuelle de l’ONVA, cette augmentation était de 9,2 % par rapport à l'année 2022, de 6,2 % pour les cotisations destinées au Fonds de sécurité d’existence et de 39,7 % pour les cotisations au Fonds de pension solidarisé avec la forte hausse de la cotisation de responsabilisation.

Les cotisations destinées au Fonds de fermeture d'entreprise ont enregistré une variation positive de 11,2 % en 2023.

Pour les cotisations des administrations locales avec une affectation commune (par exemple, les cotisations SdPSP au SFP, les fonds de pension sectoriels et la cotisation au Fonds amiante chez FEDRIS), les montants de l'ONSS et des administrations locales ont été consolidés à partir de 2020, comme dans le tableau « Evolution au sein de la Gestion financière globale ». Une ligne distincte a été prévue pour les affectations et/ou les cotisations spécifiques des administrations locales (par exemple, les cotisations au Fonds de pension solidarisé pour le SFP, les services sociaux et les primes syndicales).

Recettes des régimes de Sécurité Sociale d’Outre-Mer et du Maribel social - secteur public

L'ONSS est également responsable du fonctionnement de la Sécurité Sociale d’Outre-Mer et du Maribel social - secteur public.

La Sécurité Sociale d'Outre-Mer bénéficie d'une intervention de l’Etat ainsi que de cotisations des travailleurs et/ou employeurs affiliés sur base volontaire.

Le Maribel social finance son fonctionnement grâce à diverses subventions.

(*) réalisations provisoires

Ce tableau présente les détails de ces deux régimes spécifiques.

1. Sécurité Sociale d’Outre-Mer
   21,1 % des recettes sont garanties par les cotisations perçues par le biais de l’affiliation volontaire des travailleurs et/ou des employeurs. Cependant, l'intervention de l’Etat représente 77,6 % des recettes.
2. Maribel social - secteur public
   Le fonds sectoriel représente 83,5 % des recettes tandis que le reste des recettes est principalement lié aux accords sociaux (INAMI et Région flamande), à l'IFIC (INAMI) et au Fonds Blouses Blanches (SPF Santé publique).

Le régime de Sécurité Sociale d'Outre-Mer voit ses recettes augmenter de 2,4 % par rapport à 2022 (+ 7,9 millions d'euros). Cette hausse est due à la croissance des cotisations reçues de 11,4 % (+ 7,4 millions d'euros), notamment en raison d’une perception exceptionnelle de cotisations sur un bonus unique d'environ 5 millions d'euros chez un employeur.

Les revenus du régime Maribel social - secteur public affichent une baisse de 6,8 % (-38,8 millions d’euros). Laquelle s’explique principalement par une diminution des revenus de l'INAMI, en particulier des versements IFIC (Institut de classification des fonctions) : - 63,2 millions d'euros. L'IFIC est le modèle de référence choisi par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux pour moderniser et harmoniser le modèle de rémunération dans le secteur public des soins de santé. Cette transition a entraîné un coût unique en 2022.

Dans l'ensemble, les recettes hors Gestion Globale pour ces deux régimes spécifiques, à savoir la SSOM et le Maribel social - secteur public, diminuent de 3,4 %, soit une baisse d’environ 30,9 millions d’euros en regard de 2022.

Dépenses

L'ONSS est également chargé de répartir la recette des cotisations perçues entre les institutions et les fonds de la Sécurité sociale.

Certaines institutions relèvent du régime de la Gestion Financière Globale et reçoivent leurs moyens en fonction de leurs besoins. Les institutions et les fonds qui ne dépendent pas de la Gestion Financière Globale perçoivent un financement sur base du produit de leurs taux de cotisation.

Aperçu des chiffres

Le tableau suivant donne un aperçu des dépenses des dernières années.

En 2023, 86,2 % des recettes ont été affectées à la Gestion Financière Globale et 13,8 % ont servi à financer des institutions et des fonds extérieurs à la Gestion Financière Globale.

Évolution au sein de la Gestion Financière Globale

L'ONSS-Gestion Globale a financé les branches de la Gestion Financière Globale pour un montant total de 88,0 milliards d'euros en 2023. Soit une augmentation de 10,0 % par rapport à 2022, due principalement à l’impact de l’indexation des prestations sociales et aux effets de volume.

Les besoins de financement de l'ONEM sont en léger recul de 2,4 % en 2023 par rapport à 2022 avec la disparition de l'impact des mesures corona exceptionnelles en 2022. Tous les autres besoins sont en hausse, notamment pour le SFP et l’INAMI qui enregistrent les taux d’augmentation les plus élevés.

Le graphique suivant montre la part des branches de la Sécurité sociale dans le financement de la Gestion Financière Globale pour 2021-2023.

*La catégorie « Autres » du graphique comprend : le chômage avec complément d'entreprise, le crédit-temps et l’interruption de carrière, les accidents du travail chez Fedris, les maladies professionnelles chez Fedris, les pensions d’invalidité des mineurs, la maladie-invalidité et le chômage sous le régime des marins.

Le graphique suivant montre la répartition en 2023.

*La catégorie « Autres » du graphique comprend : le chômage avec complément d'entreprise, le crédit-temps et l’interruption de carrière, les accidents du travail chez Fedris, les maladies professionnelles chez Fedris, les pensions d’invalidité des mineurs, la maladie-invalidité et le chômage sous le régime des marins. Ce sont ici des réalisations provisoires.

Les secteurs Pensions (42,8 %) et Soins de santé (35,1 %) représentent ensemble les trois quarts des besoins financés de la Gestion Globale. La branche Indemnités AMI suit en troisième position avec 14,0 %.

Consultez les rapports annuels des institutions concernées pour plus d'informations sur l'évolution des dépenses de sécurité sociale.

La Gestion Financière Globale est également responsable de l’allocation de certaines affectations spéciales. Le tableau ci-dessous en dresse la liste.

Les affectations spéciales ont augmenté de 2,6 % en 2023 par rapport à 2022. Deux causes l’expliquent entre autres : le financement en hausse du secteur Vacances annuelles (impact Covid-19 subsistant en 2022) et l’augmentation de la cotisation de modération salariale (SFP) en raison d'un changement dans la méthode de calcul. En ce qui concerne l’octroi des primes Covid-19, une dépense de 12,4 millions d'euros est intervenue en 2023 pour l'assimilation du chômage temporaire pour cause de force majeure au régime des vacances annuelles pour employés.

Évolution hors de la Gestion Financière Globale

En 2023, les dépenses hors Gestion Financière Globale ont augmenté de 14,5 % par rapport à 2022.

Ce mouvement à la hausse par rapport à 2022 est principalement dû à l'augmentation des dépenses pour l’Office national des vacances annuelles-ONVA (+ 9,9 %), le Fonds de sécurité d’existence (+ 8,0 %) et le Service fédéral des Pensions (+ 9,5 %), principalement sous l’effet d’une inflation élevée.

Dépenses des régimes de Sécurité Sociale d’Outre-Mer et du Maribel social - secteur public

Le tableau ci-dessous présente les dépenses de deux régimes spécifiques hors Gestion Globale : la Sécurité Sociale d’Outre-Mer et le Maribel social - secteur public.

1. Sécurité Sociale d’Outre-Mer
   Les chiffres sont basés sur les dépenses en prestations sociales (notamment les pensions et les soins de santé) et diverses autres dépenses.
   Le régime de Sécurité Sociale d'Outre-Mer affiche une augmentation de 1,7 % par rapport à l'année 2022. Hausse due à une augmentation de 7,2 millions d'euros des dépenses dans la branche des pensions en raison d’une inflation persistante. Les dépenses des autres rubriques sont restées stables.
2. Maribel social - secteur public
   Les chiffres représentent les paiements de subventions aux employeurs bénéficiaires (notamment Maribel social, les accords sociaux, Projet 600, Fonds Blouses Blanches, IFIC).
   Le régime du Maribel social - secteur public enregistre une augmentation des dépenses de 5,3 %. Hausse principalement due à des montants uniques consentis pour des accords sociaux conclus en 2022 qui n’ont été effectivement dépensés qu’en 2023.

Gestion de trésorerie

En 2023, l’ONSS a perçu directement 74,75 milliards d’euros en recettes de cotisations (y compris les majorations et intérêts de retard), contre 68,13 milliards en 2022. Soit une hausse de 9,72 %. Ces montants intègrent les régimes des travailleurs salariés, des marins ainsi que des administrations provinciales et locales.

L’évolution des recettes a surtout été marquée par l’explosion de l’inflation démarrée en 2022 ainsi que par ses retombées sur la formation des salaires et sur les cotisations en résultant. L’effet-retard, qui se traduit tant dans l’indexation des salaires que dans le rythme des versements des cotisations sociales, a valu à l’exercice 2023 une progression plus forte que la tendance conjoncturelle. Laquelle est revenue à une presque normalisation à fin 2023.

La Gestion globale a enregistré pour sa part 90,21 milliards d'euros de recettes, contre 90,02 milliards de dépenses. En 2022, ces mêmes postes étaient respectivement de 80,95 et 82,12 milliards d’euros.

Comme les recettes de cotisations sociales, les recettes globales ont elles aussi très fort augmenté, avec une progression de 8,94 milliard d’euro (11,20 %). Depuis de nombreuses années, le Gouvernement se porte garant de l’équilibre du régime de la gestion globale des travailleurs salariés. Il le réalise par le biais du poste de clôture, dit « dotation d’équilibre », qui met les comptes de la sécurité sociale à zéro. L’approche gouvernementale des « droits constatés » peut entraîner des écarts en termes de trésorerie, mais le résultat final dans la durée est presque exactement le même. Le surfinancement prudent de trésorerie durant la période de la Covid-19 avait entraîné une accumulation d’excédents de trésorerie sur la période 2020-2022. Nous sommes toutefois revenus à un rythme plus habituel.

Deux facteurs importants gonflent les transferts de l’Etat en 2023 :

• la compensation des mesures de réductions de cotisations non récurrentes sur deux trimestres, pour près d’un milliard d’euros, pour atténuer les effets de la crise de l’énergie ;
• l’objectif budgétaire en soins de santé, avec sa norme de croissance au-dessus de l’inflation, qui est neutralisée par un financement complémentaire en financement alternatif.

Du côté des besoins à financer, l’évolution entre les différentes branches de la sécurité sociale reste contrastée, derrière une progression d’ensemble de 7,96 milliards d’euros (9,70 %). Les besoins de l’INAMI – soins de santé progressent de 3,63 milliards d’euros (13,37 %) à 30,77 milliards d’euros ; ceux de l’INAMI – indemnités progressent de 0,84 milliard d’euros (7,27 %) à 12,35 milliards d’euros et ceux du Service fédéral des Pensions de 3,58 milliards d’euros (10,52 %) à 37,60 milliards d’euros. Les besoins de l’ONEM baissent à nouveau pour leur part, cette fois de 0,23 milliard (3,49 %) à 6,46 milliards d’euros.

L’indexation des prestations explique une grande partie de la hausse générale des besoins à financer. La baisse à l’ONEM trouve, pour sa part, son origine dans la fin du régime du chômage temporaire lié à la Covid-19 et dans une amélioration conjoncturelle dans cette branche.

Les in- et outflows s’effectuent suivant des échéanciers propres, ce qui génère des situations de trésorerie (mismatching).

La gestion de trésorerie consiste à :

• anticiper ce profil de trésorerie;
• obtenir le meilleur rendement possible des surplus de trésorerie;
• financer les découverts à moindre coût

Évolution du compte de l'ONSS – Gestion globale sur trois années

En dépit d’un contexte général très défavorable, la crise de la Covid-19 avait, grâce à l’attention portée à la stabilité de la sécurité sociale, généré un résultat de trésorerie cumulé de 2 724 millions d’euros à fin 2021. Dès lors que l’effet correctif (par rapport à la ligne de conduite de l’équilibre évoquée plus avant) s’effectuait avec un certain retard, un repli avait été constaté en 2022, toutefois moindre qu’attendu. Le résultat de trésorerie était de -1 167 millions d’euros, ramenant le solde en fin d’année à 1 557 millions d’euros. Soit bien au-dessus de la situation d’avant la Covid-19. En termes stricts de trésorerie, l’année calendaire 2023 se sera révélée relativement neutre, avec un résultat de 126 millions d’euros, portant le solde final sur le compte de la Gestion globale à 1 683 millions d’euros. Le profil reste ainsi plus favorable que celui d’avant les crises de la Covid-19 et de l’énergie.

Évolution du profil de caisse en 2023

Partant d’un solde initial très positif de 1.557 millions d’euros, la trésorerie a affiché un solde journalier moyen trimestriel de 1.681,1 millions au 1er trimestre, de 1.741,8 millions au deuxième trimestre, de 1.070 millions au troisième trimestre et de 417,4 millions au quatrième trimestre. Le solde journalier annuel moyen est de 1.223,7 millions d’euros.

Pour se financer, l’ONSS - Gestion Globale dispose en temps normal :

• d’une ligne de crédit de 1,7 milliard d’euros auprès du Trésor (élargie temporairement dans le contexte particulier de 2020) ;
• d’un programme de billets de trésorerie à hauteur de 615 millions d’euros ;
• et de la capacité d’obtenir des prêts gagés (« repo’s ») à partir de ses deux fonds de réserves (à concurrence de plusieurs milliards d’euros).

Il n’a guère été question des deux derniers instruments en 2023, vu les excédents de trésorerie presque constants.

Jusqu’au 20 septembre, le solde n’a été négatif que durant 16 jours. Est ensuite arrivée une période plus contrastée avec 50 jours de soldes négatifs. Tous ces découverts se sont négociés auprès de l’Agence de la Dette à des conditions de marché, soit à 3,90 % en fin d’année.

Les positions créditrices ont fait l’objet de placements, également auprès de l’Agence de la Dette, à des conditions aussi très proches de celles proposées sur les marchés financiers, soit à 3,70 % en fin d’année.

La gestion de trésorerie de l’année 2023 aura dès lors généré un produit financier de 36,1 millions d’euros.

Réalisation en trésorerie

Gestion de portefeuille

Deux fonds existent au sein de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

• Le Fonds de réserve s’est constitué entre 1995 et 2001 à partir de réserves localisées dans certaines branches d’une part et grâce aux surplus budgétaires dégagés en 1999-2000 d’autre part.
• Le Fonds pour l’avenir des soins de santé s’est constitué entre 2008 et 2010 grâce à une croissance des dépenses en soins de santé inférieure à la norme légale. Une partie des montants non dépensés est venue alimenter le fonds.

Ces fonds sont gérés conformément à la loi du 21 décembre 2013 portant des mesures fiscales et financières diverses qui a pris le pas sur l’arrêté royal du 15 juillet 1997 portant sur des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques. Ils sont donc constitués essentiellement d’instruments de la dette publique belge : des OLO (Obligation Linéaire-Lineaire Obligatie). Celles-ci paient chaque année des intérêts sous forme de coupons.

Le rendement des portefeuilles dépend de deux contributions :

• l’« effet revenu » qui provient des coupons encaissés et des plus- ou moins-values réalisées lors de ventes d’OLO ;
• l’« effet capital » ou « effet marché ». Les OLO sont cotées sur les marchés financiers et sont soumises à la loi de l’offre et de la demande. La contribution « effet capital » peut donc être très volatile. Elle peut être positive, mais aussi négative.

Le fonds de réserve

Le fonds de réserve de la Gestion Globale des travailleurs salariés s’est constitué en 1999 à partir du transfert de réserves détenues par différentes institutions publiques de sécurité sociale, principalement le SPF (ex ONP). Il a été alimenté en 2000 et 2001 par les surplus de trésorerie générés dans un contexte économique très favorable.

Ce fonds est géré par quatre institutions financières privées liées à l’ONSS-Gestion Globale par un contrat de gestion de type gestion discrétionnaire.

Un retrait des revenus de placements du fonds a été effectué dans le cadre de la loi du 18 avril 2017 (article 23 § 2). Ces retours sur investissement ont été affectés à la Gestion Globale des employés.

Le tableau ci-dessous illustre l’évolution du fonds de réserve :

Le tableau suivant présente le rendement annuel des cinq dernières années :

L’année 2022 s’était révélée très négative quant à la variation de la valeur d’inventaire en raison d’une très forte hausse des taux d’intérêts sur toutes les échéances. Par contraste, l’année 2023 s’est avérée nettement plus calme. Les taux ont continué à augmenter, de manière nettement moins forte, jusque fin octobre 2023. Ils se sont ensuite sévèrement repliés jusque fin décembre, à des niveaux plus bas que ceux de fin 2022. Le rendement du portefeuille affiche dès lors un chiffre positif de 6,91 % sur l’année complète.

La valeur d’inventaire s’élève à 4.803,2 millions d’euros à fin 2023. En valeur nominale, elle est de 4.979,0 millions d’euros. Dès lors que le montant des moins-values réalisées était supérieur aux coupons encaissés, aucun transfert vers la Gestion Globale n’a été effectué.

Depuis sa création, le rendement annuel moyen du portefeuille avoisine les 3,35 %.

Le Fonds pour l’avenir des soins de santé

Instauré par la loi-programme du 27 décembre 2006, le Fonds pour l’avenir des soins de santé est propriété pour 90 % de l’ONSS-Gestion Globale et pour 10 % de l’INASTI-Gestion Globale. Il est alimenté essentiellement par des montants qui lui sont affectés au sein de l’objectif budgétaire en soins de santé.

Les apports ont été d’environ 300 millions d'euros par an de 2007 à 2010 (cette dernière année enregistrant les tranches de 2009 et 2010).

Ce portefeuille est aussi constitué de titres de la dette. Celui-ci n’est pas confié à des gestionnaires privés : il est géré de manière indicielle, pour l’intégralité du Fonds.

En 2010 et 2011, les revenus du Fonds (intérêts encaissés et plus-values réalisées) ont été transférés pour 90 % à l’ONSS-Gestion Globale et pour 10 % à la Gestion Globale des travailleurs indépendants. Ce retrait est conforme aux articles 76 et 77 de la loi-programme du 23/12/2009 relatifs aux transferts des intérêts générés par le Fonds pour les années 2010 et 2011.

Le transfert des revenus annuels a repris depuis 2019, comme pour le Fonds de réserve.

La valeur de marché du Fonds pour l'avenir des soins de santé atteignait 1 407,4 millions d’euros à fin 2023. La valeur nominale s’élevait elle à 1 450,9 millions d’euros.

Une somme de 17,19 millions d’euros provenant des revenus d’investissement a été affectée à la Gestion Globale des salariés et 1,91 million d’euros à la Gestion Globale des indépendants. Le portefeuille a été affecté d'une taxe fédérale sur les titres de 2,00 millions d'euros.

Le tableau suivant présente le rendement annuel des cinq dernières années.

Gestion de portefeuille de la Sécurité Sociale d’Outre-Mer

La Sécurité Sociale d’Outre-Mer (SSOM) dispose d’un portefeuille géré par deux institutions financières privées. Elles sont liées à l'ONSS par un contrat de gestion de type gestion discrétionnaire.

Le portefeuille a été créé en décembre 2002 par le service de Sécurité Sociale d'Outre-Mer de l'époque (OSSOM) avec le produit de la vente de l'immeuble 4 Bras. Ce portefeuille a été intégré à l’ONSS au 1er janvier 2017, après la fusion avec la Sécurité Sociale d'Outre-Mer.

Les fonds sont gérés conformément aux principes de la loi du 21 décembre 2013 portant sur des dispositions fiscales et financières diverses. Ils sont donc constitués essentiellement d'instruments de la dette publique belge : les OLO (Obligations Linéaires-Lineaire Obligaties).

Le rendement des portefeuilles dépend de deux contributions :

• l'« effet revenu », qui provient des coupons encaissés et des plus- ou moins-values réalisées lors de ventes
• l'« effet capital » ou « effet marché ». Les OLO sont cotées sur les marchés financiers et sont soumises à la loi de l’offre et de la demande. La contribution « effet capital » peut donc être très volatile. Elle peut être positive mais aussi négative.

L'argent n'est jamais retiré du portefeuille ; aucun argent n'est d'ailleurs jamais versé. Les OLO payent des intérêts chaque année sous la forme de coupons. Ces intérêts restent dans le portefeuille et sont réinvestis par les gestionnaires.

Le tableau suivant montre l'évolution du portefeuille SSOM. Au 31 décembre 2023, la part des deux gestionnaires de ce portefeuille atteignait respectivement 21.413.457,40 euros (A) et 17.833.539,05 euros (B).

Le tableau suivant présente le rendement des 5 dernières années pour les deux gestionnaires.

L’année 2022 s’était révélée très négative quant à la variation de la valeur d’inventaire en raison d’une très forte hausse des taux d’intérêts sur toutes les échéances. Par contraste, l’année 2023 s’est avérée nettement plus calme. Les taux ont continué à augmenter, de manière nettement moins forte, jusque fin octobre 2023. Ils se sont ensuite sévèrement repliés jusque fin décembre, à des niveaux plus bas que ceux de fin 2022. Le rendement du portefeuille affiche dès lors un chiffre positif de 6,81 % sur l’année complète.

La valeur d’inventaire s’élève à 39.246.996,45 euros à fin 2023.

Sur les trois dernières années, le rendement annuel moyen du portefeuille est de - 6,86 %.