Réductions de cotisations de sécurité sociale sollicitées

À quoi servent les réductions de cotisations de sécurité sociale ?

Les réductions des cotisations patronales de sécurité sociale poursuivent plusieurs buts :

• réduire le coût salarial du travailleur pour l'employeur ;
• favoriser l'emploi ou la (re)mise au travail de certaines catégories de personnes (jeunes, chômeurs, etc.) ;
• redistribuer le travail disponible.

Les réductions des cotisations personnelles de sécurité sociale servent à augmenter le salaire net du travailleur.

Une description de ces réductions de cotisations figure sur la page Les réductions de cotisation/Introduction des Instructions administratives sur le portail de la sécurité sociale .

Compétence régionale

Depuis 2015, les Régions sont compétentes pour la politique des réductions de cotisations en faveur de « groupes-cibles » (groupes de personnes dont l’accès ou le maintien à l’emploi s’avère compliqué). Le lieu de travail détermine la Région compétente.

La Région flamande a adopté de nouvelles dispositions en faveur des jeunes travailleurs et de ceux plus âgés : elles sont entrées en vigueur en juillet 2016. En octobre de la même année, la Région de Bruxelles-Capitale faisait de même pour ses travailleurs âgés ; une adaptation supplémentaire est intervenue en octobre 2017. La Région wallonne a appliqué de nouvelles mesures pour les travailleurs âgés en juillet 2017.

Toutes les régions ont tendance à ne plus accorder certaines réductions de cotisations (en particulier les réductions pour demandeurs d’emploi) lorsque l’entrée en service est postérieure à une certaine date. Elles utilisent d’autres dispositions que les réductions de cotisations de sécurité sociale.

Réductions de cotisations de sécurité sociale sollicitées en 2023

Les données présentées pour 2023 et les années précédentes intègrent les éléments concernant les travailleurs occupés au sein des pouvoirs publics locaux, qui relevaient de la compétence de l'ORPSS jusqu'au 31 décembre 2016.

Les effets concrets des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale ne se mesurent pas facilement. Seules des modélisations économétriques accompagnées d’enquêtes auprès d’entreprises pourraient permettre de mesurer leur effet net sur l’emploi.

Les réductions ciblées s’accompagnent parfois d’effets pervers tels que :

• les effets d’aubaine : par l’engagement d’une personne répondant aux conditions pour obtenir une réduction ;
• les effets de substitution : par le remplacement d’une personne qui ne donne pas de droit à une réduction par une autre qui y donne droit.

Les informations communiquées ici, tout comme les Séries temporelles publiées dans la rubrique Statistiques sur le site de l’ONSS , concernent les réductions sollicitées, à savoir celles qui ont été enregistrées dans nos bases de données. Certaines de ces réductions n’ont pas encore été contrôlées sur la base d’informations provenant d’autres sources.

Pour rappel, des modifications législatives entrées en vigueur en 2014 ont permis d’insérer certaines réductions particulières au sein du système de la réduction harmonisée. Ce système comprend une composante structurelle et une composante groupe-cible. Ces modifications permettent de présenter des données concernant les contractuels subventionnés depuis 2014.

Les données concernant 2023 sont arrêtées à la mi-mars 2024.

Parts relatives des demandes de réductions groupes-cibles en fonction du nombre de travailleurs

Le tableau ci-dessous illustre les parts relatives des demandes de réductions groupes-cibles en fonction du nombre de travailleurs, exprimés en équivalents temps plein (ETP), pour 2023.

Parmi les réductions pour les groupes-cibles, la réduction pour travailleurs âgés bénéficie toujours d’un grand succès. Sauf exception marginale propre à la Région flamande, cette réduction est liée à l'occupation de travailleurs âgés et non à leur (re)mise au travail. Elle ne s’accompagne généralement pas d’autre condition que le montant de la rémunération (dont le plafond a tendance à stagner ou baisser).

La réduction groupes-cibles « Plans Plus » ou « Premiers engagements » est désormais la plus prisée par les employeurs suite à son renforcement depuis le 1er janvier 2016.

La part des jeunes ouvrant le droit aux réductions liées à la mise au travail de jeunes infra-qualifiés est plus de dix fois plus faible que celle des travailleurs âgés.

Parmi les réductions spécifiques intégrées en 2014 au sein des réductions groupes-cibles, la réduction en faveur de l’occupation de contractuels subventionnés est celle qui bénéficie du plus grand succès.

Parts relatives des montants sollicités par grands types de réductions de cotisations et parts relatives des montants sollicités des réductions groupes-cibles

Le graphique et le tableau ci-dessous illustrent pour 2023 les parts relatives des montants sollicités par grands types de réductions de cotisations, ainsi que les parts relatives des montants sollicités des réductions groupes-cibles.

D’un point de vue financier (et selon le nombre de personnes concernées - données non publiées ici), la réduction structurelle conserve un poids très important.

En ce qui concerne les réductions pour groupes-cibles, la réduction pour contractuels subventionnés est celle qui enregistre la différence la plus importante entre son importance en personnes concernées et les montants de réduction sollicités. Cette réduction consiste en l’exonération totale des cotisations patronales de base dues après soustraction éventuelle, là où elle est attribuée, du montant de la réduction structurelle. Cas inexistant pour la plus grande partie du secteur public.

En ce qui concerne les autres réductions, leur poids financier est, pour chacune d’elles, d'autant plus élevé par rapport à leur poids en personnes concernées que leur montant moyen est grand.

Nombre de travailleurs concernés et montants sollicités de la réduction structurelle

Les graphiques ci-dessous montrent les évolutions du nombre de travailleurs concernés par la réduction structurelle et les montants sollicités.

Une baisse importante du volume de travail des travailleurs ouvrant le droit à cette réduction a eu lieu au premier trimestre 2018. Elle est due à la baisse du taux des cotisations patronales entrainant par conséquent une baisse du montant de réduction de cotisation octroyé.

Les montants sollicités suivaient de manière générale une tendance à la hausse, qui est liée à la reprise économique.