Percevoir les cotisations

Tenir les comptes à jour

Tenir les comptes à jour consiste, entre autres, à :

• comptabiliser les montants payés par les employeurs ;
• imputer, chaque jour ouvrable, les paiements reçus la veille.

Le graphique suivant illustre l’évolution du nombre de paiements reçus au cours des six dernières années. Attention : ces chiffres ne tiennent compte ni des montants liés à l'obligation de retenue (article 30 bis), ni, pour des raisons techniques jusqu’en 2021, des paiements effectués par les administrations provinciales et locales.

La baisse du nombre de paiements et de la recette en 2020 était due aux reports de paiements octroyés dans le cadre de la crise Covid. L’augmentation de la recette et du nombre de paiements reçus en 2021 est liée au rattrapage du trop peu perçu en 2020.

A partir de l’année 2022, les paiements effectués par les administrations provinciales et locales sont inclus dans les totaux. Ce fait explique les augmentations du nombre de paiements reçus et de la recette totale de 2022. En 2023, l’indexation salariale a entraîné une augmentation des cotisations à payer, amenant elle-même une hausse de la recette annuelle.

Exonérations de sanction

Tous les montants versés font l'objet d'une vérification. L’ONSS peut également lever (partiellement ou totalement) les majorations et les intérêts de retard lorsque l'employeur présente un motif valable et qu'il est à nouveau en règle de cotisation.

Le graphique suivant illustre l'évolution du nombre d'exonérations de sanction accordées au cours des dernières années.

Le nombre d’exonérations a fortement diminué en 2020. Pendant la crise liée au coronavirus, différentes mesures ont été prises par le gouvernement pour que les sanctions ne soient pas appliquées.

La tendance à la hausse a repris en 2021, s’expliquant par la régularisation et/ou reprise du recouvrement des dossiers (antérieurs à 2020). La diminution significative du nombre d’exonérations accordées en 2022 s’explique par le recul des sanctions appliquées suite à l’octroi de plans de paiements amiables sans sanction (Covid) jusqu’au 1er trimestre 2022 inclus. La reprise de l’application normale des sanctions et leur application rétroactive en cas de révision des plans de paiements amiables (Covid) expliquent l’augmentation du nombre de demandes d’exonération en 2023.

Gérer les difficultés de paiements

Respect des échéances légales

Légalement, les employeurs doivent payer les cotisations dues pour un trimestre un mois après sa fin.

Le graphique suivant illustre le pourcentage des cotisations payées à l'échéance légale :

L’ONSS a adapté plusieurs aspects du recouvrement (au stade amiable) depuis début 2014 : appels de paiements des provisions, contacts proactifs avec les employeurs en difficulté, clarté des documents. Nous avons poursuivi ces efforts ces dernières années.

Le rendement de perception à l'échéance légale sur les cotisations a été impacté en 2020 par les reports de paiements octroyés dans le cadre de la pandémie du Covid.

Ce rendement a à nouveau augmenté progressivement pour se stabiliser, en 2023, à 98,7 %.

Le rendement de perception à 6 mois de l'échéance légale atteint ces dernières années à 99,3 %. Seul le premier trimestre de 2020 fait exception avec un rendement de 97 %, dû à un report de paiement accordé jusqu’au 15 décembre 2020.

Lorsqu’une déclaration est rectifiée par l’ONSS, l’employeur concerné dispose d’un délai d’un mois pour solder la rectification. Le graphique ci-dessous donne, par trimestre, le pourcentage des rectifications payées dans les délais :

Les employeurs n’adoptent pas le même comportement de paiement pour les avis rectificatifs que pour les cotisations trimestrielles. Le rendement de perception est, en l’occurrence, de 93,2 %.

Ici aussi le rendement de perception avait diminué en 2020, sous l’effet de la pandémie du Covid. Il est resté faible aux 2 premiers trimestres de 2021, affecté par l’impact de la pandémie sur les capacités financières des entreprises. La situation est à nouveau stable depuis le 3e trimestre 2021. Le rendement de perception à 6 mois pour ce type de cotisations est de 98,3 %.

Plans de paiements amiables

L’ONSS tient compte des éventuelles difficultés de paiements rencontrées par l’employeur. Afin de lui éviter des poursuites judiciaires et les coûts en résultant, un plan de paiement amiable peut ainsi être négocié.

Le graphique ci-dessous donne, par année, le nombre de demandes de plans de paiements amiables.

La solution des plans de paiements amiables a été introduite en 2006. Elle a d’abord été prévue en cas de difficultés de paiement momentanées (non structurelles). Elle a ensuite été élargie, fin 2026, aux difficultés structurelles. Avec, comme objectif depuis fin 2016, d’éviter le recouvrement par la contrainte. L'augmentation des demandes de plans de paiements amiables entamée en 2017 s’est poursuivie jusqu’en 2021. Pour une partie des employeurs, l’octroi du report au 15 décembre 2020 a remplacé le besoin de demander un plan de paiement amiable en 2020. Ce report a contribué à contenir la hausse de demandes. Par contre, les demandes ont fortement augmenté en 2021 à cause de la poursuite de la pandémie du Covid et du recours plus systématique aux plans de paiements amiables. Malgré la crise de l’énergie qui a suivi en 2022 celle du covid, le nombre de demandes de plans de paiements amiables est revenu à un niveau d’avant 2020. L’impact de la crise de l’énergie et l’augmentation des cotisations à payer se sont fait sentir jusqu’en 2023, entraînant l’augmentation des demandes de plans de paiements amiables.

L’année 2020 a par ailleurs vu un doublement des montants sur lesquels portaient les plans de paiement amiables accordés (880 millions d’euros). L’importance des montants en jeu dans les plans de paiements accordés en 2021 restait similaire à 2020 (840 millions d’euros). La situation s’est stabilisée en 2022 (510 millions d’euros) avant de repartir à la hausse (673 millions d’euros) pour les raisons évoquées plus haut.

Suivi des plans de paiements amiables

Afin d’assurer l'efficacité des plans de paiements mis en place, l’ONSS effectue le suivi des montants réellement perçus dans le cadre des modalités du plan.

Le graphique suivant illustre l'évolution du pourcentage des montants perçus par rapport aux montants dus dans le cadre des plans de paiements amiables.

Un suivi et un accompagnement stricts, couplés à la reconnaissance des difficultés temporaires, ont permis aux entreprises de mieux s’en tenir au respect des délais de paiement imposés.

Depuis 2016, les circonstances ont changé : le recours aux plans de paiements s’impose davantage pour éviter le recouvrement par voie de contrainte.

Avec l’effet de rattrapage des paiements mensuels effectués dans le cadre des plans de paiements échelonnés depuis le 15 décembre 2020 (fin du report Covid), un rendement de recouvrement de près de 84 % a été atteint.

En 2021, un recours plus fréquent aux plans de paiements amiables a ramené le rendement de perception au niveau d’avant 2020, malgré plusieurs vagues de pandémie.

Cependant, fin 2021 et en 2022, le suivi rigoureux des plans de paiements a souffert du manque de personnel dans les services chargés du recouvrement amiable. D’où la baisse de rendement observée. Ce recul pour ce type de recouvrement s’explique par ailleurs aussi par une augmentation des difficultés de paiement au début 2023.

Gérer les dispositions légales de lutte contre la fraude dans le secteur de la construction, de la viande et du gardiennage

Déclaration de travaux

L’entrepreneur qui effectue des travaux sur commande est tenu de les déclarer et de nous communiquer tous les renseignements concernant le contrat, le client et les sous-traitants éventuels. Ces dispositions visent à lutter contre le travail au noir dans le secteur de la construction, de la viande et du gardiennage.

Le graphique suivant illustre l’évolution du nombre de déclarations de travaux depuis 2011.

L’obligation de déclarer certains travaux (travaux dans l’immobilier en général, de construction pure, de nettoyage, d’entretien, d’électricité, travail du métal, bois, dans les parcs et jardins... mais aussi des travaux dans les secteurs de la viande et du gardiennage) est mieux suivie aujourd’hui car plus connue. Depuis 2010, un système de déclarations par batch est proposé aux entreprises pour leur faciliter la tâche.

L’année 2020 a vu une baisse d’activité au premier confinement qui a entraîné une diminution de déclarations de travaux.

La reprise des activités a commencé à se marquer en 2021 pour se confirmer en 2022 et se stabiliser en 2023 . Au cours de l’année 2022, plusieurs sessions d’informations ont eu lieu qui ont contribué à rappeler les dispositions légales en application dans ces secteurs d’activités.

Retenues payées

Le donneur d’ordre ou l’entrepreneur qui fait appel à un entrepreneur/sous-traitant est tenu de s’assurer que ce dernier ne présente pas de dette sociale avant de s’acquitter de la facture qui lui est présentée. Le cas échéant, il lui incombe de retenir et de verser 35 % du montant facturé pour l’exécution des travaux à l'ONSS.

Les graphiques suivants montrent l’évolution du nombre de retenues payées et des montants correspondants.

En 2020, les difficultés rencontrées par les employeurs et la baisse d’activité pendant plusieurs mois ont eu un impact sur le paiement des retenues.

Depuis 2021, le nombre de paiements est revenu à un niveau normal. Le total des montants payés reste assez limité. L’année 2022 a vu un retour au niveau de 2019.

L’augmentation de la recette en 2023 peut aussi être liée à l’augmentation des coûts facturés et des cotisations dues ainsi qu’aux campagnes d’information de 2022 et 2023.

Gérer le recouvrement

Nous sommes chargés de récupérer les cotisations qui ne sont pas payées dans les délais impartis. Lorsque les sommes dues n’ont pas été apurées spontanément, nous établissons des documents de mise en demeure ou de rappels.

Le tableau montre, au 1er janvier 2023, le nombre d’employeurs faisant l’objet de poursuites en recouvrement judiciaire, hors ceux dont la faillite a été déclarée. Le tableau établit la distinction entre employeurs occupant du personnel déclaré et ceux n’occupant plus de personnel déclaré. Les employeurs occupant toujours du personnel sont ceux susceptibles de voir leur dette vis-à-vis de l’ONSS continuer à augmenter, puisque des cotisations seront dues sur la rémunération des travailleurs qu’ils occupent.

Procédures en recouvrement judiciaire

Lorsque les rappels relatifs aux montants dus restent sans effet, nous entamons la phase de recouvrement judiciaire.

Le graphique ci-dessous illustre le nombre de procédures en recouvrement, par voie judiciaire ou de contrainte, entamées durant l’année concernée. Il montre également le nombre d’employeurs concernés par ces procédures au cours de la même année.

Grâce à l’utilisation généralisée de la contrainte, le nombre de procédure entamées a baissé considérablement en 2017 alors que le nombre d’employeurs concernés a diminué dans une moindre mesure. En 2018, les deux indicateurs ont augmenté. Conformément aux directives de la Cour constitutionnelle (arrêt du 4 avril 2019), la procédure pour lancer les procédures en 2019 a été optimalisée, ce qui a entraîné une diminution sensible du nombre de procédures lancées en 2019 par rapport à une année standard. En effet, aucune procédure de contrainte n’a été lancée entre début avril et mi-août 2019.

Suite aux mesures prises dans le cadre de la crise du coronavirus, un nombre nettement moins important de procédures a été engagé en 2020. Même tendance constatée dans une moindre mesure en 2021 ainsi qu’en 2022 suite à un certain nombre de mesures gouvernementales supplémentaires. Un plus grand nombre de procédures a de nouveau été engagé en 2023.

Gérer les titres exécutoires

Nous disposons de deux possibilités pour obtenir un titre exécutoire :

• entamer une procédure judiciaire (citation devant le tribunal de travail) ou
• signifier une contrainte à l'employeur.

La contrainte et la décision judiciaire visent à obtenir le paiement de la dette par une exécution.

Gérer l'obtention des titres exécutoires

Nous gérons de manière active ces procédures de recouvrement judiciaire en vue d'obtenir un titre exécutoire. Lorsque nous constatons une situation anormale dans le déroulement de la procédure, un rappel est envoyé à l'avocat-conseil afin qu'il remédie à la situation.

Gérer l'exécution des titres obtenus

Si l'on constate que les débiteurs ne respectent pas les termes des titres exécutoires, nous procédons à leur exécution.

Le graphique ci-dessous expose le nombre de procédures en recouvrement clôturées chaque année ainsi que le nombre d'employeurs concernés par ces procédures clôturées. Les procédures sont achevées soit par paiement, soit à la suite du constat de l'irrécouvrabilité de la créance de l'ONSS.

Le nombre de procédures de recouvrement clôturées a fortement diminué en 2017 grâce à l'utilisation généralisée de la contrainte, avant de repartir légèrement à la hausse en 2018. En 2019, nous avons lancé sensiblement moins de procédures, ce qui a également entraîné une diminution du nombre de procédures clôturées. Le nombre d'employeurs concernés a quant à lui augmenté jusqu'en 2019 inclus.

En 2020, le nombre d’employeurs concernés a considérablement diminué grâce aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Le nombre de procédures clôturées a légèrement augmenté par rapport à l’année atypique 2019, mais est resté inférieur à celui d’une année standard. En 2021, ce nombre de procédures clôturées est sensiblement redescendu alors qu’augmentait légèrement le nombre d’employeurs concernés par rapport à 2020. Ces chiffres se sont aussi avérés atypiques sous l’effet des mesures liées au coronavirus. En comparaison avec 2021, l’année 2022 a montré une augmentation du nombre de procédures en recouvrement terminées tandis que le nombre d’employeurs impliqués reculait. En 2023, tant le nombre de procédures terminées que le nombre d'employeurs impliqués ont augmenté.