Gérer les occupations transfrontalières

L'ONSS constitue l'institution cardinale en matière de sécurité sociale dans une perspective internationale. Notre rôle est renforcé pour deux raisons :

• Le régime belge de sécurité sociale est basé sur une organisation centralisée des institutions.
• Nous sommes l'unique institution belge chargée de déterminer la législation applicable pour des travailleurs salariés et des fonctionnaires concernés par une occupation transfrontalière de par le monde.

De quoi s’agit-il ?

L’occupation transfrontalière concerne par exemple les travailleurs qui :

• sont envoyés en mission temporaire dans un autre pays que le pays d’occupation habituel (situation de détachement) ;
• mènent des activités partiellement dans différents pays (situation d’occupation organisée et prévue sur plusieurs territoires).

Dans chacune de ces situations, l’ONSS détermine le régime de sécurité sociale dont relèvent ces travailleurs. La décision de l’ONSS indique dans quel pays le travailleur doit être assujetti et donc dans lequel l’employeur doit payer des cotisations de sécurité sociale pour toutes les activités exercées. En particulier lorsque la législation belge est applicable, cette décision se formalise sous la forme d’un certificat : une « attestation » A1 délivrée en application de la législation de sécurité sociale européenne ou un « Certificate of coverage » émis sur base d’accords bilatéraux conclus avec des Etats hors de l’UE.

Demande de certificats en cas d’occupation à l’étranger

Les employeurs et prestataires de services sociaux doivent introduire leurs demandes de travail à l’étranger via le service en ligne sécurisé Travailler à l’étranger (dit « WABRO », l’acronyme de « Working ABROad »). Après examen de la situation, l’ONSS détermine la législation applicable et délivre, le cas échéant, le certificat requis en cas d’occupation transfrontalière au sein et en dehors de l’Union européenne.

Toutes les données, relatives aux missions à l’étranger des travailleurs qui restent assujettis à la sécurité sociale belge, sont ainsi rassemblées et consultables dans WABRO.

WABRO est régulièrement adapté pour se conformer aux modifications réglementaires mais aussi pour garantir sa performance et sa convivialité.

Évolution du nombre de dossiers au fil des ans

En 2023, l’ONSS a traité 143 378 dossiers pour lesquels un certificat européen de « législation applicable » A1 a été délivré. Le graphique ci-dessous présente l’évolution du nombre de dossiers « législation applicable » traités annuellement pour la période 2018-2023.

On constate dans ce graphique que le nombre de dossiers traités avait diminué pendant la crise du coronavirus et retrouve désormais son niveau d’avant-pandémie.

Modernisation des applications dédiées aux dossiers transfrontaliers (« Relations internationales »)

La Direction Relations Internationales (IBRI) travaille actuellement avec deux applications propres : WABRO (situations à partir de la Belgique vers l’étranger) et GOTOT IN (situations à partir de l’étranger vers la Belgique).

Au cours des trois dernières années, les fonctionnalités du projet d’échanges électroniques entre institutions de sécurité sociale au sein de l’UE (EESSI) ont dû être intégrées dans ces deux applications. Par ailleurs, les échanges EESSI entre États membres impliquent de plus en plus fréquemment l’utilisation combinée de ces deux applications.

Plutôt que de renouveler GOTOT IN, application devenue obsolète, l’objectif est de mettre au point une nouvelle et seule application, capable de traiter toutes les situations (« out » et « in »), en développant un tout nouveau programme appelé ALINE (Applicable Legislation International Employment).

2023 a marqué le lancement de la phase d’analyse de ce projet à long terme.

Optimiser la détermination de la législation de sécurité sociale applicable

Pour garantir les droits sociaux des travailleurs transfrontaliers, l'ONSS travaille en étroite collaboration avec les institutions nationales de sécurité sociale tant en Belgique qu'à l'étranger. Déterminer la législation de sécurité sociale applicable est en effet un exercice complexe qui nécessite des procédures de travail et des processus de concertation spécifiques aux fins de :

• poursuivre un traitement clair et uniforme des dossiers individuels ;
• connaître et comprendre davantage les positions parfois divergentes des institutions étrangères et ce qui les fonde, afin d'affiner l'interprétation de certaines règles ;
• définir une politique et une position belges dans un contexte européen et mondial ;
• renforcer la relation de confiance avec nos homologues et acquérir une expertise optimale et fiable.

Collaborer au niveau stratégique

L’ONSS participe activement au développement de la stratégie politique en matière d’occupations transfrontalières, tant au niveau national qu’international. Cette participation prend diverses formes :

• collaboration à la préparation de nouvelles réglementations, à leur interprétation et à leur application ;
• collaboration à divers groupes de travail de la Commission européenne (dans le secteur de la législation applicable et l’émission des attestations A1). En 2023, nous avons par exemple participé activement à la conclusion de l’accord-cadre européen sur le télétravail entré en vigueur le 1er juillet 2023 et y avons joué le rôle moteur de rapporteur du groupe de travail. Cet accord-cadre permet de maintenir la couverture sociale dans le pays du siège de l’employeur dans le contexte du télétravail, par dérogation aux règles européennes ordinaires de détermination de la législation applicable ;
• collaboration à la préparation de la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne par la Belgique du 1er janvier au 30 juin 2024, sous l’égide de l’équipe de coordination du SPF Sécurité sociale ;
• participation aux négociations des certificats de « législation applicable » basés sur des conventions bilatérales conclues avec des Etats hors de l’UE (Certificate of Coverage) ;
• préparation, en qualité d’expert-conseil, des affaires portées devant les juridictions belges et la Cour de Justice de l’UE ;
• représentation et participation active au sein de la Commission des Bons Offices (dossiers concernant le personnel engagé localement par les Missions diplomatiques en Belgique).